Se défendre sans être puni.e : que dit la loi belge sur la légitime défense ?

1       Introduction

Imagine. On t’agresse. Tu te défends. Et après ? La police arrive. Tu expliques que tu n’avais pas le choix. Tu te trouvais en situation de danger. Mais la justice belge va-t-elle te croire ?

En Belgique, il existe un principe juridique qui permet, dans certains cas, de commettre un acte interdit pour se protéger : c’est ce qu’on appelle la légitime défense.

Ce droit n’est pas automatique. Des règles très précises l’encadrent. Par conséquent, tu ne peux pas invoquer la légitime défense n’importe comment ni dans n’importe quelle situation.

Alors, quand a-t-on vraiment le droit de se défendre sans être puni.e ? Qu’est-ce que la loi belge considère comme une agression ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser ? Et que se passe-t-il si tu blesses, voire tu tues, ton agresseur.e ?

Cet article t’aide à comprendre, étape par étape, ce qu’est la légitime défense en droit belge :

• dans quels cas elle s’applique ;
• quelles conditions doivent être réunies ;
• ce qu’elle permet (et ce qu’elle ne permet pas) ;
• et comment la justice interprète cette notion.

À travers des exemples concrets, des réponses à des questions fréquentes et un décryptage du Code pénal, ce texte te donnera les clés pour comprendre tes droits en cas d’agression.

2       Qu’est-ce que la légitime défense ?

En gros : parfois, la loi accepte qu’on enfreigne la loi… pour sauver sa peau.

Et c’est exactement ce que permet la légitime défense. Dans certaines circonstances très précises, la loi belge autorise une personne à se défendre. Même si cela signifie commettre un acte normalement interdit (comme frapper, blesser ou même tuer).

2.1      La définition en droit belge

La légitime défense se définit comme :

« L’emploi immédiat et nécessaire de la force pour repousser une agression injuste, qui se commet ou qui va se commettre. »[1]

Il s’agit donc d’utiliser, de manière immédiate et nécessaire, la force pour se protéger d’une agression injuste et imminente.

C’est ce que le droit pénal belge appelle une cause de justification.

Concrètement, cela signifie qu’on justifie une infraction. Ainsi, l’acte en lui-même reste interdit. Mais dans ce contexte bien particulier, la loi considère qu’il n’y a ni faute, ni crime, ni délit.

Par exemple, imaginons qu’une personne en tue une autre. En principe, il s’agit d’un homicide. Mais cette personne peut invoquer la légitime défense si elle réagissait à une agression. Elle doit alors prouver que l’autre personne l’attaquait violemment, qu’elle n’avait aucun autre moyen de se protéger et que sa réaction était proportionnée. Dans ce cas, alors, elle peut être acquittée.

Le principe de légitime défense découle du Code pénal. L’actuel article 416 le prévoit. Et le nouvel article 14, qui s’appliquera à partir d’avril 2026, s’en inspire largement :

« Nul ne peut se faire justice à lui-même en commettant une infraction.

Il y a toutefois légitime défense et donc absence d’infraction lorsque la personne, qui n’a pas la possibilité d’éviter une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d’un tiers autrement qu’en commettant le fait qualifié infraction, se défend de façon proportionnée dans l’intention de repousser cette agression. »

Autrement dit : repousser une attaque peut être légal, même si cela entraîne des blessures ou la mort. Mais cela ne s’applique que si certaines conditions strictes sont remplies. On l’a déjà abordé mais on y reviendra plus loin.

2.2      Une exception pour certains cas graves : les présomptions de l’article 417

Le Code pénal actuel prévoit deux cas très spécifiques dans lesquels on présume de la légitime défense. C’est l’article 417 qui les fixe.

2.2.1   L’escalade ou l’effraction d’une habitation

Si quelqu’un.e entre chez toi par effraction pendant la nuit, la loi présume que tu agis en légitime défense. Pour cela, il faut que tu réagisses immédiatement pour te protéger.

Mais attention ! On peut renverser cette présomption. Par exemple, si on prouve que tu ne courais pas de danger réel.

2.2.2   Le vol ou le pillage avec violence

Si plusieurs personnes t’agressent, te volent ou te pillent avec violence, la loi suppose aussi que tu te trouves en légitime défense. Là encore, ta réaction doit être immédiate et nécessaire.

