réforme du code pénal

Réforme du Code pénal – Juillet 2021

Réforme du Code pénal : analyse du projet de juillet 2021 Introduction Contexte Le 28 septembre 2021, notre association a eu l’occasion de participer à une réunion au Parlement fédéral. Le but était de discuter de la nouvelle réforme du Code pénal sur le droit pénal sexuel. Durant cette séance, plusieurs points importants ont été abordés. […]

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