Le SECAL

SECAL

Le SECAL est le « service des créances alimentaires ».  C’est une entité du Service public fédéral finances. Ce service vise à lutter contre la pauvreté issue du non-paiement des pensions alimentaires. Ainsi, cette entité assure la bonne exécution des décisions judiciaires et actes notariés.

Concrètement, le SECAL peut réclamer les sommes dues, à la place de la personne victime de non-paiement de la pension alimentaire. Pour ce faire, le SECAL s’adresse directement au débiteur.  Le débiteur est la personne qui a l’obligation de payer la pension alimentaire. Ensuite, le SECAL  transfère les montants impayés à la personne qui devait les recevoir. Par ailleurs, ce service peut, éventuellement, avancer ces sommes dans certaines conditions. A savoir, notamment, qu’il s’agisse de pensions liées à l’entretien et l’éducation des enfants. De plus, le montant de l’avance est de maximum 175€ par mois.

En outre, pour déterminer si vous entrez dans les conditions, consultez ce lien (FAQ).

Enfin, pour être informé sur la démarche à suivre pour introduire une demande d’intervention, suivez ce lien (introduction d’une demande).

                                                                                                                                                                            Emily Bendib

Références juridiques

  • Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, M.B., 28 mars 2003

Pour aller plus loin

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