Dans ces deux situations, la justice peut considérer que tu as agi légitimement. Mais attention : il ne s’agit pas d’un droit automatique. Si tu vas trop loin ou que tu réagis sans danger réel, la justice peut ne pas retenir la légitime défense.

2.3      Les causes de justification : pourquoi la légitime défense n’est pas une infraction ?

Les juristes ont parfois un talent particulier pour créer des catégories complexes et… un peu tordues.

Mais ici, c’est important de comprendre que la légitime défense ne flotte pas seule dans le droit belge. Elle fait partie d’un groupe de mécanismes qu’on appelle les causes de justification[2].

2.3.1    Mais c’est quoi, une cause de justification ?

En droit pénal belge, on ne peut pas condamner une personne si elle n’a pas commis de faute. Il s’agit d’un principe fondamental, résumé par une formule latine que les juristes adorent :

« Nullum crimen, nulla poena sine culpa. »[3]

(Pas de crime, pas de peine, sans faute.)

Cela veut dire qu’on ne peut pas punir quelqu’un.e juste parce qu’un acte est interdit. Il faut que la personne soit fautive au moment où elle le fait.

Il n’y a donc pas d’infraction sans faute.

Imaginons, par exemple, une personne qui se défend d’une agression immédiate. On peut considérer qu’elle n’a pas eu d’autre choix. Dans ce cas, même si elle frappe, blesse ou tue, elle n’est pas punie. En effet, elle a agi dans les limites de la légitime défense, donc sans faute, donc sans responsabilité pénale ni civile.

2.3.2   Une protection à double niveau : pénal et civil

Si la justice reconnaît la cause de justification[4], la personne n’aura pas de condamnation pénale. Elle n’aura donc ni peine ni casier judiciaire. Par conséquent, elle ne sera pas non plus responsable civilement. Dès lors, elle ne devra pas rembourser ou indemniser l’agresseur.e ou sa famille.

La Cour de cassation belge le rappelle régulièrement : si une personne n’est pas fautive, elle ne peut pas être condamnée. Il s’agit d’une règle de base dans le droit pénal.

2.4      Les causes de justification ne constituent pas des causes d’excuses : attention à ne pas confondre

Dans le monde du droit, on adore les nuances. Et l’une d’entre elles, c’est la différence entre une cause de justification (comme la légitime défense) et une cause d’excuse.

2.4.1   Les différences entre les deux notions

Quelque part, la cause de justification dit que « la personne n’a pas commis de faute ». En revanche, la cause d’excuse dit que « la personne a commis une faute, mais, le système estime que cette faute doit être pardonnée ou moins sévèrement punie ».

Les effets des causes d’excuses et des causes de justification sont, dès lors, très différents.

La cause de justification supprime carrément l’élément fautif[5]. Grâce à elle, on estime qu’il n’y a pas du tout de faute dans les actes commis. On peut dire qu’elle rend l’acte légal, en quelque sorte. En tout cas, dans le contexte où il a eu lieu. Et elle entraîne un acquittement de la personne qui commet les faits. Sans oublier qu’il n’y a, alors, ni responsabilité pénale ni responsabilité civile.

À l’inverse, la cause d’excuse, elle, reconnaît la faute, mais l’atténue. En d’autres termes, l’acte reste illégal. Mais, le système reconnaît que les circonstances autour de l’acte peuvent l’expliquer et/ou l’excuser. Par conséquent, elle entraîne une réduction, voire une dispense de la sanction pénale. Mais, elle n’empêche pas de reconnaître la responsabilité civile de la personne qui a commis l’acte. Cela implique qu’elle peut devoir payer une indemnité, qu’on appelle dommages et intérêts, à la victime qui a subi un dommage.

2.4.2   Ce qu’en dit la Cour de cassation

La Cour de cassation fait la différence entre les deux. Elle affirme ainsi que la cause de justification efface toute culpabilité. Dès lors, tout se passe comme si l’infraction n’existait pas, d’un point de vue juridique.

Elle estime qu’en revanche, la cause d’excuse n’efface pas l’acte illégal. Elle permet simplement d’éviter la sanction pénale ou la diminuer.

Ainsi, la cause de justification s’analyse avant ou pendant le procès. Il s’agit donc d’un élément de fond. La cause d’excuse, de son côté, intervient à la fin du procès, au moment de déterminer la peine.

