Femmes de droit

Droit des femmes

Gestation pour autrui (G.P.A.)

Accouchement

La gestation pour autrui consiste à porter un enfant pour un autre couple ou une autre personne.

Le terme implique généralement qu’une fécondation in vitro est pratiquée. Au cours de celle-ci, l’embryon sélectionné, qui appartient à un ou des auteurs d’un projet parental, est transféré dans l’utérus d’une personne, la mère porteuse. Cette dernière n’a donc aucun lien génétique avec l’enfant à naître.

En Belgique, il n’existe pas de législation encadrant cette pratique. Concrètement, seule la gestation pour autrui commercialisée est interdite (contrairement à d’autres pays comme les Etats-Unis). La mère porteuse est donc généralement une personne faisant partie de l’entourage de la personne ou du couple auteur du projet parental.

Par conséquent, sans cadre juridique, les centres de P.M.A. gèrent les G.P.A. et décident du déroulement du processus. Ils décident, en outre, au cas par cas s’ils acceptent une demande de G.P.A. ou non. De plus, l’absence de cadre signifie absence de protection pour l’auteur ou les auteurs du projet parental. En effet, ceux-ci n’ont aucun recours contre la mère porteuse si celle-ci décide de garder l’enfant. C’est pourquoi, idéalement, le ou les parents d’intention devront faire appel au service de juristes spécialisés en affaires familiales avant, pendant et après le processus.

Le sujet de la gestation pour autrui est très délicat d’un point de vue éthique. Il suscite beaucoup de controverses. Chez nous, le Sénat s’est penché sur la question en émettant un rapport en 2015 visant à examiner de créer un régime légal de coparentalité.

Emily Bendib

Références juridiques

  • Rapport du 4 décembre 2015, Sénat 6-98/2

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