Consentement

Le consentement est « l’action de consentir », qui provient du latin « cum-sentire » (sentir avec) [1].

C’est le fait de donner son accord.

Le consentement peut être défini comme étant l’adhésion d’une personne à la proposition d’une autre personne.

Cette notion est apparue lors du procès à Nuremberg en Allemagne (1945-1946), un tribunal militaire international dont l’objectif était de juger les dirigeants du III Reich [2].

La question du consentement dans le milieu médical a dès lors émergé et a pris une très grande ampleur en s’étendant à d’autres champs (juridique, intellectuel, …).

Echange de consentement

Nous donnons notre consentement tout au long de notre vie, dans la sphère privée comme dans la sphère publique ; avant de commencer à travailler, au moment d’acheter une maison, sur internet, avant un rapport sexuel, …

On donne la permission, notre accord à une « personne » qui demande notre consentement pour que quelque chose se fasse.

On est en accord avec la volonté d’une autre personne.

En règle général, l’échange de consentement entre deux individus entraîne un accord de volonté, c’est-à-dire un contrat.

Néanmoins, le consentement peut être retiré à tout moment (en fonction des domaines du droit, certaines règles existent).

Le consentement peut être donné de différentes manières selon la situation :

1. Le consentement lors d’un contrat de travail, de vente, d’assurance, …

Le contrat

Un contrat [3] est un acte juridique.

C’est un engagement d’une ou plusieurs parties, qui consentent volontairement [4] avec le but de donner, faire ou ne pas faire quelque chose [5].

Il doit répondre à quatre conditions pour qu’il soit valable :

• 1. Un consentement est donné par les parties qui signent ;
• 2. Toutes les parties doivent avoir la capacité de s’engager au contrat ;
• 3. L’objet du contrat est déterminé ou déterminable ;
• 4. L’élément essentiel [6] du contrat est conforme à la loi [7].

Le contrat se fait donc via un échange de consentements des parties, qui s’engagent juridiquement dans les liens du contrat [8].

Vices de consentement

Cet engagement ne doit pas être donné/provoqué par erreur, par violence [9] ou par des manœuvres frauduleuses dans le but de tromper [10] une des parties.

On appelle cela des « vices de consentement ».

Si un consentement a été provoqué par une de ces 4 manières, le contrat est invalide [11]. Cette invalidité rend inefficace le contrat [12].

Conditions de forme

Concernant la forme du consentement, il n’y a aucune condition requise.

 Il peut être donné oralement comme par écrit ( mais il est préférable qu’il soit par écrit pour une question de preuve).

2. Le consentement lors d’un rapport sexuel

Rappel important

Dire non c’est non.

Non ne signifie pas oui, ou ne sous-entend pas oui.

Ne rien dire ne signifie pas oui.

Afin qu’il y ait un rapport sexuel, il faut le consentement de chaque personne.

Et même en dehors d’un rapport sexuel, que ce soit pour embrasser, toucher les cheveux, l’épaule, le bras, …. Peu importe, il faut que l’autre personne montre son accord de manière enthousiaste.

En matière sexuelle, il est essentiel de s’assurer du consentement de l’autre personne pour avoir une relation sexuelle de quelque nature que ce soit. Une absence de consentement ne devrait jamais être prise pour un consentement. Malgré l’affreux adage : « Qui ne dit mot consent ».

Par ailleurs, Il faut s’assurer en permanence du maintien du consentement de l’autre.

Le désir

Par ailleurs, la notion de consentement est nécessaire mais pas suffisante. Nous plaidons également pour l’importance de la notion de désir. Il ne suffit pas de consentir à un acte sexuel, il faut, en outre, le vouloir, le désirer. Lorsque le désir est absent, il ne peut y avoir consentement plein et entier.

Le viol

Si l’on doit insister pour obtenir le consentement de l’autre, ce n’est plus un vrai consentement et cela s’apparente dès lors à un viol. Il en va de même si le consentement est obtenu suite à des violences, à des pressions, à des menaces, etc.