2.4.3   Pourquoi la légitime défense n’est pas une cause d’excuse ?

La légitime défense justifie l’acte. Elle annule la faute. Et donc, elle empêche toute condamnation (pénale ou civile). En d’autres termes, si on reconnait la légitime défense, il n’y a pas d’infraction du tout.

Le ou la juge n’aura pas à « choisir » la peine la plus appropriée. Il n’y aura pas de peine du tout.

2.5      Les 10 causes de justification prévues par le Code pénal

Le Code pénal prévoit dix causes de justification. Elle prévoit donc dix situations dans lesquelles une infraction peut être justifiée. C’est-à-dire : dix cas où, même si une personne fait quelque chose d’interdit, on ne peut pas la condamner, car la loi reconnaît qu’elle n’a pas eu le choix.

 Voici ces 10 causes de justification :

1. La démence ;
2. La minorité ;
3. La contrainte ;
4. Le commandement légal de l’autorité publique ;
5. Le commandement non manifestement illégal de l’autorité publique ;
6. L’ignorance ;
7. L’erreur ;
8. L’état de nécessité ;
9. La légitime défense ;
10. La résistance légitime à un acte illégal de l’autorité publique.

Ces causes de justification suppriment la faute de l’acte ou de l’omission. Par conséquent, la personne concernée ne peut plus être tenue pénalement responsable.

Cela implique que la personne n’aura ni condamnation pénale ni responsabilité civile à assumer. Elle bénéficiera, en général, d’un non-lieu ou d’un acquittement.

Dans cet article, nous nous concentrons sur l’une des plus connues, mais aussi l’une des plus mal comprises : la légitime défense.

3       Quand peut-on parler de légitime défense en Belgique ?

La légitime défense, ce n’est donc pas une carte blanche. Tu ne peux pas simplement dire « je me suis défendu.e » pour être automatiquement acquitté.e.

La loi belge, avec l’appui des juges, impose trois conditions strictes. Elles doivent toutes être réunies pour que la justice considère ta réaction comme légitime.

Il s’agit des fondations du droit à la légitime défense.

3.1      Les 3 conditions obligatoires

Le Code pénal ne définit pas avec précision la légitime défense. La jurisprudence (c’est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux) a donc dessiné ses contours, à travers ses différentes décisions. Notamment, elle impose les trois piliers suivants :

1. L’agression est réelle, actuelle et injuste.
2. Tu n’as pas d’autre choix raisonnable pour te protéger.
3. Ta riposte est proportionnée à la menace.

La Cour de cassation a confirmé ces critères dans un arrêt du 19 avril 2006. Elle précise qu’une réaction immédiate et proportionnée constitue la seule réponse adéquate face à une agression.

En principe, ce cadre strict a pour objectif de protéger les personnes agressées, tout en évitant les abus. La légitime défense ne constitue pas une vengeance. Il ne s’agit pas non plus d’une excuse pour se faire justice soi-même.

C’est censé être un droit, à exercer dans l’urgence, avec discernement.

3.2      Condition 1 : une agression injuste, réelle et actuelle

Pour qu’il y ait légitime défense, il faut donc d’abord… qu’il y ait une attaque. Et pas n’importe laquelle :

• Elle doit concerner une personne humaine. Il peut s’agir de toi. Dans ce cas, tu te défends toi-même. Mais, il peut aussi s’agir d’une personne. Tu es alors témoin de l’agression et tu réagis pour protéger la victime[6].
• Elle doit être injuste. Ainsi, tu ne dois pas l’avoir provoquée.
• Elle doit être réelle. Il ne peut donc pas s’agir d’une peur vague ou imaginaire.
• Elle doit être actuelle ou imminente. Le danger est en train d’arriver ou est sur le point d’arriver. Si l’agression se termine, tu n’as plus le droit de réagir avec violence.

Prenons des exemples concrets :

• Un homme te frappe ou menace de te frapper et tu réagis sur le moment. On peut alors admettre la légitime défense.
• Une personne t’a frappé.e hier et tu te venges aujourd’hui. Dans ce cas, il n’y aura pas de justification aux yeux de la justice.
• Un homme te frappe. Puis, il met fin à l’agression et se tourne pour partir. Dès lors qu’il te tourne le dos, la justice estime que tu ne te trouves plus en danger. Dès lors, elle ne reconnaît pas la légitime défense, en général.
• Tu anticipes une agression possible dans deux jours et tu attaques « préventivement ». Pareillement, dans cette hypothèse, la justice ne reconnaîtra pas de cause de justification.

