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Convention d'Istanbul

Droit

La Convention d’Istanbul est le nom donné généralement à la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ». Il s’agit du premier traité européen prenant spécifiquement pour cible les violences faites aux femmes et la violence domestique.

La Convention établit des normes minimum en matière de prévention, de protection, de poursuites judiciaires et de services.

Les pays qui la ratifient doivent également mettre en place des services tels que des lignes d’assistance téléphonique, des refuges, des services médicaux, de conseil et une assistance juridique.

Références juridiques

  • Convention d’Istanbul

Pour aller plus loin

Femmes de droit - Droit des femmes, ASBL (n° d'entreprise : 0692.861.496)-Miriam Ben Jattou - 2019