Les procédures bâillons

C’est quoi une procédure bâillon ?

Pour commencer les procédures baillons, en anglais « SLAPP », sont des actions ou menaces d’actions en justice. Celles-ci servent à intimider, faire taire ou fatiguer mentalement et financièrement.

Que signifie le terme SLAPP ?

« SLAPP » est l’acronyme anglais de stategic litigation/lawsuits against public participation.
Une fois traduit, cela donne « poursuite stratégique contre la participation publique ».

Quand est-il apparu ?

Ce concept, a vu le jour en 1988 aux Etats Unis. Les chercheur.euse.s, Penelope Canan et George W. Pring, de l’Université de Denver l’ont créé pour décrire un phénomène qu’ils/elles observaient depuis plusieurs années.

Notamment des entreprises/ personnes puissantes qui faisaient appel à des tribunaux pour intimider, épuiser financièrement ou réduire au silence des citoyen.ne.s, journalistes ou activistes.

Contre qui sont dirigées les procédures bâillons ?

Souvent, elles sont dirigées vers des acteurs.trices de débats publics. Notamment, les journalistes, militantes, activistes, lanceuses d’alertes, groupes de défense des droits, les femmes de manière générale, etc.

Lutte contre les procédures-bâillons : l’AJP consultée par le Parlement | Association des journalistes professionnels
Il est temps d’agir contre les « SLAPP » – Commissaire aux droits de l’homme

Quel est le but des procédures bâillons ?

Comme vous le savez sûrement, les affaires judiciaires coûtent du temps et de l’argent.
La justice permet, en quelque sorte, de s’assurer que chacun.e respecte la loi, peut importe sa position dans la société.

Cependant, les personnes puissantes ont un avantage, et disposent de ressources nécessaires pour s’embarquer dans des procédures judiciaires. Ce déséquilibre, permet aux plus puissant.e.s de profiter d’un système qui est sensé protéger tout le monde.

De ce fait, le but des SLAPP n’est pas forcément d’obtenir gain de cause au tribunal mais d’embarquer les acteurs/actrices de débats publics dans des procès pour que le poids des procédures les écrase.

Les buts principaux sont donc, comme dit précédemment, l’intimidation, la perte de temps/d’argent, minimiser la prise de parole/faire taire.

Les « SLAPPS » : définition, objectifs, exemples et moyens de lutte | liberties.eu

Exemples de droits et libertés restreints par les procédures bâillons

Les enquêtes journalistiques

Les journalistes peuvent être attaqué.e.s en justice par les personnes concernées par leurs écrits/ reportages.

Par exemple, une journaliste, en Georgie, a été poursuivie pour diffamation par un politicien car elle a écrit un article sur une affaire de corruption.

Les manifestations

Les manifestations peuvent également entraîner des SLAPPS. Les organisateurs/organisatrices et les participant.e.s peuvent être accusé.es de diffamation/ injure par les personnes visées. Des poursuites peuvent, aussi, avoir lieu si l’organisation de la manifestation a violé certaines règles/lois.

Par exemple, Energy Transfer a utilisé la loi anti-mafia pour accuser Greenpeace d’avoir incité les manifestant.e.s à des actes criminel et à la diffamation.

Les plaintes juridiques

Déposer une plainte peut donner lieu à une contre-plainte (sous forme de SLAPP). Souvent, elles vont se baser sur le fait que la personne n’avait pas un droit d’accès aux informations, qu’elle a violé le droit à la vie privée ou la confidentialité ou alors que les propos tenus sont diffamatoires.

Par exemple, Valérie Murat, de l’association « Alerte aux Toxiques » avait publié des résultats d’analyses qui montraient des résidus de pesticides dans des vins certifiées à « Haute valeur environnementale ». Sa plainte initiale est une dénonciation publique de l’utilisation des pesticides.
Le CIVB l’a poursuivie pour dénigrement et elle a été condamnée en première instance à 125.000 euros d’amende. Cependant, elle a gagné en appel en 2023.

Les rapports des ONG

Quand des organisations publient des rapports « critiques » par rapport aux personnes/entreprises concernées et qui révèlent des actions questionnables/illégales venant d’elles, ces cibles peuvent attaquer en justice les ONG.

Par exemple, la compagnie pétrolière italienne « ENI » est accusée d’utiliser des procédures baillons (tel que des actions en justice pour diffamation) pour faire taire des ONG comme « Greenpeace » ou « ReCommon ».

