Infraction pénale

Définition

Une infraction pénale est un fait ou un comportement interdit par la loi. La loi pénale prévoit alors une sanction qu’on appelle une peine.

Notons que la liste des infractions est définie par la loi. Ainsi, aucun comportement ou fait ne peut être sanctionné pénalement si la loi ne le prévoit pas. Cela se traduit par un principe de droit qui se traduit en un adage latin : 

Nulla poena sine lege. 

En effet, les juristes aiment utiliser de vieilles expressions latines. Mêmes si elles ne sont pas forcément comprises au mot à mot. 

En l’occurrence, cet adage signifie : 

Pas de peine sans loi.

Les catégories d’infractions pénales

Dans notre système juridique, les infractions se divisent en trois catégories, en fonction de leur gravité.

Tout d’abord, nous avons celles qui sont les moins graves, nommées « contraventions ».

Ensuite, il y a celles un peu plus graves, appelées « délits ».

Enfin, les plus graves sont nommées « crimes ».

Cependant, ces catégories tendent à disparaitre avec la réforme en cours.

Les sanctions pénales

Par ailleurs, la peine prévue par loi dépend du type d’infraction. Ainsi, les peines les plus lourdes concernent, en principe, les crimes.

Miriam Ben Jattou