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Droit des femmes

Intervention – Violences et rapport de genre

Intervention – Violences et rapport de genre

Intervention – Violences et rapport de genre

Le 16 décembre 2019, nous sommes intervenues au Colloque organisé par la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial sur le thème de la grande enquête française VIRAGE (Violences et rapport de genre).

Elizabeth Brown et Magali Mazuy, les responsables scientifiques de l’enquête, ont présenté les résultats de l’enquête.

Après cet exposé, Lily Bruyère, coordinatrice de SOS Inceste, a fait le point sur la thématique particulière de l’inceste.

Ensuite, ‘ai apporté une réflexion juridique sur les écueils des mesures de protection des victimes de violences mais également sur les points d’attention des professionnels en ce qui concerne la prise en charge de ces violences.

Enfin, Valérie Hellin, coordinatrice du CPF Saint Ghislain, a fait le point sur ces thématiques en lien avec son expérience au sein d’un planning familial.

Voici ici l’intervention que j’avais prévue. J’avais déjà supprimé une grosse partie des sujets à aborder, vu le temps imparti. Il m’a encore fallu raccourcir, le moment-même.

Intervention

Bonjour à toutes et à tous.

Nous avons eu le plaisir d’entendre le compte-rendu de l’enquête virage.

Evidemment, nous aurions préféré ne pas avoir à être ici. Nous aurions aimé ne pas avoir à aborder ce sujet si sensible et si difficile.

Malheureusement, si nous voulons enfin arriver à une société juste pour toutes et tous, il est essentiel de prendre le temps d’analyser les choses dans leur contexte et d’en comprendre les impacts et les implications.

La grande majorité de ce qui a été dit depuis ce matin est aussi valable en Belgique qu’en France.

Néanmoins, notre système juridique est quelque peu différent. Je vais donc pointer quelques petites choses qui concernent particulièrement la Belgique.

Alors, je me présente. Je m’appelle Miriam Ben Jattou. Je suis juriste et fondatrice d’une association qui s’appelle « Femmes de Droit – Droit des femmes ».

Notre association a pour objet de soutenir et de promouvoir les droits des femmes et des minorités subissant des oppressions systémiques. En quelques mots, nous mettons l’accent sur les droits des femmes dans une analyse intersectionnelle, c’est-à-dire en tenant compte, aussi, des autres formes de discriminations dont les personnes peuvent être victimes.

Notre travail se divise en 3 axes principaux :

  • Informer les femmes sur leurs droits, afin que les femmes puissent poser de vrais choix en conscience en connaissant toutes les conséquences juridiques des options qui s’offrent à elles ;
  • Accompagner les femmes dans leurs démarches juridiques ;
  • Militer pour les droits des femmes, notamment en participant à ce genre de colloques.

L’enquête virage, comme nous l’avons vu, concerne les violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et les hommes.

Le temps de parole de chaque intervenante est très court. Je vais donc choisir certains éléments particuliers, mais je reste disponible par mail pour toute autre question plus précise, si besoin.

Les violences basées sur le genre sont un continuum. Cela commence par la blague sexiste et va jusqu’au meurtre en passant par le viol. Cela implique que tout est lié. Il est donc illusoire de penser que l’on peut traiter l’un ou l’autre sujet et que, magiquement, toutes les violences seront de l’histoire ancienne.

Il est important de travailler sur 4 axes.

Le premier axe est évidemment la prévention. Il s’agit de prévenir toutes les formes de violence. Cela passe par l’éducation tant des jeunes générations que de toute la population, ce qu’on appelle l’éducation populaire, ou encore des professionnel.les. Cela passe aussi par des campagnes de prévention et d’autres actions, comme l’auto-défense féministe pour ne citer que ces exemples-là.

Le deuxième axe est la protection des victimes. Lorsque la prévention a échoué, il est primordial de protéger les victimes aussi bien de la reproduction de la violence que de la victimisation secondaire. Il faut aussi protéger les publics cibles avant que les violences n’aient lieu. C’est intimement lié au premier axe dans ce cas.

Le troisième axe est la poursuite des auteurs de violences. Il faut que la société affirme fortement que les violences sont contraires à l’ordre public et qu’elle condamne les auteurs. Cela passe donc pas une phase judiciaire indispensable.

Enfin, le dernier axe, souvent négligé et pourtant aussi essentiel que les trois autres, c’est les politiques menées pour enrayer les violences.