En effet, une agression passée, future ou floue ne permet pas d’invoquer la légitime défense. C’est le « ici et maintenant » qui compte.

3.3      Condition 2 : une riposte nécessaire

La deuxième condition impose que tu n’avais pas d’autre moyen raisonnable de faire face à l’agression[7]. Tu n’avais pas le temps d’appeler la police, par exemple. Ou pas de possibilité de fuir. Ou encore, pas d’aide à proximité.

La loi veut s’assurer que tu n’as pas choisi la violence « par facilité », mais parce que tu n’avais pas le choix.

Prenons des exemples concrets :

• Tu es coincé.e contre un mur et tu ne peux pas t’enfuir. Une personne fonce sur toi. Une riposte de ta part devient nécessaire pour te protéger.
• Tu as une porte derrière toi pour t’échapper en toute sécurité… mais tu préfères rester pour frapper. La justice estimera que tu avais la possibilité d’agir autrement que par un acte puni par le Code pénal.

C’est la nécessité de se défendre dans l’urgence qui justifie ainsi ton acte.

3.4      Une riposte proportionnée

Enfin, la loi exige que tu répondes à la violence par une force adaptée, pas par une explosion de rage.

La loi ne t’interdit pas de te défendre. Mais elle te dit :

« Ne va pas plus loin que ce qui est strictement nécessaire pour te protéger. »

Ainsi, de manière imagée, on peut dire que tu ne peux pas répondre à une claque par le lancement de l’arme atomique.

Prenons à nouveau des exemples concrets.

La justice estime que tu peux repousser par un coup une personne qui t’étrangle. Elle ne te condamnera pas pour coups et blessures dans un cas pareil.

Par contre, elle estimera que tu n’as pas le droit de planter un couteau dans la poitrine d’une personne qui t’insulte.

Dans le même ordre d’idées, tu n’as pas le droit de continuer à frapper une personne qui fuit. Car dans ce cas, on considère que l’agresseur.e cesse d’agresser.

Ainsi, la justice examine toujours le point suivant, selon ses propres critères : est-ce que ta réaction était raisonnable par rapport au danger ?

3.5      Jusqu’où je peux aller pour défendre mon animal de compagnie ?

Il s’agit d’une question fréquente, surtout chez les personnes très attachées à leurs compagnons et compagnes à poils, à plumes ou à écailles.

Mais la réponse du droit belge est… claire. Et un peu (beaucoup) décevante.

La légitime défense ne s’applique pas quand tu agis pour défendre ton chien, ton chat ou ton perroquet.

En effet, en droit pénal belge, la légitime défense ne concerne que les agressions contre des personnes humaines : toi-même ou une autre personne.

Dès lors, cela ne concerne pas les objets. Or, la loi assimile les animaux à des objets. Certes, la Constitution les considère désormais comme des « êtres sensibles ». Malheureusement, cela ne leur donne pas un statut légal équivalent à celui des humain.e.s.

Par conséquent, si tu blesses quelqu’un.e en voulant sauver ton animal, tu ne pourras pas invoquer la légitime défense. Et ce, même si ton intention était bonne. Tu risques des poursuites et peut-être même une condamnation.

4       Ce que la légitime défense n’est pas

La légitime est souvent mal comprise. Certaines personnes pensent qu’elle peut tout justifier. Or, ce n’est pas vrai. La justice est même plutôt très stricte dans son application.

Pour éviter les erreurs (et les mauvaises surprises devant le/la juge), voici ce que la légitime défense ne permet pas, même si l’intention peut sembler bonne.

4.1      Ce n’est pas une excuse pour se venger

Tu ne peux pas invoquer la légitime défense après coup, pour justifier une action de vengeance.

Même si l’agression que tu as subie était réelle et violente, la réponse doit être immédiate.

Imaginons, par exemple, que quelqu’un.e t’agresse physiquement dans un bar. Tu pars. Le lendemain, tu retrouves la personne et tu la frappes. Dans ce cas, la justice ne reconnaîtra pas de légitime défense. Il s’agit d’une vengeance et donc, d’une infraction. Tu risques, dès lors, une condamnation.

4.2      Ce n’est pas une permission d’agir « à chaud » sans contrôle

La panique, la colère ou la peur peuvent faire perdre le contrôle. Pourtant, la loi n’autorise pas une riposte incontrôlée, même dans l’émotion. Elle estime que la réaction doit rester proportionnée et ciblée.

