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Convention d'Istanbul

Droit

La Convention d’Istanbul est le nom donné généralement à la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ». Il s’agit du premier traité européen prenant spécifiquement pour cible les violences faites aux femmes et la violence domestique.

La Convention établit des normes minimum en matière de prévention, de protection, de poursuites judiciaires et de services.

Les pays qui la ratifient doivent également mettre en place des services tels que des lignes d’assistance téléphonique, des refuges, des services médicaux, de conseil et une assistance juridique.

Un organe indépendant spécialisé, constitué d’experts, a été créé pour contrôler la mise en œuvre de cette Convention. Il s’agit du GREVIO. Cet organe rédige des rapports sur la manière dont les différents Etats Parties se conforment à la Convention. Le rapport d’évaluation de la Belgique de 2020 est disponible ici

 

                                                                                                 Miriam Ben Jattou, mis à jour par Ysaline Matthis

Références juridiques

  • Convention d’Istanbul