SAJ - Service d'aide à la jeunesse

Définition du SAJ

Le service d’aide à la jeunesse est une aide spécialisée. Il a une mission de prévention et de respect des droits fondamentaux de l’enfant.

Ainsi, ce service vient en aide aux familles ou aux enfants qui rencontrent des difficultés.

Objectifs du SAJ

Le but du SAJ est de privilégier la résolution de conflits ou de difficultés par la médiation. Il souhaite, par principe, éviter le recours au tribunal de la jeunesse. 

Base légale

En Belgique

Le domaine de l’aide à la jeunesse relève de la compétence des Communautés. Chaque communauté est donc compétente pour définir ses propres règles.

Avant la communautarisation, l’aide à la jeunesse était régie par loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Cette loi est toujours applicable en partie. Chaque communauté a choisi de maintenir ou abroger certaines parties de cette loi.

Par conséquent, certains articles de cette loi sont toujours applicables en Communauté flamande mais pas en Communauté française, par exemple. Ou inversement. Cela rend cette matière très complexe.

Par ailleurs, chaque communauté a voté un ou des décrets applicables sur leur territoire.

Ainsi, en Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse encadre l’aide à la jeunesse sur son territoire.

Dans l’analyse qui suit, nous avons choisi de nous concentrer sur les règles applicables en Communauté française.

En outre, le service d’aide à la jeunesse ainsi que ses bénéficiaires doivent respecter le code de déontologie de l’aide à la jeunesse adopté le 15 mai 1997. 

Enfin, la Constitution belge prévoit aussi une protection spécifique pour les enfants. Plus précisément, la constitution est une loi fondamentale qui vise à organiser le fonctionnement de l’État. Cette loi vient ainsi admettre les grands principes défendus par l’Etat belge.

Ce texte a ainsi reconnu à l’enfant des droits spécifiques, notamment en son article 22bis :

“Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle. 

Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. 

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement. 

Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale. 

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent ces droits de l’enfant.”

Au niveau international

ONU

La Convention de New-York de 1989 relative aux droits de l’enfant définit l’enfant comme “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable”. 

Cette convention est un texte de droit international par lequel les États signataires s’engagent à respecter les droits des enfants et à assurer leur protection.

La Belgique a ratifié cette convention internationale en 1991. Cela signifie qu’elles s’est engagée à respecter les obligations contenues dans cette convention. Elle est donc tenue d’honorer les dispositions de cet accord. 

Union européenne

L’Union européenne est une organisation qui regroupe 27 États membres, dont la Belgique. Elle a pour objectif premier d’harmoniser les politiques économiques et sociales des Etats. En conséquence, afin de protéger et d’affirmer les droits de l’enfant, elle a été la source de règles normatives. Les États membres de l’Union européenne doivent honorer les engagements fixés dans les conventions européennes. 

Conseil de l’Europe

La Convention européenne des droits humains de 1950 protège et reconnaît les droits des citoyen.ne.s européen.ne.s. Mais elle consacre aussi les droits des mineur.e.s.

En effet, les enfants bénéficient, comme les adultes, du droit à la vie, à la liberté, au respect de la vie privée et familiale etc. Cependant, les mineur.e.s peuvent parfois être soumis.e.s au contrôle des personnes détentrices de leurs autorités parentales. 

La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants de 1996, confirme aussi l’existence de droits auprès des mineur.e.s. Notamment les droits des enfants lors de procédures familiales qui se déroulent devant le tribunal. 

La Cour européenne des droits humains peut être saisie en principe par “toute personne” dès lors qu’un Etat transgresse une disposition de la Convention européenne des droits humains. Cependant, en pratique, on se rend compte que très peu d’enfants saisissent cette Cour. Ces enfants restent, en effet, soumis.e.s au contrôle de l’autorité parentale, mais aussi demeurent légitimement méconnaissant.e.s des normes européennes.

Fonctionnement du SAJ

Agent.e du service d’aide à la jeunesse 

Direction

La direction du SAJ est assurée par  le/la Conseillèr.e de l’aide à la jeunesse.

Son rôle est défini dans les articles 16 et 17 ainsi que 34 et 35 du décret du 18 janvier 2018. 

