Femmes de droit

Droit des femmes

Étiquette : Violences basées sur le genre

10 Août 1

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.1 CHAPITRE II. – Définitions et champs d’application. Art. 2.Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : 1° […]

Read More

Femmes de droit - Droit des femmes, ASBL (n° d'entreprise : 0692.861.496)-Miriam Ben Jattou - 2019