Ces quatre axes ont été définis dans une Convention internationale qui est la Convention d’Istanbul[1]. La Belgique a ratifié cette convention et est donc tenue de la respecter.

Malheureusement, force est de constater que ce n’est pas le cas. Les Etats sont tenus de rédiger un rapport[2]. La société civile peut rendre, elle aussi, un rapport alternatif.  

A ce sujet, je vous invite à lire le rapport alternatif[3]. Ce rapport alternatif a été rédigé par le monde associatif sur la base de leur expertise de terrain. Il démontre de manière flagrante à quel point il y a encore du travail sur ces questions.

Encore une fois, je n’ai malheureusement pas le temps d’aborder ce rapport en détail ce matin. Voici le lien que vous pouvez suivre pour le trouver. Je peux également vous l’envoyer par mail.

Lorsque nous parlons violences et droit, nous pensons évidemment poursuites pénales. Ce n’est pourtant pas le seul sujet. Il y a également le droit de la famille, le droit du travail ou encore la responsabilité civile pour ne citer que ceux-là.

Commençons donc par le droit pénal.

Lorsqu’une victime désire porter plainte, elle peut le faire directement auprès d’un policier en se rendant dans un commissariat. Malheureusement, peu de policiers sont formés aux violences spécifiques faites aux femmes. L’accueil des victimes est donc assez aléatoire en fonction des lieux et des personnes. Certaines associations peuvent transmettre aux victimes des noms d’agents spécialisés dans le type de violences dénoncées pour adoucir ce qui reste une épreuve pour la plupart des victimes.

C’est notamment le cas de notre association.

Si la victime est mineure et qu’il s’agit de violences sexuelles, l’audition peut être filmée afin d’éviter à la victime de devoir répéter de nombreuses fois son histoire devant des interlocuteurs différents. Si la victime a plus de 12 ans, elle doit donner son accord. Si elle a moins de 12 ans, elle doit simplement être informée. Parfois, il est, malgré tout, nécessaire de procéder à plusieurs auditions. Ces auditions sont pratiquées par des enquêteurs et enquêtrices spécialisées.

Cela peut aussi être proposé à une victime majeure. Cependant, il n’y a aucune obligation pour les personnes majeures de bénéficier de ce système. Elles ne peuvent donc pas l’exiger.

Il est également possible d’être accompagnée de la personne de son choix lors d’un dépôt de plainte. Il peut s’agir d’un ou d’une proche, d’une personne venant d’une association. Ou encore d’un ou d’une avocate.

Il nous arrive, par exemple, d’accompagner des victimes dans le dépôt d’une plainte pour viol.

Sachez qu’un agent de police est obligé de recevoir une plainte, même une plainte farfelue. Simplement, il ne donnera alors pas de suite à la plainte. Ainsi, si je veux porter plainte parce qu’une personne porte un pull rouge, je peux. Mais, évidemment, aucune poursuite ne sera entamée sur cette base-là.

Enfin, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat : celui du lieu où les faits ont été commis, celui du lieu de résidence de la victime ou de l’auteur ou encore celui le plus proche de son ou sa meilleure amie.

A la fin de l’audition, une copie du procès-verbal est transmise à la victime. Dans certains commissariats, ce n’est pas automatique. La victime doit la demander.

Une victime peut aussi déposer plainte directement entre les mains du procureur du roi en lui adressant un courrier.

Elle peut également introduire une déclaration de personne lésée en complétant un formulaire spécifique que l’on peut obtenir au commissariat où l’on dépose plainte ou auprès d’un service d’assistance policière aux victimes, d’un service d’accueil des victimes ou encore auprès du secrétariat du parquet du procureur du Roi.

Une fois le document complété, elle peut soit le remettre aux services de police, soit le déposer ou l’envoyer par courrier recommandé au parquet du procureur du Roi.

Le statut de personne lésée permet, avec l’accord du procureur du Roi :

  • d’être informé(e) par courrier de l’évolution de la procédure, à savoir :
  • d’un classement sans suite et de son motif
  • de la mise à l’instruction du dossier
  • de la fixation de l’affaire devant les juridictions d’instruction et de jugement
  • de joindre au dossier répressif tous les documents que la victime juge utiles
  • d’introduire une requête pour pouvoir consulter le dossier :
  • auprès du procureur du Roi si le dossier est à l’information
  • auprès du juge d’instruction si une instruction est ouverte (à partir d’un mois après l’ouverture de l’instruction)
  • de consulter le dossier au greffe et/ou d’en obtenir copie à la fin de l’instruction, lorsque le dossier est fixé à l’audience pour être examiné par une juridiction d’instruction  

Enfin, la victime peut se constituer partie civile auprès du Juge d’instruction.

