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L’état civil : le genre

Genre à l'état civil

Définition

Le genre

Souvent le genre et le sexe d’une personne sont confondus. Mais le genre est une construction socio-culturelle. Il peut aussi s’agir du sexe auquel une personne s’identifie. C’est le cas notamment des personnes transgenres.  

L’état civil

L’état civil renvoie aux éléments permettant l’identification d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, situation maritale, mort). Mais, l’état civil, ce sont aussi les données du service administratif d’une commune. Le service administratif reçoit les déclarations et conserve les registres concernant les naissances, les reconnaissances d’enfants, les mariages et décès.

Enregistrement du genre

L’acte de naissance

L’état civil d’une personne doit mentionner son genre. En effet, lors de l’établissement de l’acte de naissance, qui est le premier acte civil réalisé, la mention du sexe de l’enfant est obligatoire. L’acte de naissance doit mentionner les noms et prénoms de l’enfant, la date, l’heure et le lieu de naissance et le sexe de l’enfant (article 44 du Code civil).

Les enfants intersexes

Concernant les enfants intersexes (personnes possédant des attributs féminins et masculins), les parents ont un délai de 3 mois pour déclarer le sexe de leur enfant. Ainsi, selon l’article 48 du Code civil l’enfant pourra avoir soit la mention « féminin » soit « masculin ». Un troisième genre n’existe pas légalement bien que ce soit une réalité socio-culturelle.

Changement de sexe

Pour les personnes transgenres (personnes s’identifiant à un genre opposé à leur sexe biologique), il est possible de changer la mention de genre à l’état civil. Tout.e. majeur.e ou mineur.e émancipé.e convaincu.e que le sexe attribué à sa naissance ne correspond pas à sa réalité personnelle peut faire une demande de changement de sexe à l’état civil.

La procédure

Une procédure est à suivre. L’article 135/1 du Code civil explique cette procédure. Toute personne voulant changer de sexe à l’état civil doit faire une déclaration de sa conviction devant un officier d’état civil. Cette déclaration doit montrer sa conviction selon laquelle le genre inscrit sur son acte de naissance n’est pas le genre auquel elle s’identifie et qu’elle souhaite les conséquences administratives et juridiques de ce changement.

Par la suite, l’officier d’état civil va envoyer cette demande au procureur du roi dans un délai de 3 jours. Ce dernier peut répondre négativement si la demande est contraire à l’ordre public.

Après un délai de 3 mois, si l’intéressé.e n’a pas eu de réponse, l’avis est présumé favorable. Dans un délai de 3 à 6 mois après la première déclaration, le/la bénéficiaire pourra se représenter devant l’officier d’état civil pour faire une seconde déclaration. La seconde déclaration devra comprendre :

  • – Que la personne ait toujours la conviction que le sexe qui lui est attribué ne correspond pas à sa réalité personnelle,

  • – Qu’elle soit consciente des conséquences administratives et juridiques qu’entraine ce changement de sexe

  • – Qu’elle ait conscience du caractère en principe irrévocable de ce changement.

Ensuite, l’officier d’état civil peut établir l’acte de changement de sexe et l’associer aux documents d’état civil.

L’officier d’état civil peut refuser d’établir l’acte de changement de sexe si ce refus est motivé. Un recours est possible à l’encontre de cette décision. De même, le procureur du roi peut annuler l’acte de changement de sexe s’il est contraire à l’ordre public. Malgré le principe irrévocable de ce procédé, il est tout de même possible de re-changer de sexe s’il existe des circonstances exceptionnelles.

Pour les mineur.e.s non-émancipé.e.s

Les mineur.e.s non-émancipé.e.s peuvent également avoir accès à cette démarche dès 16 ans. Néanmoins, la déclaration devra être accompagnée d’une attestation d’un.e pédopsychiatre prouvant que le/la mineur.e dispose d’une faculté de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe attribué à la naissance ne correspond pas à son « identité de genre ». Les mineur.e.s non-émancipé.e.s doivent être accompagné.e.s de leurs parents ou tuteurs/tutrices pour cette déclaration. Si ces derniers/dernières refusent, le/la mineur.e peut demander au tribunal de la famille de l’autoriser à poser cet acte assisté d’un.e tuteur/tutrice ad hoc.

