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Divorce

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Définition

Le divorce est la dissolution du mariage civil, prononcée par un juge. Il a pour conséquences de mettre fin à la relation conjugale et aux obligations découlant du mariage. Il se distingue de l’annulation du mariage (dont les effets sont rétroactifs, c’est-à-dire qu’on considère que le mariage n’a jamais existé).

En 2007, la loi du 27 avril a consacré un véritable droit au divorce, en instaurant des procédures plus rapides. Le divorce pour faute a été supprimé. Les deux causes actuelles de divorce sont le consentement mutuel et la désunion irrémédiable (1).

Le divorce par consentement mutuel (DCM)

Le divorce par consentement mutuel est prévu à l’article 230 du code civil.

Ce type de divorce n’est possible que lorsque les époux sont d’accord tant sur la suppression de leur lien matrimonial que sur tous les autres aspects du divorce. Il s’agit par exemple de l’hébergement des enfants, du paiement d’une contribution alimentaire et du partage des frais extraordinaires, de l’octroi d’une pension alimentaire, du partage des biens, etc. Mais si un point de désaccord subsiste entre les conjoints concernant une des conséquences de la dissolution du mariage, le DCM ne sera pas envisageable. Dès lors, ils devront se tourner vers le divorce pour désunion irrémédiable.

Le divorce pour désunion irrémédiable (DDI)

Le divorce pour désunion irrémédiable est prévu à l’article 229 du code civil. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le maintien du mariage et de la vie commune est devenu impossible. Un juge doit constater cette désunion irrémédiable. Il se basera soit sur l’écoulement du temps (la durée de la séparation ou un délai de procédure), soit sur des preuves factuelles.

Procédure

Divorce par consentement mutuel

Conventions préalables

Dans ce cas, des conventions préalables doivent être établies entre les époux. Elles reprennent par écrit les modalités du divorce. Il s’agit en quelque sorte d’un contrat entre les époux concernant les conséquences du divorce. L’article 1288 du code judiciaire mentionne les éléments sur lesquels les époux doivent obligatoirement prendre une décision.

Il s’agit de l’autorité sur la personne et la gestion des biens des enfants et du droit aux relations personnelles d’un des parents dans l’hypothèse où il n’a plus l’autorité parental des enfants mineurs communs (y compris ceux adoptés). Ensuite, il faut décider de la contribution de chacun des époux à l’entretien, à l’éducation et à la formation des enfants. Enfin, les époux décident de l’octroi d’une pension alimentaire et de ses modalités.

Les avocats des époux, leur notaire ou un médiateur peuvent les assister dans la négociation et la rédaction de ces conventions. L’intervention d’un notaire impliquera que les conventions prendront la forme d’un acte authentique. Cette formalité est obligatoire lorsqu’il est question de biens immeubles. Dans les autres cas, un acte sous seing privé est tout à fait permis (c’est-à-dire un acte fait entre particuliers, sans obligation de forme). Les articles 1287 à 1304 du code judiciaire établissent les règles relatives à la procédure.

Tribunal

Les époux doivent introduire une requête conjointe, c’est-à-dire une demande écrite faite par les deux époux.

La requête conjointe ainsi que les documents mentionnés dans la loi, doivent être déposés au greffe du Tribunal de première instance (art. 1288bis code judiciaire). En principe, il s’agit du tribunal du territoire de la dernière résidence conjugale (art. 628 c. jud).

La procédure peut se dérouler uniquement par écrit. Cependant, il est possible que le tribunal exige la comparution personnelle des époux (art. 1289 c. jud.). Le juge a un devoir de contrôle concernant les décisions relatives aux enfants. Il peut, si besoin, les rencontrer (art. 1290 c. jud.).

Le juge communique les conséquences du divorce aux époux. Ensuite, ceux-ci confirment leur volonté de divorcer. Enfin, le juge acte et prononce le divorce par consentement mutuel et homologue les conventions (art. 1291 et 1298 c. jud.).

À certaines conditions, il est possible de faire appel du jugement, dans un délai d’un mois à partir du prononcé de la dissolution du mariage (art. 1299 à 1302 c. jud.). Une fois le délai d’appel écoulé, le Greffe transmet le jugement à l’Officier d’état civil pour qu’il en soit fait mention dans l’acte du mariage. Cela modifie, dès lors, l’état civil des ex-époux.

Divorce pour désunion irrémédiable

Introduction de la demande

Dans ce cas, un des époux ou les deux peuvent introduire une demande en divorce auprès du Tribunal de la famille. Il s’agit, en principe, de celui du domicile du défendeur ou de la dernière résidence conjugale (art. 572bis, 1° c.jud et 629bis, §5 c. jud).

Cette procédure peut se faire soit par citation (c’est-à-dire l’acte introductif d’instance qui se fait via huissier de justice ou lettre recommandée), soit par requête conjointe.

La citation est le moyen obligatoire pour la demande de divorce par preuve de la désunion irrémédiable. La requête est obligatoire dans le cas d’une demande introduite par les deux époux. Dans le cas d’une demande réalisée par un seul des époux, les deux modes d’introduction sont possibles (art. 229 du code civil et 700 et 706 c. jud.).

Au tribunal

Les articles 1254 à 1283 du code judiciaire règlent la procédure. Celle-ci peut amener les parties à devoir comparaitre devant le juge. Ce dernier prononcera le divorce, soit lors de l’audience d’introduction, soit lors d’une audience ultérieure.

En cas de demande introduite par un seul des époux, le divorce sera prononcé lorsque la séparation de fait des époux dure depuis un an, ou lorsqu’un délai de procédure d’un an s’est écoulé entre la première audience et la deuxième.

Si la demande est introduite par les deux époux ensemble, le divorce sera prononcé lorsque la séparation de fait dure depuis 6 mois, ou lorsqu’un délai de 3 mois s’est écoulé entre la première et la deuxième audience. Dans l’hypothèse d’une demande de preuve de la désunion irrémédiable, les parties plaideront leur cause (tous les moyens de preuve sont acceptés, excepté l’aveu et le serment). Le juge décidera si la désunion est prouvée. Cela lui permettra de prononcer le divorce immédiatement.

L’introduction de la procédure en DDI n’empêche pas les époux de s’accorder sur certains points et de faire homologuer cet accord par le juge.

Ysaline Matthis

(1) LELEU Y.-H., Droit des personnes et des familles, Bruxelles, Larcier, 2020, pp. 412-534.

Références juridiques

  • Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;
  • Code civil : articles 230-231 ;
  • Code judiciaire : articles 628, 572bis, 700, 706, 1254 à 1283 et 1287 à 1304

Pour aller plus loin

  • LELEU Y.-H., Droit des personnes et des familles, Bruxelles, Larcier, 2020, pp. 412-534.

  • Actualités du Droit belge :
    1. Divorce pour cause de désunion irrémédiable
    2. Divorce par consentement mutuel

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