Cela peut se faire à trois moments : pendant l’enquête, lors de l’audience de la juridiction d’instruction (chambre du conseil), lors de l’audience devant le tribunal.

  1. Pendant l’enquête

A ce stade, la constitution de partie civile se fait par une déclaration devant le juge d’instruction.

Si un juge d’instruction est déjà en charge de l’affaire, la victime doit prendre rendez-vous avec son greffier.

Par contre, si aucun juge d’instruction n’est en charge du dossier, le fait de se constituer partie civile a pour effet d’ouvrir une instruction (enquête). Dans ce cas, la démarche n’est pas gratuite : la victime doit laisser en dépôt une somme d’argent qui servira de provision sur les frais de justice.

A la clôture de la procédure, une décision sera prise concernant les frais de justice. Si la personne suspectée est déclarée coupable, l’argent que la victime a déposé lui sera rendu. Par contre, si le dossier aboutit à un non-lieu, cette provision servira à couvrir les frais. Si la somme que la victime a déposée n’est pas suffisante, elle pourra même être condamné(e) à payer le supplément ou une indemnité (dite indemnité de procédure) à la personne contre laquelle elle se serait constituée partie civile et qui aurait bénéficié d’un non-lieu.

Cette démarche n’est donc pas anodine. Par conséquent, il est conseillé de consulter un ou une avocate au préalable.

  • Lors de l’audience de la juridiction d’instruction (chambre du conseil)

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut également se constituer partie civile devant la juridiction d’instruction qui examine le dossier lors de l’audience dite du « règlement de la procédure ».

Pour ce faire, la victime doit se rendre à l’audience de la juridiction d’instruction, muni(e) d’une pièce d’identité et d’une note de constitution de partie civile.

Le jour de l’audience devant la juridiction d’instruction, la constitution de partie civile est gratuite.

Pour se constituer partie civile lors de l’audience du tribunal, la victime doit déposer, avant la clôture des débats, une déclaration dans laquelle elle mentionne le préjudice subi (la plupart des tribunaux dispose d’un formulaire appelé « placet » que la victime peut compléter au besoin).

Il est conseillé de conserver et de joindre à la déclaration tous les justificatifs qui permettront de prouver le dommage (certificats et rapports médicaux, attestations de frais médicaux, factures, reçus, attestations concernant une éventuelle perte de revenu, etc.).

Le statut de partie civile octroie à la victime certains droits tout au long de la procédure :

Pendant l’enquête, le statut de partie civile lui donne les mêmes droits que celui de personne lésée auxquels s’ajoutent :

  • le droit de demander des actes d’enquête complémentaires
  • le droit d’assister, à la clôture de l’instruction, à l’audience de la juridiction d’instruction (la chambre du conseil) durant laquelle une décision sera prise concernant l’orientation du dossier (audience dite du « règlement de la procédure »)
  • le droit d’assister à une éventuelle reconstitution des faits
  • le droit d’être entendu par le juge d’instruction, sur simple demande, au moins une fois au cours de la procédure

Pendant l’audience devant le tribunal, le statut de partie civile permet à la victime de s’exprimer sur le déroulement des faits. Il donne également le droit de demander une réparation du dommage subi[4].

Les preuves que l’on peut admettre au pénal sont variées. On dit que tout élément de preuve peut être admis par le juge[5]. Nous pensons évidemment aux indices tels que collectés par les Experts à Miami. Mais, ce ne sont pas les seules preuves admissibles. Les témoignages sont des preuves valables. Les expertises aussi. Pour ne citer que ces deux-là.

Si vous êtes en contact avec une victime de violences et qu’elle peut avoir sur elle des indices qui peuvent servir de preuves, vous pouvez l’inciter à les faire recueillir par du personnel qualifié. Si elle ne désire pas porter plainte, ce qui est son droit, vous pouvez l’informer qu’elle peut recueillir les informations et ne pas déposer plainte pour autant. Cela lui permettra seulement d’avoir des éléments de preuve si un jour elle change d’avis.

