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Fonds d'aide aux victimes

Fonds d'aide aux victimes

Le Fonds

En Belgique, un « Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels » existe depuis 1985. Ce fonds permet à des victimes ou à leurs proches, dans certaines conditions, d’obtenir une aide financière de l’état.

Notons qu’une aide financière n’est pas une indemnisation. C’est pourquoi, l’aide est indépendante de l’établissement d’une quelconque responsabilité. De la même manière, l’aide ne compensera généralement pas complètement les dommages subis.

De plus, l’aide est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle vient en complément des indemnisations ou interventions des assurances, si ces dernières ne sont pas suffisantes.

Tout cela s’explique parce que le but sous-jacent est d’aider les victimes, dans une optique de solidarité.

La « loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres » établit les conditions pour bénéficier de cette aide.

 

Les bénéficiaires de l’aide

Les personnes pouvant demander cette aide sont les suivantes.

Tout d’abord, les victimes directes, c’est-à-dire qui souffrent personnellement de l’acte intentionnel de violence, de manière physique ou morale.

Ensuite, les proches des victimes peuvent également demander l’aide, généralement lorsque la victime est décédée ou disparue.

Enfin, les sauveteurs occasionnels et leurs proches sont également des bénéficiaires de l’aide. (On ne rentre pas dans les détails pour ce point).

 

Dans quelles circonstances

Avant tout, il faut être en présence d’un acte intentionnel de violence. Par exemple, un homicide ou des coups et blessures volontaires.

Le caractère intentionnel implique la volonté de faire du mal de la part de l’auteur des faits.

Ainsi, cela exclut les actes commis sans volonté de causer du tort. Cette exclusion vise les infractions commises par imprudence ou négligence ainsi que les infractions aux biens. Par exemple, les infractions au code de la route ou les vols sans violence ni menace.

Et puis, l’aide est octroyée uniquement dans le cas où l’acte violent cause des dommages à la personne, et non à ses biens. Par ailleurs, la loi de 1985 exclut explicitement certains dommages.

 

Conditions de l’octroi de l’aide

Il y a certaines conditions à remplir, sauf dispenses.

En premier lieu, il faut que l’acte intentionnel de violence soit commis en Belgique, sauf exceptions.

En deuxième lieu, le ou la bénéficiaire doit enclencher des démarches judiciaires pour tenter d’obtenir réparation auprès de l’auteur des faits. Si l’auteur est connu, il faut attendre qu’une décision définitive prononce sa culpabilité. La victime ou le proche doit demander des dommages et intérêts pendant le procès. De ce fait, le demandeur de l’aide doit avoir porté plainte, et s’être constitué partie civile ou personne lésée. Ainsi, l’idée est que les personnes essaient d’obtenir une indemnisation auprès de l’auteur des faits ou auprès des assurances, avant de s’adresser au Fonds.

Si l’auteur est inconnu, alors il faut une décision qui classe sans suite l’affaire ou attendre un délai d’un an après la demande.

En dernier lieu, un délai est à respecter : le ou la bénéficiaire doit introduire sa demande dans les trois ans qui suivent la décision judiciaire définitive.

Du reste, le Fonds vérifie le respect des conditions. Et il octroie l’aide qui lui parait juste, en fonction du cas concret. La loi précise les éléments que le Fonds prend en considération.

 

Type d’aides

Il existe différents types d’aide.

Premièrement, l’aide principale est l’intervention financière octroyée à titre principale pour atténuer le dommage subi. Elle peut aller jusqu’à 125 000€.

Deuxièmement, l’aide urgente permet d’intervenir sans délai. De ce fait, cela permet de recevoir de l’aide directement, sans attendre la fin des démarches judiciaires. Pour que cette aide soit octroyée, le montant des dommages doit dépasser 500€. La somme est de 30 000€, tout au plus.

Troisièmement, l’aide complémentaire vise les cas où, par après, le préjudice s’est aggravé. Cela peut justifier une aide supplémentaire. Pour ce faire, la victime ou son proche devra démontrer l’aggravation.  Le montant maximum octroyé est de 125 000€.

Enfin, l’aide exceptionnelle concerne les situations où les faits ne sont pas élucidés. Cela concerne les hypothèses de classement sans-suite ou de non-lieu en raison de l’absence de coupable identifié. Elle ne peut être demandée que dix ans après les faits et si une aide principale avait été accordée. Le montant minimum des dommages doit dépasser 500€. La somme maximum octroyée est de 125 000€.

 

Terrorisme

Il existe une division particulière à ce Fonds pour les victimes de terrorisme. Ces dernières peuvent s’adresser à un guichet unique. Le principe reste le même mais les conditions d’octroi de l’aide financière sont adaptées.

 

                                               

                                                                                                                                                   Ysaline Matthis

Références juridiques

  • Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (articles 28 à 41)