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Frais extraordinaires

Frais extraordinaires

Lorsque des parents sont séparés, les frais concernant l’enfant ou les enfants sont répartis entre les parents. En cas de conflit, ils seront réglés dans un jugement du Tribunal de la famille.

Ces frais sont payés par les parents en proportion de leur faculté de payer.

Une contribution alimentaire peut être fixée par le juge. Mais, il faut aussi régler le sort des frais extra-ordinaires. Il s’agit des dépenses exceptionnelles, imprévisibles ou nécessaires pour l’éducation et les soins de l’enfant.

Ces frais extraordinaires résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles. Ils dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, en principe, à la fixation des contributions alimentaires.

En principe, les deux parents doivent marquer leur accord sur ces frais. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2019, les parents ont un délai pour répondre à une demande d’accord pour la prise en charge des frais. Passé ce délai, le parent est présumé avoir accepté.

En cas de désaccord des parents sur la prise en charge, c’est le juge qui tranchera.

L’article 203 bis du Code civil règle cette question.

Comment récupérer les frais extraordinaires ? Voyez notre article.

Une mise à jour de cet article est en cours de rédaction.

 

Miriam Ben Jattou

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