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Catégorie : Abécédaire

10 Août 1

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.1 CHAPITRE II. – Définitions et champs d’application. Art. 2.Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : 1° […]

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17 Juin 0

Unia – Centre interfédéral pour l’égalité des chances

Unia est le centre interfédéral pour l’égalité des chances. Il traite des questions de discriminations liés aux critères de la prétendue race, des convictions religieuses ou philosophiques, du handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état de santé, de la […]

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