Le/la Conseillèr.e du SAJ joue, en théorie, un rôle de soutien auprès des familles et des enfants. Il/elle reçoit dans un premier temps les demandes d’aides spécialisées, à l’initiative des familles. Le/la délégué.e traite alors le dossier. Ensuite, le/la Conseillèr.e détermine les mesures à mettre en œuvre pour résoudre les difficultés. Il/elle s’assure aussi de la mise en œuvre de l’aide spécialisée qui aura été proposée par le/la délégué.e.

Par ailleurs, le/la Conseillèr.e peut aussi informer le Ministère public dès lors qu’il/elle estime que l’enfant n’est plus dans une situation de difficulté mais en danger. 

Délégué.e

Le/La délégué.e du SAJ est sous l’autorité du Conseiller/de la Conseillère du SAJ. Il/elle rencontre les familles et les enfants afin d’évaluer la situation. En théorie, ce.tte délégué.e est amené.e à rencontrer régulièrement l’enfant en difficulté. Cependant, en pratique, il lui est bien souvent impossible de procéder à des échanges réguliers avec les enfants ou les familles. Notamment parce qu’il/elle est en charge de trop nombreuses familles et donc de trop nombreux enfants en difficulté.

L’accès au service d’aide à la jeunesse 

L’accès au service d’aide à la jeunesse est possible dans deux situations : soit dans le cadre d’une démarche volontaire d’un parent ou d’un.e enfant, soit lorsque le SAJ a reçu un signalement de la part d’institutions comme l’école ou le médecin, par exemple.

Quels droits face au SAJ ?

Vos droits et ceux de votre enfant lors d’une demande d’aide volontaire 

Le SAJ peut intervenir lors d’une demande volontaire d’un.e enfant ou de sa famille rencontrant des difficultés.

L’article 2 du décret de 2018 donne une définition précise de l’enfant et de la famille. Il distingue ainsi les personnes qui peuvent  faire appel à cette aide :

“Enfant : la personne âgée de moins de dix-huit ans ou celle de moins de vingt ans pour laquelle une mesure d’accompagnement est sollicitée avant l’âge de dix-huit ans”

“Famille : les personnes avec qui l’enfant ou le jeune est dans un lien de filiation ainsi que le tuteur et le protuteur”

Comment contacter le SAJ ?

Les services d’aide à la jeunesse sont présents dans toutes les provinces de Belgique. Ainsi vous pouvez contacter, en cas de nécessité, celui de votre arrondissement. 

Lors d’un premier entretien, il vous sera possible, ainsi que pour votre enfant, de parler de vos difficultés auprès d’un.e délégué.e. Celui-ci/celle-ci vous proposera la solution qu’il/elle juge la plus appropriée, pour résoudre vos difficultés. Vous disposez du choix d’accepter ou non la proposition d’aide. 

Vos droits et ceux de votre enfants lors de la réception d’une lettre d’invitation 

Il est possible que le SAJ vous propose un rendez-vous, lorsque des personnes de votre famille ou l’école de votre enfant, par exemple, ont transmis leurs inquiétudes. La Justice peut aussi demander au SAJ de fournir une aide spécialisée à votre enfant ou à votre famille. 

Dans toutes ces situations, le SAJ est chargé de vous contacter et d’évaluer, avec vous, la situation de votre enfant et l’aide dont il a besoin. 

Vous n’êtes pas obligé.e d’accepter l’invitation en rendez-vous. Cependant lorsque vous refusez de donner suite à l’invitation, vous ne pouvez pas être informé.e au sujet de l’objet des inquiétudes ni donner votre avis à ce sujet. 

Il est tout de même possible que le/la Conseillèr.e vous recontacte lorsque les informations transmises au SAJ sont très inquiétantes. 

Cependant, le/la Conseillèr.e peut aussi informer le parquet de la jeunesse pour prévenir qu’il lui est impossible d’analyser la situation. Le parquet de la jeunesse juge la gravité de la situation. Il peut alors décider de saisir le tribunal de la jeunesse qui va procéder à un deuxième examen et établir ou non des mesures d’aide contrainte. C’est le service de protection de la jeunesse qui va mettre en œuvre les mesures d’aide contrainte. 

