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Statut du foetus

Statut du foetus

En droit belge, l’embryon et le foetus n’ont pas de personnalité juridique. Cependant, la loi prévoit un statut du foetus, dans certaines conditions.

En effet, lorsqu’une femme* accouche d’un foetus mort in utero, il est important, pour elle, qu’elle puisse faire le deuil de cet enfant non né. Evidemment, ce deuil se fait de manière différente d’une personne à l’autre.

Depuis 2018 donc, la loi prévoit un statut dans certaines conditions : la loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l’enfant sans vie.

Que dit la loi ?

Les articles 58 et 59 du Code civil permettent de faire une « déclaration d’enfant sans vie » appelée « acte d’enfant sans vie ». Il s’agit de la déclaration du foetus décédé au registre des décès de l’état civil. La loi prévoit que cette déclaration a lieu lorsque la grossesse a duré au moins 180 jours.

Désormais, les parents peuvent également procéder à cet acte lorsque la grossesse a duré au moins 140 jours. Cette option reste facultative. Cependant, lorsque le père ou le coparent est marié à la mère ou a fait une reconnaissance anténatale, l’accord de la mère n’est pas requis. Cela implique donc qu’une déclaration peut être faite alors que la mère la refuse. Cela est dès lors très problématique dans les couples où les femmes subissent des violences. Dans les autres cas (lorsque les parents ne sont pas mariés et qu’il n’y a pas eu de reconnaissance anténatale), l’accord de la mère est nécessaire.

Par ailleurs, les parents peuvent aussi donner un nom de famille à l’enfant non né lorsque la grossesse a duré plus de 180 jours (jusque là, seul un prénom était inscrit).

L’acte d’enfant sans vie

L’acte d’enfant sans vie mentionne :
1° la date, le lieu, l’heure de l’accouchement et le sexe de l’enfant;
2° la durée de la grossesse;
3° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance de la mère;
4° le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à sa demande, et avec l’autorisation de la mère, le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de la naissance du père ou de la coparente, non marié(e) avec la mère et qui n’a pas reconnu l’enfant conçu;
5° les prénoms de l’enfant, si leur mention est demandée;
6° le nom de l’enfant dont la mère a accouché après une grossesse de 180 jours à dater de la conception, si sa mention est demandée (article 59 du code civil).

Quels risques pour les droits des femmes ?

La loi du 19 décembre 2018 parle d’ « enfant » et non de foetus. Cette différence peut sembler anecdotique. Pourtant, aux yeux de nombreuses féministes, il n’en est rien.

En effet, un enfant suppose une personne. Or, le foetus né sans vie n’est pas une personne. Il n’est pas né vivant et n’a aucune personnalité juridique.

Si l’on considère, au contraire, que cet être est un enfant mort-né, il faut admettre que le foetus non né est aussi un enfant.

Or, l’intérêt de l’enfant est supérieur à celui de ses parents. En l’occurrence, à celui de sa mère.

Cela implique, donc, que l’avortement « tardif » d’un foetus pourrait être considéré comme un meurtre. Ou que l’intérêt du foetus doit primer celui de la mère lors de l’accouchement.

A nos yeux, cette loi crée une brèche importante et grave dans les droits des femmes.

Evidemment, le statut du foetus est une réponse à une demande, légitime, des parents endeuillés. Cependant, il nous semble qu’une réponse plus adaptée aurait du être fournie. Par exemple, en parlant de foetus sans vie, plutôt que d’enfant.

Miriam Ben Jattou

Références juridiques

  • Loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l’enfant sans vie, M.B., 27 décembre 2018, entrée en vigueur le 31 mars 2019.
  • Code civil : art. 58 et 59 : acte d’enfant sans vie
  • Code civil : art. 335 et 335 ter : nom de famille

Pour aller plus loin

En France :

Femmes de droit - Droit des femmes, ASBL (n° d'entreprise : 0692.861.496)-Miriam Ben Jattou - 2019