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Réforme du Code pénal – 2022

Réforme du Code pénal – 2022

Introduction/Contexte Le 19 juillet 2019 un projet de loi a été déposé dans l’objectif de réformer le Code pénal sexuel. Durant la nuit du 17 mars 2022 au vendredi 18, la réforme a été adoptée par la Chambre des Représentants. […]