Que dit la loi ?

Le législateur belge définit ce qu’est le consentement lors d’une relation sexuelle :

« Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. 

Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre.

En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une surprise, d’une ruse ou de tout autre comportement punissable.

En tout état de cause, il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie. » (Art. 417/5 nouveau du code pénal)

En d’autres mots, s’il y a eu acte sexuel et que le consentement a été obligé par une des manières reprise dans l’article, il est nul, et c’est défini comme un viol ou une atteinte à l’intégrité sexuelle.

Ancien droit pénal

Jusqu’au 1er juin 2022, c’étaient ces règles qui s’appliquaient.

Mineurs de moins de 14 et 16 ans

En Belgique, les rapports sexuels sont interdits avant 14 ans car ils sont considérés comme des viols  [13].

Par contre, de manière absurde, l’attentat à la pudeur, c’est-à-dire tous les comportements sexuels autres que la pénétration, est présumé non-consenti jusque 16 ans.

Cela implique donc que l’absence de consentement est présumée jusque 14 ans pour la pénétration et jusque 16 ans pour tous les autres actes sexuels sans pénétration.

Dans les deux situations, qu’il y ait un consentement ou pas du jeune, l’auteur sera puni.

Au-dessus de 16 ans, il/elle a le droit d’avoir des rapports sexuels consentis, même si il/elle est toujours mineur.

Et au-delà de 16 ans ?

La notion de consentement, pour Amnesty International, est définie comme « l’accord libre et éclairé que l’on donne à une personne au moment d’avoir une activité sexuelle ».

Ce consentement est traduit par un OUI volontaire, spontané et enthousiaste.

Quand nous regardons la définition du viol à l’article 375 du code pénal (ci-dessus ), celle-ci se focalise sur le comportement de l’auteur, s’il y a présence de «  violence, contrainte , menace, surprise ou ruse ».

Nouveau droit pénal

Depuis le 1er juin 2022, ce ne sont plus ces règles qui s’appliquent.

Désormais, les mineur.e.s de moins de 14 ans sont réputé.e.s ne jamais consentir. On ne peut donc JAMAIS apporter la preuve qu’un.e mineur.e de moins de 14 ans a consenti à un acte sexuel.

Entre 14 et 16 ans, le droit n’accepte les relations sexuelles qui s’il y a moins de 3 ans d’écart entre les partenaires.

Concernant les actes sexuels intrafamiliaux, les mineur.e.s ne peuvent JAMAIS consentir.

Peut-on dire qu’ il y a d’office un consentement quand il y a une absence de « violence, contrainte, menace, surprise ou ruse » [14] lors du rapport ?

La réponse est Non.

D’autant plus que nous connaissons le phénomène de sidération.

C’est un phénomène qui survient lors d’une agression et empêche la victime de réagir [15] sans qu’il y ait de ruse, de contrainte ou de violence de l’auteur.

Plus précisément, la sidération psychique est un réflexe de protection qui immobilise le corps, et donc coupe la victime de la réalité et de ce fait l’empêche de réagir [16].

Un viol peut-être réalisé sans violence. Et pourtant, l’auteur est quand même entièrement responsable car il n’a pas respecté votre absence d’autorisation [17].

Le silence de la victime

Amnesty International insiste sur le fait que le silence de la victime n’équivaut pas à un consentement. En effet, il faut que celle-ci donne son accord explicitement avant l’activité sexuelle.

De plus, le consentement n’est pas irrévocable. Il peut être modifié, changé, retiré pendant l’acte, même si la victime était partante au début.

Zone grise ?

La « zone grise », un terme très dangereux et à bannir de notre langage est utilisé pour décrire les situations de « flous », où il n’y a pas de réponse claire de la victime. C’est une excuse pour ne pas parler de viol ce qui contribue à « la culture du viol ».

Une violence genrée

La majorité des victimes de violences sexuelles sont des femmes.

