Femmes de droit

Droit des femmes

Stérilisation volontaire

La stérilisation volontaire est une méhode de contraception généralement irréversible et définitive. Il s’agit de la vasectomie, de la ligature des trompes tubulaire ou encore de l’hystérectomie.

Législation

La convention européenne des droits humains (CEDH) ainsi que d’autres instruments nationaux et internationaux prévoient un « droit à la vie » et un « droit à disposer de son propre corps ».
 
La loi peut prévoir des exceptions.
 
Sur la question de la stérilisation volontaire, il n’existe pas de loi qui l’interdise.
 
On peut légitimement estimer que la stérilisation volontaire relève du droit à la maîtrise de son corps.

Consentement

Si la stérilisation n’est pas consécutive à une maladie et n’a donc, de ce fait, pas d’intérêt thérapeutique, la question du consentement éclairé de la personne est d’autant plus importante que cette stérilisation peut être définitive. Le consentement éclairé, conformément à la loi de 2002 relative aux droits du patient, ne concerne que la personne qui demande une stérilisation. Il est illégal d’imposer le consentement de l’époux ou de l’épouse ou de toute autre personne que la celle concernée.
 
En cas d’échec de la stérilisation (et donc, si une grossesse survient), le médecin engage sa responsabilité et la personne pourrait demander des dommages et intérêts.

Autres conditions

En théorie, aucune condition n’est exigée pour recourir à une stérilisation, si ce n’est la majorité de la personne (si elle est mineure, une sérilisation ne peut avoir lieu que pour des raisons thérapeutiques).
 
Les hôpitaux imposent leur propre protocole. En théorie, les médecins restent libres de pratiquer la médecine en leur âme et conscience, étant entendu qu’aller à l’encontre des protocoles hospitaliers est souvent risqué pour les soignants, d’un point de vue professionnel.
 
Les médecins bénéficient d’une clause de conscience. Cela implique qu’ils peuvent fixer des limites et des conditions à l’exercice d’une stérilisation.

Références juridiques

  • Loi du 22 août 2002 relative au droit du patient
  • Convention européenne des droits humains

Pour aller plus loin

  • Yves-Henri Leleu, Droit des personnes et des familles, Larcier, Bruxelles, 2020, p. 156.

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