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Application effective

Comme cette loi ne prévoit aucune sanction spécifique, c’est le droit commun de la responsabilité qui s’applique alors.

En d’autres termes, dans l’état actuel du droit, il faut prouver une faute (le non respect de la loi sur les droits du patient), un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage (il faut prouver que sans la faute, le dommage ne serait jamais survenu). Ce dernier élément est très difficile à prouver. En pratique, donc, la loi sur les droits des patients n’est pas très utile.

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