Il est important de lui rappeler qu’elle n’a aucune obligation de déposer plainte pour les faits qu’elle a subi. Je n’incite jamais une victime à déposer plainte car le système peut être extrêmement violent. Une victime qui dépose plainte contre son gré risque de subir de plus gros préjudices suite à son dépôt de plainte que sans. Ce n’est pas le rôle des professionnels d’obliger une victime dans cette direction. Par contre, leur rôle est d’informer correctement les victimes des bénéfices et des risques de chaque choix qui s’offre à elle.

Pour ma part, je prends toujours le temps d’informer sur les différents éléments de l’enquête et de la procédure, des conséquences en cas de condamnation mais aussi en cas de non-condamnation. J’invite les victimes à imaginer une non-condamnation et à imaginer comment elles se sentiraient dans ce cas. Si cela leur paraît insurmontable, elles font le choix de ne pas déposer plainte. Au contraire, si elles sont préparées à ce potentiel échec, elles sont mieux armées pour avancer dans cette procédure. A titre personnel, j’ai plus de clientes qui choisissent la voie de la plainte depuis que je présente les choses en toute transparence.

Il est important de connaître les taux extrêmement faibles de condamnation. Cela permet à la victime de relativiser une éventuelle non-condamnation : ce n’est pas elle le problème, c’est la Justice qui fait mal son travail. Selon le rapport de l’Agence ONU Femmes, en Belgique, seulement 4% des plaintes pour viol déboucheraient finalement sur une condamnation. Ce qui fait de la Belgique le plus mauvais élève de la classe européenne dans ce domaine[6].

En ce qui concerne les violences sexuelles, un portail a été mis sur pied et reprend différentes informations utiles pour les victimes : https://www.violencessexuelles.be/

Un numéro d’appel gratuit est également disponible : SOS Viol: 0800/ 98100.

Concernant spécifiquement l’inceste, je renvoie vers la formidable association SOS Inceste dont Lily Bruyère est la représentante aujourd’hui.

Par contre, si une victime n’est jamais obligée de déposer plainte contre les faits qu’elle subit, rappelons qu’il est par contre obligatoire d’intervenir lorsque nous sommes témoins de violence, au risque d’être condamné pour non-assistance à personne en danger voire pour complicité des faits. Cette intervention peut consister en un appel aux forces de l’ordre. Ou une intervention physique, par exemple.

Au niveau civil, les violences faites aux femmes peuvent faire l’objet d’un dédommagement sur la base de la responsabilité civile.

Pour une brève information, au niveau civil, une victime peut obtenir un dédommagement pour les dommages qu’elle a subis, selon trois critères. Elle doit prouver :

  • la faute ;
  • le dommage ;
  • le lien de causalité entre la faute et le dommage (et ce pour chaque dommage invoqué). Il s’agit donc de prouver que c’est à cause de la faute que le dommage a eu lieu mais aussi que sans la faute, le dommage n’aurait pas eu lieu.

Ce recours peut se faire devant une juridiction civile ou lors du procès pénal, comme nous l’avons vu juste avant.

Droit de la famille

Au niveau du droit de la famille, les choses sont compliquées. La plupart des magistrats ne prennent pas en compte les violences subies par les femmes dans les décisions de garde d’enfant. Pourtant, il a déjà été démontré à de nombreuses reprises qu’un mari violent ne peut pas être un bon père. Ainsi, Maurice BERGER. Professeur et Chef de service en psychiatrie de l’enfant déclare « Un homme qui tape sa femme devant l’enfant est un parent qui n’a plus de compétence parentale, parce qu’il perd toute identification à l’enfant et il crée de l’angoisse chez ce dernier[7] ».

Certains auteurs de violence invoquent l’aliénation parentale[8] pour obtenir, même, la garde exclusive de leur enfant, malgré les violences dont ils sont auteurs.

Pourtant, ce syndrome n’a aucune légitimité d’un point de vue scientifique puisqu’il émane d’un monsieur, Richard Gardner, qui défend, dans le même ouvrage, le droit, que dis-je, le devoir pour les pères de procéder à l’éducation sexuelle de leur enfant par des passages à l’acte, en d’autres termes de la pédocriminalité. Rappelons qu’aucune autorité scientifique n’a accepté de publier ses divagations et qu’il a fini par le faire à compte d’auteur.

Il existe, évidemment, des parents maltraitants et des parents manipulateurs, y compris parmi les mères. Cependant, les éléments de diagnostics ne sont absolument pas ceux invoqués par Richard Gardner. Au contraire, la plupart des éléments qu’il invoque relève plutôt du syndrome de stress post-traumatique qui peut découler directement de faits de violence, notamment de pédocriminalité, justement.