Dès lors, si tu continues à frapper quelqu’un.e qui est déjà au sol ou si tu frappes plus fort que nécessaire, tu risques une condamnation.

Imaginons que tu arrives à repousser ton agresseur pour t’enfuir. Il tombe au sol. Tu te trouves enfin en sécurité… mais tu retournes lui mettre un coup « pour être sûr.e ». Selon la justice, la première action peut être légitime, la seconde ne l’est plus.

4.3      Ce n’est pas reconnu si tu as provoqué l’agression

Tu ne peux pas provoquer quelqu’un.e, l’insulter ou le/la pousser à bout, puis te défendre en invoquant la légitime défense. En effet, la justice examine le comportement global que tu as eu. Dès lors, si tu es à l’origine du conflit, ton droit à la légitime défense peut être refusé.

Imaginons que tu insultes une personne. Tu la bouscules. Et elle réagit violemment. Si tu répliques, le tribunal va probablement considérer que tu as contribué à déclencher l’agression et donc que tu ne peux pas bénéficier de la légitime défense.

4.4      La légitime défense ne s’applique pas pour défendre des choses

Elle ne pourra pas justifier de défendre des biens matériels, des animaux ou encore l’honneur, la réputation ou l’image d’une personne ou d’un groupe de personnes. Détaillons un peu.

4.4.1   Des biens matériels

Tu ne peux pas blesser ou tuer quelqu’un.e simplement pour protéger un objet, comme un sac, une voiture ou un téléphone, par exemple. Mais, il existe une exception, si ta sécurité est aussi menacée. La justice considèrera alors que protéger ton intégrité physique était légitime.

Concrètement, imaginons que quelqu’un essaie de voler ton sac. S’il le fait sans te toucher, tu ne peux pas le frapper à la tête avec une brique. Ce n’est pas de la légitime défense.

Mais, s’il arrache ton sac et que tu te sens en danger physiquement, alors, tu pourras te défendre.

4.4.2   Des animaux

On l’a dit plus haut, tu ne peux pas invoquer la légitime défense si tu agis pour défendre ton chien, ton chat ou tout autre animal. Et ce, même si tu le/la considères comme un.e membre de ta famille.

Imaginons qu’un homme attaque ta chienne. Si tu le frappes violemment pour la défendre, tu ne seras pas protégé.e par la légitime défense.

Nous ne disons pas que cette règle est juste. Nous nous contentons, ici, de l’expliquer. Mais, n’hésite pas à lire notre critique, dans l’avant-dernière partie de cet article.

4.4.3   Ton honneur, ta réputation, ton image

Selon la loi, les atteintes verbales, les insultes, les humiliations ne justifient pas un recours à la violence physique.

Ainsi, la loi ne te permet pas de frapper une personne qui te traite de tous les noms dans la rue, par exemple. Dans ce cas, selon la loi, tu ne seras pas en légitime défense, même si tu es profondément blessé.e.

4.5      Ce que la justice regarde toujours

Garde en tête que la justice vérifie toujours au moins la réponse à ces trois questions pour déterminer s’il y a légitime défense ou non.

• Est-ce que l’agression était réelle, immédiate, injuste ?
• Est-ce que tu as répondu avec discernement ?
• Est-ce que ta vie ou ton intégrité (ou celle d’un.e autre être humain.e) était en danger ?

Si tu ne peux pas répondre oui à ces trois questions, on risque de ne pas reconnaître la légitime défense.

5       Pourquoi le droit reconnaît-il la légitime défense ?

Se défendre, ce n’est pas se faire justice soi-même. Et ce n’est pas rendre la justice.

Pour autant, le droit reconnaît à toute personne le droit fondamental de se protéger en cas de danger grave et immédiat.

C’est de là que découle ce qu’on appelle la légitime défense : un mécanisme juridique qui permet, dans certaines circonstances exceptionnelles, de poser un acte normalement interdit (comme frapper ou blesser) sans être puni.e.

5.1      Se défendre n’est pas se venger

La loi souhaite que la légitime défense ne puisse pas constituer une vengeance personnelle. La vengeance relève d’une volonté de faire payer l’autre pour ce qu’il ou elle a fait. Elle peut survenir après l’agression, de manière planifiée, froide ou excessive.

