Imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineur.e.s

Lorsque l’on parle de prescription en matière pénale, en général, toute infraction se prescrit. C’est-à-dire que les poursuites pénales qui sont menées à la suite d’une infraction doivent se faire dans une limite de temps. C’est ce qu’on appelle l’action publique.

En Belgique, jusqu’en date du 30 décembre 2019, il n’y avait que 3 infractions qui étaient imprescriptibles.

Il s’agissait des crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité (Code pénal, art. 136bis, 136ter, 136quater).

Par une loi du 14 novembre 2019 (entrée en vigueur le 30 décembre), le titre préliminaire du Code de procédure pénale est modifié pour y ajouter l’imprescriptibilité des violences faites sur mineur.e.s (Code pénal, art. 21bis).  On retrouve ainsi les infractions suivantes :

–       Le voyeurisme (Code pénal, art. 371/1)

–       Attentat à la pudeur (Code pénal, art. 372 à 374)

–       Le viol (Code pénal, art. 375)

–       L’attentat à la pudeur et le viol avec circonstances aggravantes (Codé pénal, art. 376)

–     Utilisation d’internet par une personne majeure pour rencontrer une personne mineure dans l’intention de commettre une infraction aux chapitres V, VI, VII du Code pénal (Code pénal, art. 377quater).

–       Corruption à la jeunesse et prostitution (Code pénal, art. 379 et 380)

–       Distribution de matériel de type pornographique (Code pénal, art. 383bis, §1)

–       Mutilation d’organes génitaux (Code pénal, art. 409)

–     La traite d’êtres humains à des fins d’exploitation de prostitution ou sexuelle, ainsi que sa tentative (Code pénal, art. 433quinquies, §1, alinéa 1, 1° du Code pénal)

Notons qu’un recours en annulation a été introduit devant la Cour constitutionnelle. Nous attendons la décision avec impatience en espérant qu’elle maintiendra la loi.

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Louise Dalla Valle