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Droit des femmes

Procréation médicalement assistée (P.M.A.)

Conception

La PMA ou « procréation médicalement assistée » désigne un ensemble de techniques médicales. Plus précisément, celles-ci manipulent les spermatozoïdes et ovules afin d’obtenir une fécondation. L’objectif est d’aider les personnes qui éprouvent des difficultés à concevoir un enfant.

Historique

En 1978 naît le premier bébé issu d’une fécondation in vitro (F.I.V.). Depuis lors, des millions d’enfants ont été conçus de cette manière dans le monde entier.

L’Europe réalise la grande majorité des traitements de P.M.A. Par ailleurs, les techniques de procréation médicalement assistée ont beaucoup évolué depuis 40 ans dans notre pays. En effet, la Belgique compte actuellement 18 centres de PMA.

Sur le plan juridique

La loi de référence concernant la P.M.A. est celle du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Cette loi contient des principes généraux concernant le don et la réception des gamètes masculins et féminins, l’utilisation et la conservation des embryons. Elle traite également des conditions de sélection génétique sur ces embryons.

Techniques

Les techniques de P.M.A. utilisées en Belgique sont les suivantes :

Monitoring ovulatoire/de cycles

Cette technique consiste à surveiller le cycle menstruel afin de programmer les rapports sexuels au moment propice pour la fécondation. Plus précisément, les soignant-e-s déterminent ce moment par une série de prises de sang et d’échographies endo-vaginales. En outre, le monitoring peut être associé également à une stimulation ovarienne.

Insémination intra-utérine

C’est une technique par laquelle les spermatozoïdes sont placés directement dans l’utérus à l’aide d’un fin cathéter souple par voie vaginale au moment de l’ovulation, laquelle sera évidemment monitorée. Cette technique s’utilise dans de nombreuses situations. Pensons, par exemple, à celles du nombre peu élevé de spermatozoïdes mobiles, d’anomalies du col de l’utérus, de recours à un don de sperme ou une infertilité sans cause identifiée, … De plus, afin d’augmenter les chances de grossesse, l’insémination sera la plupart du temps associée à une stimulation ovarienne.

Fécondation in vitro

Cette méthode consiste à recueillir des ovocytes mûrs produits par les ovaires. On les met ensuite en contact direct avec les spermatozoïdes en dehors du corps de la femme. L’(les) embryon(s) ainsi obtenu(s) sera(seront) replacé(s) dans l’utérus via un transfert d’embryon programmé à l’aide d’un monitoring ovulatoire associé à une stimulation ovarienne.

Le don d’ovocytes

Cela consiste en un don d’ovocytes d’une donneuse, dont les ovaires sont stimulés pour faciliter l’augmentation du nombre d’ovocytes lors de l’ovulation. La suite se déroule comme une fécondation in vitro classique. Cependant, l’embryon est, dans ce cas, transféré dans l’utérus de la patiente qui souffre d’infertilité.

Le don de spermatozoïdes

Le don se fait en cas d’infertilité masculine, de maladies génétiques graves ou d’absence de partenaire masculin. Le recours à un don de sperme peut être anonyme ou connu (sous réserve de l’accord de toutes les parties).

La gestation pour autrui

La gestation pour autrui (ou G.P.A.) utilise des techniques identiques à celles de la P.M.A.

Le « Social freezing »

Cette technique permet de congeler des ovocytes pour des raisons non médicales dans le but d’une utilisation ultérieure.

Il s’agit donc d’une prévention de l’infertilité liée à l’âge.

Concrètement le procédé se déroule comme un traitement de F.I.V. standard avec stimulation par des injections quotidiennes de médicaments.

Le don d’embryons

Au cours de cette technique, un couple ayant des embryons surnuméraires congelés issus d’une fécondation in vitro et n’ayant plus le projet de devenir parents peut faire don de ses embryons.

En effet, lorsque la F.I.V. procure plus d’embryons qu’il n’en faut pour l’implantation dans l’utérus, les embryons surnuméraires de bonne qualité peuvent être congelés. Ceux-ci peuvent être réutilisés par le couple en cas d’échec de la F.I.V. ou si le couple désire un autre enfant. Si le couple n’a plus de projet parental et qu’il lui reste des embryons congelés après 5 ans, il a la possibilité de les donner.

En outre, le couple doit choisir l’affectation de ces embryons au moment où il entreprend une F.I.V. en signant un consentement éclairé. Il a le choix entre les donner à la recherche, les donner à un autre couple infertile ou les détruire.

La loi du 6 juillet 2007 susmentionnée règle également le don d’embryons.

Cas particulier de P.M.A. en cas de maladie virale

Des techniques de P.M.A. existent actuellement afin de permettre aux personnes atteintes d’immunodéficience de concevoir un enfant. Par exemple, des personnes atteintes du H.I.V., de l’hépathite B ou C. Sans entrer dans les détails, il s’agit de s’assurer d’établir un risque minimal de transmission des virus à l’enfant via les secrétions vaginales ou le sperme du ou des auteurs du projet parental.

Emily Bendib

Références juridiques

  • loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (M.B., 17 juillet 2007) ;
  • loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente (M.B., 7 juillet 2014) ;
  • rapport du 4 décembre 2015, Sénat 6-98/2 ;
  • loi du 11 mai 2003 relative à la recherche des embryons in vitro (M.B., 28 mai 2003).

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