Viol

Définition du viol

Dorénavant, l’article 417/11 du Nouveau Code pénal définit le viol comme étant :

« tout acte qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas »

Dès lors, on entend par viol la pénétration sexuelle par un autre sexe mais aussi par des objets.

Plus précisément, on considère la pénétration comme sexuelle si elle a lieu dans un orifice sexuel. Ainsi, on entend pas orifice sexuel le sexe, l’anus et la bouche.

Dans l’ancien droit belge

Jusqu’au 1er juin 2022, le viol se définissait en Belgique àl’article 375 du Code Pénal.

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas »

Cet article précisait encore, en son alinéa 2, que la personne n’était pas consentante notamment lorsque l’acte avait été imposé par la violence, la contrainte ou la ruse, ou encore, lorsque l’acte avait été rendu possible suite à une infirmité ou à une déficience physique ou mentale de la victime.

Consentement

Désormais, le droit belge définit clairement le consentement. En outre, cette définition va plus loin que celle retenue par les Cours et Tribunaux jusqu’ici.

Par ailleurs, la loi prévoit qu’avant 14 ans, l’enfant ne peut JAMAIS donner son consentement.

En outre, entre 14 et 16 ans, il ou elle ne peut consentir que s’il n’y a pas plus de 3 ans d’écart avec son ou sa partenaire ou que si le ou la partenaire est mineur.e.

Enfin, on considère le viol qui a lieu dans la sphère familiale comme de l’inceste jusqu’à la majorité de la victime. Pour les victimes majeures, le Code parle de violences sexuelles intrafamiliales.

Sanction pénale du viol

Le viol constitue un crime. Le Code pénal belge prévoit une peine de réclusion de 10 à 15 ans de prison.

Par ailleurs, en 2014, la police judiciaire fédérale a enregistré 2.882 viols. Or, la plupart des viols ne sont pas déclarés à la police. C’est d’ailleurs une information confirmée par S.O.S. Viol.

                                                                               Miriam Ben Jattou