La légitime défense, au contraire, ne peut intervenir que face à un danger immédiat, injuste et réel. Elle vise à neutraliser une menace, pas à punir l’agresseur.e. Dès que la menace disparaît, le droit ne tolère plus la violence.

5.2      Pourquoi ? Parce que seule la justice peut rendre la justice.

Dans un État de droit, ce sont les institutions judiciaires, indépendantes et impartiales, qui sont chargées de dire le droit et de punir les infractions. C’est le cœur même du contrat social : chaque citoyen.ne renonce à se faire justice soi-même en échange de la promesse que l’État le ou la protègera, et sanctionnera les auteur.e.s d’infractions.

Le système légal belge estime qu’autoriser chacun.e à rendre sa propre justice conduirait à des escalades de violence et à des injustices plus grandes encore, notamment contre les personnes les plus vulnérables.

5.3      La légitime défense : un équilibre fragile entre protection et sécurité collective

La légitime défense est donc une exception, permise uniquement dans des conditions strictes, pour préserver la sécurité de la personne menacée sans mettre en péril la stabilité de la société.

Il faut constamment trouver le juste équilibre entre différents éléments.

Ainsi, le droit protège la vie et l’intégrité physique des personnes menacées. Il estime qu’on a le droit de ne pas se laisser tuer ou agresser.

Mais, il assure aussi les garanties du procès équitable. En effet, même les agresseur.e.s ont droit à un procès juste. D’autant qu’ils/elles sont présumé.e.s innocent.e.s jusqu’à preuve du contraire.

Enfin, le droit encadre la paix sociale et la sécurité collective. Il s’agit du contrat social qui permet aux citoyen.ne.s de vivre ensemble. Or, le droit tel qu’il existe en Belgique considère que la vengeance ouvrirait la porte à la violence généralisée.

5.4      Une tension constante : droits des victimes contre garanties des personnes poursuivies

Ce principe met en lumière une tension difficile, mais essentielle dans une démocratie :

Comment permettre aux victimes de se défendre, sans autoriser que chacun.e se transforme en justicier/justicière ?

Dans cette optique, les magistrat.e.s doivent toujours analyser le contexte de manière fine. C’est pourquoi le procès reste indispensable, même pour une victime. Il permet une évaluation juste et impartiale des faits.

Ainsi, la légitime défense existe pour protéger les individus en danger, sans légitimer la vengeance. Ce principe est une exception au monopole de la violence légitime détenu par l’État, encadrée strictement. Il reflète un compromis démocratique : entre la protection des droits des victimes et le respect des principes fondamentaux du droit pénal, comme la présomption d’innocence ou le procès équitable.

6       En pratique : que se passe-t-il si je dis « je me suis défendu.e » ?

On t’a agressé.e. Tu t’es défendu.e. Mais voilà : l’autre est blessé.e. Ou pire, mort.e. Et maintenant, c’est toi qui risques une plainte, une enquête ou un procès.

Alors… que se passe-t-il quand on dit à la police : « J’ai agi en légitime défense » ? Est-ce que c’est suffisant pour te protéger ?

Spoiler : non, pas automatiquement.

Examinons ça plus en détail.

6.1      Le rôle de la police et du parquet

D’abord, revenons à une évidence. La légitime défense ne concerne que les cas qui pourraient mener à une condamnation pénale. Ainsi, si tu as agi de manière légitime et proportionnée à une agression sans commettre d’infraction, personne ne te demandera de rendre des comptes.

En revanche, dès qu’il y a une infraction, en principe, la police doit intervenir. Et même si tu dis « je me suis défendu.e », les forces de l’ordre ne vont pas te croire sur parole.

Elles vont mener une enquête. Cela implique de :

• constater les faits ;
• entendre les éventuel.le.s témoins ;
• recueillir les éventuelles preuves (vidéosurveillance, messages, traces physiques…) ;
• t’interroger ;
• et transmettre leur rapport au parquet (le/la procureur.e).

Le rôle du parquet consiste ensuite à décider s’il y a matière à poursuites ou si ton acte peut sembler justifié dès le départ. Ainsi, le parquet peut classer le dossier sans suite. Mais il peut aussi décider de te poursuivre, même si tu invoques la légitime défense.

6.2      L’enquête : la justice ne se contente pas d’une déclaration

On l’a dit, invoquer la légitime défense ne suffit pas.

