Loi "Quota"

Définition du conseil d’administration

Le dictionnaire Larousse définit le conseil d’administration (CA) comme un :

« organe d’une société anonyme ou d’une association composé de membres élus par l’assemblée générale, qui a pour mission de gérer les affaires de la société ou de l’association. ».

Le contenu de la loi quota

La loi sur les quotas promulguée le 28 juillet 2011 garantit la participation des femmes aux CA des sociétés anonymes indépendantes, des sociétés cotées et des loteries d’État.

Elle se traduit par l’ajout de l’article 518bis du code des sociétés. Cet article correspond aux articles 7:86 et 7:106 actuels du code des sociétés et des associations.

Le quota en question s’élève à un tiers. Ainsi, au moins un tiers des membres du CA doit être de sexe différent. Ce nombre s’arrondit au nombre entier le plus proche.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi

Suspension de la rémunération

Dans le cas où la composition du CA ne se conformerait pas à cette règle, intervient une sanction. Celle-ci se traduit par la suspension de tout avantage, financier ou autre, perçu par les administrateurs/administratrices en place.

D’après les travaux parlementaires, on ne pourra attribuer aucune rémunération pendant la période de non-conformité ni postérieurement avec effet rétroactif.

La loi de 2011 est entrée en vigueur en 2012 pour les entreprises publiques indépendantes et la Loterie Nationale. Pour les grandes sociétés cotées, la loi est entrée en vigueur en 2017. Enfin, pour les petites et moyennes sociétés cotées privées, la loi est entrée en vigueur en 2019. Elles doivent donc se conformer à la loi uniquement depuis 2019.

L’article 518bis § 2 du Code des sociétés est entré en vigueur  pour les grandes sociétés cotées  le 1er janvier 2018 et pour les petites et moyennes sociétés cotées le 1er janvier 2020.

Enfin, la loi dispose que les nouvelles introductions en bourse belge, quelle que soit leur taille, ont six ans après leur cotation pour atteindre le quota.

Annulation de la nomination

Le non-respect de cette obligation peut également entraîner l’annulation de la nomination du/de la prochain.e administrateur/administratrice si le nombre minimum requis de membres du sexe opposé n’est pas atteint.

Dans ce cas-là, le prochain administrateur/la prochaine administratrice nommé.e devra être du sexe sous-représenté.

Toute nomination qui ne répond pas à cette exigence légale sera invalide.

Bilans de la loi quota

Régulièrement, l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes mène des recherches liées à la mise en œuvre de la loi de 2011 en Belgique.

Ainsi, elle a réalisé le dernier bilan en 2021-2022. Ce dernier concerne le respect du quota en 2020.

Il s’agit de la quatrième évaluation de la loi. Elle a montré que la proportion de femmes dans les entreprises interrogées en 2020 est passée de 8,2 % à 34,1 %. %.

Cependant, ce nombre reste nettement inférieur à la parité de 50% qui devrait logiquement exister.

De plus, cette loi ne concerne que la présence des femmes aux CA et non aux postes qui leurs sont attribués.

En effet, en 2020, seulement 5,3 % de ces entreprises comptaient une femme à la tête de leur conseil d’entreprise.

Etendue du principe au niveau européen

Cette volonté d’assurer la présence minimale des femmes dans les CA s’est étendue au niveau européen.

Ainsi, une nouvelle directive publiée le 23 novembre 2022, dite « Women on boards », vise à instaurer des procédures de recrutement transparentes dans les sociétés cotées, afin qu’au moins 40% des administrateurs/administratrices non exécutifs ou 33% de tou.te.s les administrateurs/administratrices soient des femmes.

Lasma Apala