Réforme du Code pénal : analyse du projet de juillet 2021 Introduction Contexte Le 28 septembre 2021, notre association a eu l’occasion de participer à une réunion au Parlement fédéral. Le but était de discuter de la nouvelle réforme du Code pénal sur le droit pénal sexuel. Durant cette séance, plusieurs points importants ont été abordés. […]
Réforme du Code pénal – Juillet 2021 Lire la suite »
Notre formation se déroule en une journée d’atelier qui s’articule en deux parties, dans différentes Régions de Belgique. La matinée est consacrée à l’ouverture de la parole des femmes sur leur vécu en matière de violences gynécologiques et obstétricales. Tout d’abord, chaque participante est invitée à se présenter grâce à un petit jeu. Pour faciliter
Formation : Violences gynécologiques et obstétricales Lire la suite »
CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.1 CHAPITRE II. – Définitions et champs d’application. Art. 2.Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : 1° patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient Lire la suite »