La société a tendance à remettre tout sur la victime :

 » Pourquoi n’a-t-elle pas bougé ou crié ?

Elle aurait pu partir ?

Mais elle était partante au début ? … « 

Toutes ces questions/réflexions contribuent également à la culture du viol.

Or, la société devrait apprendre à responsabiliser l’auteur du viol. En effet, celui-ci doit vérifier le consentement de sa partenaire.

Il doit lui demander son accord qui doit se renouveller à chaque nouvelle activité sexuelle [18].

3. Le consentement en matière pénale

Le consentement de la victime en matière pénale n’est bien souvent pas suffisant pour faire sauter les charges contre un auteur présumé. Il n’exclut donc pas la responsabilité pénale de l’auteur de ces faits.

4. Le consentement médical

Quel est le droit du patient ?

En droit belge, il y a la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002 qui stipule que celui-ci peut consentir à toute intervention du médecin à condition qu’il l’ait informé préalablement et suffisamment par rapport à « la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires » [19] de l’intervention ou à des prestations de services.

Ces informations doivent être pertinentes, transparentes et très claires pour le patient.

Elles doivent tout englober : des répercussions financières aux risques de l’intervention.

En dehors d’une intervention, le praticien professionnel doit informer un maximum le patient sur son état de santé Inversément, le patient doit également être transparent sur son état de santé pour une bonne prise en charge médicale [20].

La forme du consentement ?

Le consentement peut être fixé par écrit à la demande du patient ou du praticien professionnel (médecin, infirmier, kiné, dentiste, …). Mais ce n’est pas une obligation.

Le consentement peut être donné de manière implicite par le patient, et donc déduit par le patricien.

Le patient a également le droit de refuser ou de retirer son consentement sous forme d’écrit qui, par la suite, sera ajouté dans son dossier, sans conséquence sur celui-ci.

C’est ce qu’on appelle le consentement éclairé, c’est-à-dire que le patient donne son accord de manière libre et en connaissance de cause [21].

A quel moment le médecin peut-il faire une intervention sans consentement ?

Dans certains cas, la notion de consentement n’est pas si explicite. Pensons à un accident par exemple. Dans ces cas d’urgence, le patricien peut effectuer des interventions essentielles et le noter dans le dossier du patient en l’absence de consentement [22].

Cependant, si le patient n’est plus en état de consentir mais qu’il a manifesté explicitement son consentement auparavant, le praticien est tenu de respecter ce consentement. Il ne peut pas passer outre.

Anticiper ses souhaits

Le patient peut également rédiger une déclaration de volonté anticipée. C’est une façon d’inscrire sur un document les types de soins qu’il refuse. Par exemple si le patient a un grave accident, ou à la suite d’une maladie grave qui l’empêche de s’exprimer [23].

Cette déclaration peut contenir un refus du patient concernant une intervention déterminée (euthanasie par exemple, …).

Cet écrit peut être réalisé en présence d’un praticien, ou d’une autre personne pour bien comprendre le souhait du patient afin d’éviter de mauvaises interprétations.

Dès lors, cette déclaration ayant une force juridique, le patricien est obligé de respecter les choix anticipés du patient.

La déclaration n’est valable que lorsque le patient n’est plus capable de s’exprimer.

5. Le consentement lors d’une adoption

En tant que résidant belge, si vous voulez adopter une personne de moins de 18 ans, résident à l’étranger ou en Belgique, vous devez respecter trois types de conditions : les conditions d’établissement [24], de consentement et de forme [25].

Règle générale

Lors d’une adoption d’un enfant, concernant le consentement, si l’enfant a 12 ans il doit consentir à son adoption. Lorsque l’adoption est faite dans le but de rompre un lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine, le consentement doit être donné par les parents ou le représentant légal.

Quel Etat décide ?

Le consentement est donné selon le droit de l’Etat sur lequel l’adopté réside, avant son déplacement vers le pays d’accueil.

C’est l’Etat d’origine de l’enfant qui décide qui doit donner son consentement à l’adoption.

