Femmes de droit

Droit des femmes

Séparation et divorce

Droit des femmes

Lorsqu’un couple se sépare, plusieurs situations juridiques peuvent se présenter :

  • la séparation de fait : un couple non marié et non cohabitant légal décide de se séparer. Il n’y a aucune procédure particulière pour mettre fin à l’union du couple. Une procédure peut avoir lieu pour répartir les biens entre les personnes, si aucun accord n’est possible.
  • la séparation de corps : le couple est marié ou cohabitant légal et décide de se séparer durant une période sans renoncer pour autant au mariage ou à la cohabitation légale. Cette décision doit se prendre devant le Juge et entraîne automatiquement une séparation de biens entre les époux.
  • le divorce : le couple met légalement fin au mariage ou à la cohabitation légale qui l’unit.

Le divorce est la rupture officielle d’un couple marié ou cohabitant légal. Il existe deux procédures différentes : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.

 

Miriam Ben Jattou

Références juridiques

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