Femmes de droit

Droit des femmes

Attouchement sexuel

Violences

Dans le droit belge, l’attouchement sexuel sans pénétration est considéré comme un attentat à la pudeur.

Par contre, lorsque l’attouchement sexuel est accompagné d’une pénétration (par des doigts, par exemple), il s’agit alors d’un viol.

Références juridiques

  • Code pénal : art. 372 et 375

Femmes de droit - Droit des femmes, ASBL (n° d'entreprise : 0692.861.496)-Miriam Ben Jattou - 2019