Le viol conjugal

La définition du viol conjugal selon la loi belge

Le viol selon le nouveau code pénal

Tout d’abord, il est important de connaitre la définition du viol pour comprendre la notion du viol conjugal.

Selon l’article. 417/11 du nouveau Code pénal, le viol se définit comme :

« tout acte qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas ».

Le viol conjugal

Par ailleurs, la loi du 4 juillet 1989 élargit la définition du viol aux rapports sexuels non consentis entre époux. Plus récemment, la réforme du Code pénal en matière d’infraction sexuelle a également modifié la définition de 1989. Cette réforme parle dorénavant d’actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis.

Voici la définition qu’en donne le code pénal belge.

« On entend par actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, par un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.

Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis sont punis comme suit:

[…] – le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.

On entend par partenaire la personne avec laquelle la victime est mariée ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle la victime a été mariée ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien avec ce mariage dissous ou cette relation terminée. » (Art. 417/19. Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis)

Une évolution de la notion de « viol »

« La notion de viol illustre particulièrement le fait que l’évolution des mœurs de la société peut accroitre l’incertitude quant à la signification d’un terme utilisé par la législation pénale » (les principes généraux de droit pénal belge- tome 1 : la loi pénale 3^e Edition- Franklin Kuty- p.232).

Ce que Franklin Kuty veut dire, c’est que le même mot recouvre une signification différente au cours du temps. Il s’agit d’une conséquence de l’évolution des moeurs. La vision du mariage et des relations sexuelles au sein du mariage a beaucoup évolué au fil des siècles. Cela s’illustre avec l’incrimination du viol conjugal.

La notion de devoir conjugal

Le devoir conjugal en droit civil belge

Une des premières difficultés dans la délimitation et la notion du viol conjugal est la notion du devoir conjugal. Elle est interprétée de manière diverse selon les textes de loi et les pays.

Dans le code civil belge, la communauté de vie se définit comme :

« Les époux ont le devoir d’habiter ensemble; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance » (Article 213 du code civil).

Autrefois, on ajoutait que les époux devaient avoir des relations sexuelles entre eux. Or, la loi du 4 juillet 1989 supprime cette obligation. En effet, elle punit le viol entre époux. 

En France, il faut attendre la loi du 4 avril 2006 pour cette interdiction.

La différence entre la loi et la jurisprudence

On note une différence entre la loi et la jurisprudence sur la notion du devoir conjugal.

De fait, il semble que les juges ont déduit de cette notion de « communauté de vie » une obligation de répondre positivement aux relations sexuelles. En effet, la loi ne mentionne pas la communauté de vie comme une communauté de lit alors que dans certains cas, la jurisprudence oui.

Un exemple est l’affaire « Cour d’appel de Versailles » confirmée par la Cour de cassation. Cet arrêt  prononçait le divorce aux torts exclusifs d’une femme de 66 ans qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari.  Il a fait l’objet d’un recours devant la CEDH.

Le devoir conjugal en droit civil français

En France, la communauté de vie est précisée à l’article 212 « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » et à l’article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » du Code civil.

Cette communauté de vie implique le devoir conjugal. Mais il n’implique pas qu’une personne mariée puisse imposer à son/sa conjoint.e une relation sexuelle forcée. Une telle relation constituerait un viol entre époux. Que cela soit clair le devoir conjugal n’implique pas le droit au viol. Le viol sur le/la conjoint.e, ou sur le/la concubin.e, ou sur le/la partenaire pacsé.e, peut être puni de 20 ans de prison (article 222-24 du Code pénal).

Le ressenti des victimes/survivant.e.s

La définition du psychotraumatisme

Il faut savoir que subir de la violence laisse des traces psychiques indélébiles sur les victimes. Cela s’appelle le psychotraumatisme. Selon l’Association des psychiatres américains (APA) celui-ci apparait « sous la forme de troubles présentés par une personne ayant vécu un ou plusieurs événements traumatiques ayant menacé son intégrité physique et psychique ou celle d’autres personnes présentes, ayant provoqué une peur intense, un sentiment d’impuissance ou d’effroi, et ayant développé des troubles psychiques liés à ce traumatisme (DSM-IV-TR, APA, 2000) ».

Pour citer Muriel SALMONA, les « violences sexuelles font partie des traumatismes psychiques les plus sévères et sont associées à des effets catastrophiques à long terme sur la santé mentale et physique des victimes et sur leur parcours de vie ».

Les conséquences du psychotraumatisme

Ensuite, la méconnaissance de ces troubles psychotraumatiques entrainent des conséquences désastreuses pour les survivant.e.s.

Cela touche 70% des femmes adultes.

Elles ressentent une multitude d’émotions. Cela va de la tristesse, à la colère, et à la culpabilité. Souvent, ces émotions se mélangent entre elles.  Au contraire, d’autres vont se sentir coupées de leurs émotions, comme anesthésiées.

De plus, d’autres symptômes peuvent apparaitre. Il peut s’agir de revivre l’évènement sous forme de cauchemars, de flashs, de pensées qui viennent même si on ne le veut pas.

Toutes ces réactions sont habituelles et fréquentes. Elles vont petit à petit diminuer au fil du temps pour finalement disparaître. Elles peuvent survenir très vite ou au contraire, des mois, voire des années après.

Cela se caractérise très souvent par le TSPT (trouble du stress post-traumatique).

Enfin, « l’atteinte à la dignité et à l’intégrité corporelle et sexuelle, la déshumanisation, la dégradation et la chosification de leurs corps que subissent les victimes de violences sexuelles est extrêmement traumatisante ». « Les victimes de viols se décrivent très souvent comme mortes de l’intérieur » (Muriel SALMONA).

Quelques chiffres sur les victimes de viol

Voici quelques chiffres sur les viols :

• 70% à 96% : impact sur santé mentale des victimes ;
• 50% à 70% : impact sur santé physique des victimes ;
• 50% : tentatives de suicides des victimes ;
• 50% : dépressions à répétitions et des troubles anxieux majeurs des victimes
• 30% à 50% : conduites addictives des victimes

Clérice Delseray