Références juridiques
- Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme et la xénophobie
- Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations
- Loi du 14 janvier 2013 sur les circonstances atténuantes
- Ordonnance du 4 septembre 2008 de la Région de Bruxelles – Capitale relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi
- Décret du 12 décembre 2008 de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
- Décret du 5 décembre 2013 de la Fédération Wallonie-Bruxelles modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
- Décret du 6 novembre 2008 de la Région wallonne relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle.