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Réforme du Code pénal – Juillet 2021

Réforme du Code pénal – Juillet 2021

Réforme du Code pénal : analyse du projet de juillet 2021 Introduction Contexte Le 28 septembre 2021, notre association a eu l’occasion de participer à une réunion au Parlement fédéral. Le but était de discuter de la nouvelle réforme du Code […]