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Aide juridique

Aide juridique

Aide juridique de première ligne

Selon le Code judiciaire, l’aide juridique est l’aide « accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées » ( article 508/1 C. jud). Il s’agit en fait d’un premier conseil.

Elle accessible à toute personne qui le souhaite.

Elle peut être obtenue auprès de permanences assurées par des avocats et organisées par la Commission d’aide juridique (CAJ) ou par des associations ou organisations d’aide juridique qui disposent d’un service de consultations.

Dans le premier cas, elle est gratuite.

Certaines associations ou organisations d’aide juridique, comme Femmes de Droit, peuvent aller plus loin qu’un premier conseil, elles peuvent par exemple rédiger des lettres d’argumentation, prendre contact avec des tiers  ou assister le ou la justiciable pour trouver des solutions amiables.                                                                          

Par contre, si  elles estiment que votre cas nécessite l’assistance d’un.e avocat.e, elles vous orienteront vers l’instance ou la personne adéquate afin qu’un.e avocat.e vous soit désigné.e.

Au sein de Femmes de Droit, nous avons choisi de faire payer cette première consultation à celles qui peuvent afin de les offrir gratuitement à celles qui en ont besoin, tout en permettant à l’association de financer ses projets.

Aide juridique de deuxième ligne

L’aide juridique de seconde ligne est  « l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation au sens de l’article 728 » (article 501 C.jud.)

En d’autres termes, elle vous permet de bénéficier du soutien d’un.e avocat.e dans toutes les procédures qui nécessitent sa présence.

Elle est gratuite à deux  conditions :

  • Tout d’abord, il faut que la demande ne soit pas manifestement mal fondée. Ainsi, vous ne pouvez pas demander une aide juridique pour un dossier farfelu.
  • Ensuite, il faut que vous remplissiez les conditions financières définies par la loi. Pour vérifier ces conditions financières, le Bureau d’Aide Juridique tient compte de presque tous les moyens d’existence du ou de la demandeur.euse : ses revenus professionnels ou de remplacement, ses revenus de biens mobiliers ou immobiliers, ses capitaux, voire des signes d’aisance, … Il peut également être tenu compte de « charges résultant d’un endettement exceptionnel ». Par contre, en principe, les aides occasionnelles d’un tiers, les allocations familiales ainsi que l’habitation propre et unique ne sont pas pris en compte.

Soyez attentif.ve car le Bureau d’Aide Juridique peut réclamer des informations complémentaires tant à vous, qu’à des tiers ou à des instances publiques afin de vérifier si les conditions d’accès sont remplies.

Dans certains cas, une aide juridique partielle est accordée. Dès lors, une provision spécifique et supplémentaire entre 25 et 125 € est à payer.

Comment trouver un.e avocat.e « gratuit.e » ?

Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridique (totale ou partielle), deux options d’offrent à vous.

Soit, vous avez déjà un.e avocat.e et il ou elle pratique l’aide juridique. Dans ce cas, il ou elle vous informera des démarches à accomplir.

Soit vous n’avez pas encore d’avocat.e. Dans ce cas, vous pouvez vous rendre à une permanence du Bureau d’Aide juridique de votre Région. Vous trouverez ici les différentes adresses et numéro de téléphone à contacter.

Assurance juridique

Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à vérifier auprès de votre assurance si vous avez droit à une couverture pour les frais juridiques et judiciaires. Dans ce cas, vos frais d’avocat.e peuvent être pris en charge par l’assurance. Cela ôte une sacrée épine du pied.

co-rédigé par Miriam Ben Jattou

Références juridiques

  • Code Judiciaire
  • Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire

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