La justice veut savoir si les trois conditions sont réellement réunies :

1. Agression réelle, actuelle et injuste ;
2. Nécessité immédiate de se défendre ;
3. Riposte proportionnée.

Pour cela, une enquête est généralement ouverte. Selon les cas, elle peut inclure des expertises médicales (blessures, traces…), des confrontations entre les personnes impliquées ou encore des reconstitutions des faits, par exemple.

L’objectif est de vérifier ce qui s’est passé exactement et si ta réaction était justifiée dans le cadre de la loi.

6.3      Peut-on être poursuivi.e même en cas de légitime défense ?

Oui. Même si tu dis la vérité, même si tu es traumatisé.e, même si tout le monde autour te dit que tu as bien fait. Oui,  tu peux être poursuivi.e.

Pourquoi ? Parce que le cadre de la légitime défense est très strict. Et que dans le doute, la justice préfère vérifier plutôt que de laisser passer une possible infraction violente.

Rappelle-toi l’article du Code pénal qui définit la légitime défense. Il précise d’emblée que personne n’a le droit de se faire justice soi-même. Il s’agit d’un principe de droit auquel la justice tient beaucoup.

6.4      Le déroulement typique d’un dossier

On ne peut pas affirmer que les choses se passeront forcément de la sorte. Il peut y avoir toute une série d’exceptions dans un dossier particulier qui expliquent des différences.

Cependant, nous te proposons de retracer les étapes habituelles d’un cas de légitime défense.

Un incident a lieu. La personne s’est défendue et elle a blessé son agresseur. Elle appelle les urgences et s’assure que l’agresseur n’est pas en danger.

La police intervient. Elle recueille les premières informations. Et elle envoie le dossier au parquet. Celui-ci décide s’il faut approfondir l’enquête, poursuivre la personne qui s’est défendue ou encore classer le dossier sans suite.

S’il choisit de classer le dossier, il ne se passe plus rien. Mais, le parquet peut décider de rouvrir le dossier s’il découvre de nouveaux éléments.

Si le parquet choisit d’approfondir l’enquête, des devoirs d’enquête auront lieu. Il peut s’agir, on l’a dit, d’une expertise médicale, par exemple. Ou la recherche d’éléments de preuve comme des caméras de vidéosurveillance qui auraient pu enregistrer la scène. Cette enquête permet au parquet d’affiner sa décision : classer l’affaire ou poursuivre la personne.

Si le parquet décide de poursuivre, le dossier est transmis au tribunal correctionnel. (Dans de rares cas, ce sera plutôt à la cour d’assises de juger.)

Le procès démarre. À la fin, le/la juge analyse les circonstances et décide si la personne est coupable ou acquittée au nom de la légitime défense.

Si la justice reconnaît la légitime défense, la personne ne sera donc pas condamnée. Elle ne devra pas indemniser son agresseur. Et, cerise sur le gâteau, elle n’aura pas de casier judiciaire.

6.5      L’importance des éléments de preuve

Il y a différentes preuves qui peuvent avoir des conséquences sur la décision finale. Ainsi, pensons par exemple à :

• Un ou plusieurs témoignages ;
• Une vidéo de l’agression ;
• Des certificats médicaux ;
• Ton comportement juste après les faits (fuite, appel à l’aide, aveux, etc.) ;
• Le fait que tu sois resté.e sur place et que tu aies coopéré.

La justice se base moins sur ton ressenti et plus sur ce qu’elle peut objectiver et prouver.

7       Les armes en situation de légitime défense : ce que dit la loi

Quand on parle de légitime défense, une question revient souvent : « Ai-je le droit de me défendre avec un objet ? » ou encore « Cet objet est-il considéré comme une arme ? ».

La réponse dépend en partie de l’objet lui-même et en partie de la manière dont il est utilisé.

En droit pénal belge, on distingue notamment les armes blanches et les armes dites « par destination », parfois aussi appelées armes d’opportunité.

7.1      Qu’est-ce qu’une arme blanche ?

Une arme blanche est un objet conçu ou détourné pour blesser, menacer ou tuer sans utiliser de mécanisme à feu. Elle agit par coupure, piqûre, choc ou tranchage. Par opposition, on trouve les armes à feu.

Juridiquement, la catégorie des armes blanches inclut non seulement les armes classiques comme les poignards, les couteaux, les épées, les sabres ou les baïonnettes, mais aussi des objets plus ordinaires, comme les cutters, les tournevis ou encore les barres de fer.

