Introduction/Contexte Le 19 juillet 2019 un projet de loi a été déposé dans l’objectif de réformer le Code pénal sexuel. Durant la nuit du 17 mars 2022 au vendredi 18, la réforme a été adoptée par la Chambre des Représentants. […]
Réforme du Code pénal – Juillet 2021
Réforme du Code pénal : analyse du projet de juillet 2021 Introduction Contexte Le 28 septembre 2021, notre association a eu l’occasion de participer à une réunion au Parlement fédéral. Le but était de discuter de la nouvelle réforme du Code […]
Formation : Violences gynécologiques et obstétricales
Notre formation se déroule en une journée d’atelier qui s’articule en deux parties, dans différentes Régions de Belgique. La matinée est consacrée à l’ouverture de la parole des femmes sur leur vécu en matière de violences gynécologiques et obstétricales. Tout […]
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.1 CHAPITRE II. – Définitions et champs d’application. Art. 2.Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : 1° […]