Par ailleurs, si la date et/ou l’heure du rendez-vous proposé ne vous conviennent pas, vous pouvez appeler directement le SAJ et demander le changement de la date et/ou l’heure de rendez-vous. Vous pouvez d’ailleurs fixer le lieu de rendez-vous à votre domicile. 

Vos droits et celui de votre enfant lors du premier entretien avec un.e Conseillèr.e ou un.e délégué.e du SAJ 

Une réflexion commune dans la mise en place de solutions spécialisées

A la suite de votre premier entretien avec un.e Conseillèr.e ou  d’un.e délégué.e,  il/elle pourra vous proposer différentes solutions pour vous venir en aide ou venir en aide à votre enfant. 

Il est important de comprendre que le SAJ donne la priorité à l’aide donnée dans le milieu de vie.

Les difficultés ou les dysfonctionnements familiaux doivent ainsi se régler dans un premier temps dans le cercle familial selon le décret de 2018. 

Le SAJ peut décider de vous orientez vers un service spécialisé de première ligne pour vous venir en aide (AMO, etc.) afin de :

• – Vous assister dans la réalisation d’une démarche susceptible de vous aider ;
• – Etablir un programme d’aide spécifique.

Il est tout à fait possible que vous décidiez, suite à votre échange, de mettre fin à l’intervention. 

Par ailleurs, le SAJ ne peut décider d’une aide individuelle sans le consentement de l’enfant s’ il est âgé de 14 ans ou bien âgé d’au moins douze ans s’il est assisté par un avocat, mais aussi du consentement des personnes dépositaires de son autorité parentale.

Ce principe est affirmé par l’article 23 du décret de 2018  :

“ Aucune mesure d’aide individuelle ne peut être prise par le conseiller sans l’accord écrit : 1° de l’enfant âgé d’au moins quatorze ans; 2° de l’enfant âgé d’au moins douze ans, assisté par un avocat, désigné d’office, le cas échéant, à la demande du conseiller; 3° des personnes qui exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. 

L’accord des personnes qui exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant n’est pas requis si l’impossibilité de les entendre est établie.”

Si vous acceptez la solution ou le programme proposée par le SAJ, celui-ci restera à votre disposition tout le long de la mise en place du programme d’aide. 

Vous pouvez aussi bénéficier, ainsi que votre enfant, d’un droit de modification du programme. A condition, que cette modification respecte l’intérêt de l’enfant. 

Vos droits en cas de difficultés dans vos échanges avec le service d’aide à la jeunesse 

Le SAJ à le devoir de vous venir en aide et de vous proposer des solutions au sujet des difficultés que vous pouvez rencontrer ou celles que rencontre votre enfant. 

Il est parfois possible que le SAJ refuse de vous fournir de l’aide suite à votre demande. Dans ce cas, il vous est possible et recommandé d’introduire un recours gratuit auprès du tribunal de la jeunesse. C’est un recours accessible également lorsque vous ne consentez pas à un des aspects de l’aide. 

Critique sur le service d’aide à la jeunesse 

Le SAJ proposé en Communauté française de Belgique est présenté comme étant bénéfique et protecteur des intérêts de l’enfant. Il n’en demeure pas moins défaillant sur certains points. 

Dans un premier temps, la priorité de l’aide donnée dans le milieu de vie constitue une lacune de ce service d’aide à l’enfance. Venir en aide aux familles mais surtout aux enfants en difficulté directement dans le cadre familial pose problème. Certain.e.s enfants demeurent dans une vie familiale problématique et parfois violente alors qu’ils/elles sont dit.e.s bénéficiaires de l’aide. 

Ensuite, dans un second temps, la déjudiciarisation du service d’aide à la jeunesse s’avère opérer une distinction entre le domaine d’aide sociale et le service judiciaire. Le législateur, suite au décret de l’aide à la jeunesse de 1991, a souhaité limiter le recours à la justice pour éviter les fractures familiales. Ainsi, dans un but de préserver un lien entre l’enfant et ses parents, l’enfant demeure dans une situation familiale toxique ou violente.

Océane Kerisit