Il existe des mesures de protection pour les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Malheureusement, elles ne sont pas effectives et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’absence de moyens pour les appliquer. Le nombre d’agent disponible pour faire appliquer ces mesures est largement insuffisant. Ensuite, certaines mesures ne tiennent pas compte de la réalité de la vie des victimes. Une mesure d’éloignement qui ne peut être assurée ne permet pas à la victime de se sentir en sécurité.

Des associations prennent en charge ce type de violence mais leurs moyens sont aussi très limités.

Un numéro d’écoute pour les victimes et proches de victimes de violences conjugales a été mis sur pied. Des professionnels y accueillent téléphoniquement les victimes et leurs proches en les soutenant, en les dirigeant vers les acteurs compétents le cas échéant : 0800/30.030

Droit du travail

Concernant le harcèlement au travail, nous pouvons détacher deux volets : le Code Pénal et la Loi du bien-être au travail.

Le droit pénal permet de sanctionner des personnes qui harcèlent autrui  (y compris dans le cadre du travail).

La loi relative au bien-être au travail se focalise sur la responsabilité des employeurs et des employeuses de protéger leurs employé.es contre le harcèlement et les violences au travail et sur les procédures à suivre en cas de harcèlement.

Aucun de ces dispositifs ne tient compte de la spécificité de genre, et le harcèlement sexuel, qui touche les femmes de manière disproportionnée, n’est qu’une sous-forme du harcèlement, mais n’entrainant aucune mesure spécifique.

Rappelons que pour les violences et discriminations basées sur le genre, en théorie l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est compétent. Leurs compétences sont précisées dans la loi du 10 mai 2007. Vous pouvez les contacter pour avoir plus d’informations si besoin.

Conclusion

De nombreux acteurs étatiques n’ont pas une grille de lecture genrée des violences. De trop nombreux magistrats mais aussi avocats recourent à la médiation en cas de violence conjugale, au mépris de la Convention d’Istanbul…

Il est urgent que tous les acteurs de la société qui travaillent sur la question des violences reçoivent une formation adéquate qui reprenne une grille de lecture genrée, l’impact de ces violences, leurs causes, leurs conséquences et les moyens d’accompagner au mieux les victimes et les auteurs sans rajouter à la violence déjà subie, etc. Et ce quel que soit le niveau auquel ils interviennent : de la prévention à la protection en passant par les poursuites ou la politique.

Il est aussi urgent que des moyens soient mis en œuvre pour vraiment travailler à éradiquer ces violences. Ces derniers temps, l’exemple de l’Espagne est souvent mentionné, par exemple, pour la proposition du fameux bracelet anti-rapprochement. Cependant, l’Espagne a mis de vrais moyens pour lutter contre les violences. Chacune de ces mesures prises individuellement n’aide pas à enrayer le phénomène puisqu’il s’agit comme on l’a dit, d’un continuum. Il faut donc agir sur tous les fronts en même temps et d’une manière coordonnée.

Pour ce faire, ne passons pas à côté de l’expertise des associations de terrain qui œuvrent depuis de nombreuses années sur ces questions et dont le travail est indispensable pour arriver à des solutions efficaces.


[1] Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention

[2] https://igvm-iefh.belgium.be/fr/actualite/rapport_etatique_sur_la_mise_en_oeuvre_de_la_convention_distanbul

[3] http://stopfeminicide.blogspot.com/2019/05/rapport-alternatif-sur-la-mise-en.html

[4] http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/victime-vos-droits/#c7953

[5] Avant-projet de Code de procédure pénale, art. 3 (https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/proces-penal/la-preuve-dans-le-proces-penal/l-admissibilite-de-la-preuve#toc )

[6] ONU Femmes, « Progress of the world’s Women in Pursuit of Justice (2011) » qui reprend l’étude de Jo Lovett et Liz Kelly publiée en 2009 intitulée “Different systems, similar outcomes ? Tracking attrition in reported rape cases across Europe

[7] https://www.yapaka.be/actualite/les-consequences-de-la-violence-conjugale-sur-lenfant

[8] http://femmesdedroit.be/ressources/abecedaire-feministe-belgique/syndrome-dalienation-parentale/

Miriam Ben Jattou

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Juriste passionnée par les droits des femmes.

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