Cohabitation de fait

Une situation de cohabitation de fait, autrement appelée « union libre » vise le fait que deux personnes vivent ensemble, en couple, et partagent une relation affective.

Notons qu’aucune démarche n’est requise pour être cohabitants de fait, contrairement à la cohabitation légale et au mariage.

En droit belge

Dans l’état actuel des choses, la situation de cohabitation de fait n’est pas organisée par le droit belge. Ainsi, il n’y a pas, par exemple, de devoir de cohabitation ou encore de fidélité comme c’est le cas lorsque l’on est marié.e.s.

Contrat

Dû à l’absence de régime spécifique, il est donc dans l’intérêt des deux personnes d’organiser contractuellement leur relation.

Gardons à l’esprit que certaines choses ne peuvent pas faire l’objet d’une consécration dans un contrat, en raison de la contrariété à l’ordre public. Pour information, l’ordre public c’est ce qui touche « aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité, ou qui fixent dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société ».

Par exemple, un contrat entre des cohabitants de fait ne serait pas valide s’ils prévoient des conditions à leurs relations ; ne pas voir telle personne, ne pas aller dans tel lieu, par exemple.

Nous recommandons fortement de conclure tout contrat dans ce cas-ci par acte authentique, c’est-à-dire devant le notaire. L’avantage d’un acte authentique est notamment ce qu’on appelle « la force exécutoire », c’est-à-dire qu’on pourra directement exécuter la décision, sans passer par les cours et tribunaux.

En ce qui concerne les enfants

Pour conclure, en ce qui concerne spécifiquement les enfants, notons que la loi belge ne fait plus de différences, selon que les enfants soient nés dans le cadre du mariage ou hors mariage.

Ce seront donc les mêmes règles qui s’appliquent. En effet, à l’époque, les enfants nés hors mariage avaient moins de droits. Le chapitre V consacre ce changement. Il reprend, pour les enfants, « les obligations qui naissent du mariage ou de la filiation ».

Par exemple, l’article 203 du code civil nous dit que les parents  doivent contribuer, en proportion de leurs facultés, à l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation des enfants.

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Louise Dalla Valle