Aide juridique

L’aide juridique se divise en deux types : celle de 1ère ligne et celle de 2ème ligne. Explorons ces deux cas.

L’aide juridique de première ligne

La définition de l’aide juridique de 1ère ligne

Le Code judiciaire propose une définition. Selon lui, il s’agit de l’aide :

« accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées » ( article 508/1 C. jud).

Il s’agit donc en fait d’un premier conseil.

A qui est destinée l’aide juridique de 1ère ligne ?

Elle se veut accessible à toute personne qui le souhaite.

Où obtenir une aide juridique de 1ère ligne ?

On peut l’obtenir auprès de permanences assurées par des avocat.e.s et organisées par la Commission d’aide juridique (CAJ). On peut aussi en bénéficier par des associations qui disposent d’un service de consultations.

Certaines associations, comme Femmes de Droit, peuvent aller plus loin qu’un premier conseil. Elles peuvent par exemple rédiger des lettres d’argumentation, prendre contact avec des tiers  ou assister le ou la justiciable pour trouver des solutions amiables.

Par contre, si  elles estiment que votre cas nécessite l’assistance d’un.e avocat.e, elles vous orienteront vers l’instance ou la personne adéquate. 

Que coûte l’aide juridique de 1ère ligne ?

Celle organisée par la CAJ est gratuite.

Si vous faites appel à un cabinet d’avocat.e.s, il vous faut vous renseigner préalable. En effet, chaque cabinet fixe son propre tarif. Cela va d’une premier conseil gratuit à un tarif horaire qui peut vite grimper.

Au sein de Femmes de Droit, nous avons choisi de faire proposer ce soutien de 1ère ligne de manière gratuite. En échange, nous demandons à celles et ceux qui peuvent se le permettre de faire un don en conscience. Cela nous permet de continuer nos actions et de financer nos projets.

L’aide juridique de deuxième ligne

La définition de l’aide juridique de 2ème ligne

Selon le Code judiciaire, il s’agit de celle :

 « accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation au sens de l’article 728 » (article 501 C. jud.)

En d’autres termes, elle vous permet de bénéficier du soutien d’un.e avocat.e dans toutes les procédures qui nécessitent sa présence.

C’est ce qu’on appelait les avocat.e.s « pro deo ». A présent, on parle de « BAJ », c’est à dire du « Bureau d’aide juridique ».

Que coûte l’aide juridique de 2ème ligne ?

C’est le BAJ qui prend en charge les frais.

En principe, elle est gratuite à deux  conditions :

• Tout d’abord, il faut que la demande ne soit pas manifestement mal fondée. Ainsi, vous ne pouvez pas demander l’intervention du BAJ pour un dossier farfelu.
• Ensuite, il faut que vous remplissiez les conditions financières définies par la loi. Pour vérifier ces conditions financières, le BAJ peut tenir compte de presque tous les moyens d’existence du ou de la demandeur.euse : ses revenus professionnels ou de remplacement, ses revenus de biens mobiliers ou immobiliers, ses capitaux, voire des signes d’aisance, … Il peut également tenir compte de « charges résultant d’un endettement exceptionnel ». Par contre, en principe, les aides occasionnelles d’un tiers, les allocations familiales ainsi que l’habitation propre et unique ne sont pas prises en compte.

Soyez attentif.ve car le BAJ peut réclamer des informations complémentaires tant à vous, qu’à des tiers ou à des instances publiques afin de vérifier les conditions d’accès.

Dans certains cas, on peut accorder une aide partielle. Dès lors, il faut payer une provision spécifique et supplémentaire. 

Comment trouver un.e avocat.e « gratuit.e » ?

Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridique (totale ou partielle), deux options s’offrent à vous.

Soit, vous avez déjà un.e avocat.e et il ou elle pratique l’aide juridique. Dans ce cas, il ou elle vous informera des démarches à accomplir.

Soit vous n’avez pas encore d’avocat.e. Dans ce cas, vous pouvez vous rendre à une permanence du Bureau d’Aide juridique de votre Région. Vous trouverez ici les différentes adresses et numéro de téléphone à contacter.

Assurance juridique

Quoi qu’il en soit, n’hésitez pas à vérifier auprès de votre assurance si vous avez droit à une couverture pour les frais juridiques et judiciaires. Dans ce cas, vos frais d’avocat.e peuvent être pris en charge par l’assurance. Cela ôte une sacrée épine du pied.

co-rédigé par Miriam Ben Jattou