Ce qui compte, ce n’est pas uniquement la nature de l’objet, mais l’usage qui en est fait. Un couteau de cuisine n’est pas une arme, en principe. Il sert à cuisiner… sauf si tu l’utilises pour blesser quelqu’un.e. Dans ce cas, il devient une arme blanche au sens de la loi.

Ainsi, si tu détiens un objet dans le but de te défendre au moyen de cet objet, cela devient une arme blanche. C’est le cas des bombes au poivre, par exemple. Elles ne sont conçues que dans le but de mettre une personne en incapacité (temporaire) de continuer ce qu’elle faisait. Si tu te défends avec une bombe au poivre, la justice va donc considérer que tu as utilisé une arme blanche.

Or, il faut détenir un permis de port d’arme pour se balader avec une arme blanche sur soi. Tu risqueras donc des poursuites pour port d’arme prohibé.

7.2      Qu’est-ce qu’une arme par destination (ou d’opportunité) ?

Une arme par destination, aussi appelée arme d’opportunité, désigne un objet qui n’est pas conçu pour blesser, mais qui devient une arme dans un contexte particulier, souvent sous l’effet de l’urgence ou de la panique.

Par exemple, si tu te retrouves face à un danger et que tu saisis ce que tu as sous la main pour te défendre, tu utilises une arme d’opportunité.

Voici quelques exemples courants :

• une chaise ;
• une bouteille en verre ;
• une lampe ;
• un stylo ;
• une pierre ;
• un balai ;
• une poêle ou une casserole ;
• un téléphone.

Ce type d’arme n’est pas un objet qui a été conçu pour servir d’arme. Tu ne sors pas dans la rue avec une poêle dans ton sac pour te battre. Mais dans une situation d’agression, tu peux l’utiliser pour te défendre. Et c’est là qu’elle devient une arme au sens juridique.

Ce n’est donc pas l’objet en lui-même qui fait l’arme. C’est le contexte et l’intention d’en faire un usage offensif ou défensif.

Par exemple, si tu utilises un déodorant en spray contre ton agresseur, la justice considèrera qu’il s’agit d’une arme par destination. Sauf si elle arrive à prouver que tu possédais ce déodorant dans l’unique but de l’utiliser comme arme.

Si on reprend l’exemple du couteau, la justice pourrait le considérer comme une arme par destination. Imagine que tu transportes un panier de pique-nique. Et dans ce dernier se trouvent des couteaux. Tu les transportes, à la base, uniquement pour manger ton repas. Mais, tu subis une agression et tu en utilises un pour te défendre. Le couteau n’était pas destiné à blesser. Mais, il a été détourné en arme, par la force des choses. Ce sera alors une arme par destination.

7.3      Pourquoi cette distinction est importante en cas de légitime défense ?

Dans l’analyse juridique d’un acte de légitime défense, le type d’objet utilisé peut jouer un rôle dans l’appréciation de la proportionnalité de ta riposte.

Utiliser une arme blanche déjà en ta possession peut susciter plus de prudence de la part des juges, surtout si l’agression ne semblait pas violente ou immédiate. À l’inverse, l’usage d’une arme d’opportunité, dans la panique ou pour survivre, peut renforcer la crédibilité de ta défense, surtout si les autres conditions sont réunies (danger réel, immédiat, riposte nécessaire et proportionnée).

8       La légitime défense : des cas concrets pour mieux comprendre

La légitime défense peut sembler claire dans les livres… mais dans la vraie vie, c’est souvent plus flou. Et quand on vit une situation violente ou stressante, il n’est pas toujours facile de savoir si notre réaction sera considérée comme légitime par la justice.

Dans cette section, on te propose une série de situations concrètes, tirées de questions posées par des participantes lors de stage d’autodéfense.

Tu peux cliquer sur chaque cas pour voir si la réponse relève ou non de la légitime défense en droit belge et pourquoi.

Notre objectif est de t’aider à mieux repérer les nuances, comprendre ce que la loi permet, ce qu’elle refuse et ce qui reste discutable.

ATTENTION : J’attire ton attention sur le fait que les mises en situation ci-dessous contiennent des descriptions de faits d’agression et de violences sexuelles qui peuvent heurter. Préserve-toi et n’hésite pas à prendre un temps pour toi afin de te ressourcer. C’est légitime de le faire. Car parler de violence remue et pompe une partie de notre énergie.