Femmes de droit

Droit des femmes

Comment récupérer les frais extraordinaires ?

Comment récupérer les frais extraordinaires ?

Comment récupérer les frais extraordinaires ?

Les parents prennent en chargent les frais extraordinaires d’un enfant. Souvent, un jugement du Tribunal de la famille décide qui paie quoi. Mais, cela peut également se faire de commun accord entre les parents.

Comment faire pour récupérer les frais extraordinaires ?

Demande de paiement

Tout d’abord, il faut informer le parent des frais à payer. Cela peut se faire par un courrier simple, par mail ou par recommandé. La demande doit contenir la preuve de paiement (une facture, par exemple).

Rappelons qu’elle doit être précédée de l’accord du parent sur les frais en question.

Mise en demeure

Si le parent ne paie pas, une mise en demeure peut lui être envoyée. Dans l’idéal, cette mise en demeure se fera par recommandé et doit contenir les mots « mise en demeure ».

Huissier

Lorsqu’un jugement fixe les frais extraordinaires et si, malgré la mise en demeure, aucun paiement n’est encore effectué, le parent peut se munir du jugement et des éléments de preuve (la demande, la mise en demeure et une copie des factures) et se présenter chez un Huissier de Justice.

Malheureusement, le parent devra avancer les frais d’Huissier. Néanmoins, l’huissier les récupèrera auprès du parent débiteur au cours de la procédure, en principe. Si le parent débiteur ne paie toujours pas, l’huissier s’occupera de la procédure de saisie.

SECAL

Le SECAL peut également intervenir pour récupérer les frais extraordinaires à certaines conditions.

Texte de loi

L’article 203 bis du Code civil règle cette question.

Miriam Ben Jattou

Non classé

Juriste passionnée par les droits des femmes.

1 Comment

Frais extra-ordinaires – Femmes de droit

avril 13, 2019 at 4:13

[…] Comment récupérer les frais extraordinaires ? Voyez notre article. […]

LEAVE COMMENT

Femmes de droit - Droit des femmes, ASBL (n° d'entreprise : 0692.861.496)-Miriam Ben Jattou - 2019