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Droit des femmes

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10 Août 1

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.1 CHAPITRE II. – Définitions et champs d’application. Art. 2.Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : 1° […]

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