Actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis

Désormais, le Code pénal punit les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis.

La loi les définit comme étant :

« les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, par un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées ».

Sanction pénale

Le Code précise :

« Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis sont punis comme suit:

– l’atteinte à l’intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;

– le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans;

– la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;

– la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de deux cents euros à dix mille euros;

– le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans ».

Viol conjugal

Enfin, la loi définit ce qu’elle entend par partenaire :

« la personne avec laquelle la victime est mariée ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle la victime a été mariée ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien avec ce mariage dissous ou cette relation terminée ».

Inceste

Néanmoins, le grand point négatif de l’intégration de l’inceste dans le Code pénal est le fait qu’il ne concerne que les mineur.e.s.

En effet, lorsque les victimes d’inceste sont majeures, le Code pénal parle alors “d’actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis”.

Cependant, nous espérons que dans le futur, cette notion puisse être élargie aux victimes majeures.

Miriam Ben Jattou