Contrairement à la législation passée, les personnes transgenres n’ont plus besoin de subir de réassignation sexuelle et de stérilisation. La simple conviction d’appartenir au sexe opposé est suffisante.

Possibilité d’un troisième sexe

La mention de genre à l’état civil n’est pas représentative de la diversité de genre qui existe. En effet, le sexe à l’état civil est basé sur une vision binaire du genre : soit féminin, soit masculin. Ce qui trahit le fait que certaines personnes ne peuvent vivre leur genre d’un point de vue administratif ou juridique. C’est notamment le cas des personnes non-binaires, intersexes ….

Comme susmentionné, les parents d’un.e enfant intersexe ont un délai de 3 mois après sa naissance pour compléter la mention de sexe sur l’acte de naissance. Mais, ici encore, un choix devra être fait entre le sexe féminin ou masculin.

Reconnaissance du sexe neutre

La Belgique ne reconnait pas le sexe neutre. Ainsi, les personnes non-binaires ne peuvent se voir attribuer la mention de ‘X’ sur leur papier d’identité. Certains pays l’appliquent, comme l’Allemagne. Un choix est donc nécessaire entre le sexe féminin ou masculin. C’est la preuve d’une réflexion binaire relative au genre dans notre société et dans nos institutions.

De nos jours, la mention du sexe sur nos papiers d’identité peut paraitre absurde ou désuète. De même, la notion de genre est depuis quelques années discutée. Grâce au mouvement LGBTQIA+, plusieurs identités de genre ont été vulgarisées telles que la notion de non-binarité (n’étant associé ni à une femme ni à un homme).

Abandon du genre sur les cartes d’identité en Belgique

De plus, la Cour constitutionnelle belge s’est positionnée quant à la question de la reconnaissance de la non-binarité ou de genre fluide à l’état civil. Dans un arrêt du 19 juin 2019 relatif à la loi de 2017 modifiant les régimes relatifs aux personnes transgenres, la Cour constitutionnelle s’est positionnée sur la question.

Elle jugeait que les règles relatives à la modification de la mention de genre dans l’acte de naissance violent le principe d’égalité et non-discrimination.

La Cour est arrivée à cette conclusion car elle jugeait que les personnes transgenres ayant un genre fluide pouvaient se voir reconnaitre le droit de modifier leur genre sur leur acte de naissance alors que les personnes non-binaires ou ayant une identité de genre fluide ne le pouvaient pas. Elle estimait que la loi de 2017 avait pour but « d’offrir à chaque individu le maximum de chances de s’épanouir d’une manière qui lui corresponde réellement ».

En l’occurrence, la loi n’avait pas su offrir cette chance pour les personnes qui n’avaient pas une identité de genre fixe et binaire. La Cour considère que la non-reconnaissance d’un sexe neutre ne peut s’excuser par la difficulté de le mettre en place.

Enfin, les juges proposaient de penser à une ou plusieurs catégories de genre à l’état civil ou de simplement abandonner la mention de genre à l’état civil.

Conséquences de l’abandon du genre dans l’état civil

Notons, cependant, qu’abandonner la mention de genre à l’état civil risque d’entraîner de graves conséquences.

Ainsi, il ne sera plus possible d’obtenir des statistiques genrées, par exemple. Or, ces informations sont essentielles pour comprendre les rapports de force qui s’exercent dans notre société.

Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à l’abandon de cette mention à l’état civil.

Cependant, il n’est pas forcément nécessaire que le sexe et/ou le genre soit mentionné sur les documents d’identité.

 

Enora Auffret

Références juridiques

  • – Code civil, notamment, les articles 44, 48, 135/1
  • – loi de 2017 modifiant les régimes relatifs aux personnes transgenres
  • Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juin 2019 relatif à la loi de 2017 modifiant les régimes relatifs aux personnes transgenres

Ressources

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