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Classement sans suite

Classement sans suite

Le classement sans suite est l’une des décisions que le parquet peut prendre lorsqu’il décide de ne pas entamer de poursuites après une plainte et/ou une enquête.

Procédure pénale

Plus précisément, lorsqu’une victime dépose plainte auprès des services de police, cette plainte fait l’objet d’un procès-verbal. Un policier le rédige. Ensuite, la victime le signe.  Ce PV est alors envoyé au Procureur du Roi. Il s’agit, en effet, de l’instance en Belgique qui supervise les enquêtes et traduit en justice les personnes suspectées d’avoir commis une infraction.

Il est, ensuite, traité par le cabinet d’un des nombreux substituts du Procureur du Roi (les magistrats qui agissent au nom du Procureur). Ce dernier procède alors aux premiers devoirs dits d’ « information ». Concrètement, le Procureur ordonne aux services de police compétents territorialement de procéder aux investigations nécessaires. Plus précisément, cela peut concerner des auditions, des demandes d’images de vidéosurveillance, des réquisitions GSM, etc.

Une fois l’enquête clôturée, le substitut décide de la suite à apporter à la plainte. S’il décide de procéder à un classement sans suite, cela signifie que la plainte n’ira pas plus loin. Elle n’aboutira, alors, pas à un procès.

Notons qu’il n’existe pas de référence légale concernant les motifs des classements sans suite. Cependant, en général, il est procédé à ce classement quand :

  • il n’y a pas de preuves de l’existence de l’infraction ;
  • l’auteur est décédé ou inconnu ou mineur ;
  • la poursuite est inopportune (dépend de la politique de poursuites du parquet) ;
  • l’infraction est prescrite ;
  • l’auteur fait l’objet d’une immunité,
  • la situation a été régularisée ;

Notons également que le code d’instruction criminelle prévoit que ce classement doit être motivé (art.28 quater).

Recours contre un classement sans suite

Le Procureur étant maître de l’opportunité des poursuites, aucun recours n’est possible à l’encontre d’un classement sans suite. Néanmoins, sauf si l’action est prescrite, il peut toujours revenir sur un classement sans suite. Notamment si de nouveaux éléments sont portés à sa connaissance. Par ailleurs, la victime qui fait face à un classement sans suite de sa plainte peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Ce juge sera dès lors obligé d’instruire le dossier et d’enquêter.

Emily Bendib

Références juridiques

  • Code d’instruction criminelle : art 28 quater et art. 63 à 68

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