Cependant si le pays initial de l’adopté ne prévoit aucune exigence sur le consentement, c’est au droit belge de s’en charger.

La législation belge demande le(s) consentement(s) du cohabitant/conjoint qui vont adopter, ceux des parents de l’enfant ou le tuteur de l’enfant [26], ….

La forme des consentements ?

Ces consentements sont donnés soit :

« –    en personne devant le tribunal qui prononce l’adoption ;
–    dans un acte établi devant le notaire de son choix ;
–    dans un acte établi devant le juge de paix de son domicile [27]. »

6. Le consentement en matière de cookies et données personnelles [28]

Lorsque nous surfons sur internet, nous avons tendance à accepter rapidement les cookies pour accéder à un site.

Mais que cela signifie-t-il concrètement ?

Les cookies permettent au site internet de connaitre les préférences des utilisateurs, mais aussi en dehors du site en mémorisant les détails du compte comme la langue, les achats passés, …

Ces cookies sont sous forme de petits fichiers, déposés sur l’ordinateur de l’internaute par le serveur du site visité ou pas un autre serveur.

Une enquête a été réalisée sur des sites européens pour analyser l’utilisation des cookies, qui dévoile que la plupart des cookies sont mis sans le consentement des internautes [29].

Or, les sites internet ont l’obligation d’informer les utilisateurs et demander leur accord avant d’installer des cookies sur leur ordinateur [30].

La loi du 30 mai 2005 relative à protection des données, définit cet accord, comme

« Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » (art. 2).

En acceptant les cookies nous autorisons le site à utiliser nos données à caractère personnel.

Layna Ajbaïlou et Miriam Ben Jattou

Notes et références

[1] 6. Le consentement | Cairn.info

[2] Les 60 ans du procès des médecins de Nuremberg – Pourquoi le Code n’a-t-il pas été appliqué avant plusieurs décennies ? | médecine/sciences (medecinesciences.org)

[3] Art.1101 du Code Civil

[4] Les actes et les faits juridiques – Maxicours

[5] Principes fondamentaux du contrat (ucm-bw.be)

[6] La cause du contrat : Actualités du droit belge (actualitesdroitbelge.be)

[7] Art.1108 du Code Civil.

[8] Le consentement des parties et leur capacité : Actualités du droit belge (actualitesdroitbelge.be)

[9] Art. 1109 du Code Civil.

[10] Le dol dans la vente immobilière : Actualités du droit belge (actualitesdroitbelge.be)

[11] Art. 1117 du Code Civil.

[12] 1962_RenVieujean.pdf (ulg.ac.be), p. 243

[13] Consentement : que dit la loi? – Fédération des Centres de Planning Familial des FPS (planningsfps.be)

[14] Microsoft Word – AI n°4 Consentement [SP] (anesf.com)

[15] Sidération pendant un viol : comprendre ce mécanisme psychologique (madmoizelle.com)

[16] Ibidem.

[17] Je suis victime – Violences sexuelles

[18] Le consentement sexuel | Éducaloi (educaloi.qc.ca)

[19] Art. 8, de la loi du 22 août 2002. – Loi relative aux droits du patient.

[20] Les droits du patient (vivreenbelgique.be)

[21] Consentement éclairé – Groupe santé CHC

[22] Les droits du patient (vivreenbelgique.be)

[23] Déclaration-anticipées-VF.pdf (plateformepsylux.be)

[24]Art. 67 du Code de droit international privé.

[25] Adoption – ADDE

[26] Art. 348-1 à 348-11 C. civil

[27] Art. 348-8 C. Civ.

[28] C’est quoi le « consentement » en matière de cookies et données personnelles ? – Droit & Technologies (droit-technologie.org)

[29] Le G29 publie les résultats d’une enquête sur les cookies – Actualités – Commission nationale pour la protection des données – Luxembourg (public.lu)

[30] Loi du 30 mai 2005 – relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et – portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle. – Legilux (public.lu)