Droits humains
La Convention Européenne des Droits Humains est une Convention internationale adoptée en 1950. Elle est entrée en vigueur en 1953 . La Belgique l’a ratifiée.
Références juridiques
- Convention européenne des droits humains
La Convention Européenne des Droits Humains est une Convention internationale adoptée en 1950. Elle est entrée en vigueur en 1953 . La Belgique l’a ratifiée.