D’autres exemples de procédures baillons dans le monde

Aux Etats-Unis

Un cas, parmi les plus emblématiques, est celui qui a opposé Oprah Winfrey à « Texas Beef Group » en 1998. L’animatrice américaine avait exprimé, lors d’une émission télévisée, ses craintes concernant la sécurité du bœuf produit aux USA. Car, à ce moment, la maladie de la vache folle est apparue au Royaume-Uni.
Le Texas Beef Group, en réponse, avait introduit une action en justice afin de réclamer 6,7 millions de dollars de dommages et intérêts.

En France

Le directeur du journal Rue89 et David Lleoup, journaliste indépendant, ont été poursuivi pour diffamation en 2010 par Eric Le Moyne de Serigny. Ils sont poursuivis à cause d’un article publié dans le magazine. Ce magazine parlait de la gestion par le M. Le Moyne de Serignu de sociétés situées à l’étranger. M. Le Moyne de Serigny a également demandé 5M d’euros de dommages et intérêts ainsi que la publication de la décision judiciaire sur la page d’accueil du site internet, pendant 1 an.

En Belgique

En 2023, lors de la crise liée au passage en franchise des Delhaize, la direction avait utilisé les tribunaux pour briser le mouvement de contestation.
Des recours massifs aux « ordonnances unilatérales ». Donc, c’est une procédure d’urgence où le juge décide sans entendre la partie adverse. Afin d’interdire les grèves sous peine d’astreintes financières lourdes.

Quelles sont les procédures baillons les plus utilisées ?

La diffamation

C’est quoi la diffamation ?

La diffamation, c’est le fait d’accuser quelqu’un.e d’un fait faux, qui peut nuire à sa réputation ou à son image.

Nous renvoyons les lecteurs/lectrices vers notre article à ce sujet.

La diffamation, une procédure bâillon

80% des pays dans le monde sanctionnent la diffamation. Seulement, des données publiées par l’UNESCO montrent que le système judiciaire est « utilisé à mauvais escient » comme procédure bâillon.

Action en justice pour atteinte à la vie privée

En Belgique, l’article 22 de la Constitution, permet à chacun.e d’avoir droit au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile.

Cependant, ce droit dérive parfois en procédure bâillon.

C’est le cas du site d’investigation « Apache ». Il a été poursuivi plusieurs fois en Belgique, après la publication de divers articles. Le motif était l’atteinte à la vie privée et stalking.
Cependant, la Cour d’appel d’Anvers avait acquitté Apache et a condamné l’autre partie pour abus de procédure (SLAPP).

Cet exemple illustre comment certaines actions civiles permettent d’intimider/faire taire.

Le harcèlement procédural

Concrètement, c’est le fait de multiplier diverses plaintes dans divers tribunaux.

Par exemple, c’est ce qu’a subi Daphné Caruana Galizia. Il y avait 47 poursuites contre elle.
L’objectif de ce harcèlement procédural est l’épuisement moral et financier.

Le harcèlement procédural constaté : mécanismes juridiques et solutions pratiques – JM Juridique
https://youtu.be/VNDmm2K8pVg?si=pvQxDhiIh2FmX_Fj

Quelle législation encadre les procédures baillons ?

La Directive (UE) 2024/1069 ou Loi Daphné

Un hommage à Daphne Caruana Galizia

Daphne Caruana Galizia était une journaliste maltaise. Elle dévoilait au monde la corruption à haut niveau et la vie politique maltaise. Malheureusement, le 16 octobre 2017, elle est tuée dans un attentat à la voiture piégée à Malte.

Une directive anti-SLAPP a été initiée en UE par une coalition volontaires à Malte en hommage à la tragique histoire de la journaliste maltaise. Daphné Caruana Galizia faisait face, au moment de sa mort, à 43 poursuites civiles et cinq pénales pour diffamation. (La loi de Daphne est désormais officielle — La Fondation Daphne Caruana Galizia) (Défense contre des poursuites en diffamation frivoles et vexatoires — Fondation Daphne Caruana Galizia)

Quel est le champ d’application de la directive ?

Comme indiqué dans son article 2, la directive s’applique uniquement aux affaires civiles ou commerciales. Par exemple, à la diffamation, responsabilité civile, dommages et intérêts etc.

Cependant, ces affaires doivent avoir une incidence transfrontière et faire l’objet d’une procédure civile.

L’article 5 de la directive explique ce qu’est « une incidence transfrontière ». Ainsi, toutes les questions sont considérées transfrontières sauf dans un cas. Si les 2 parties sont domiciliées dans le même Etat membre, que le tribunal est situé dans cet Etat et que les autres éléments importants de l’affaire sont aussi situés que dans cet Etat.

Donc, par exemple, si tout se passe dans le même pays (les parties, le tribunal, les faits), ce n’est pas transfrontière. Et donc, la directive ne s’appliquera pas

Attention, pour que la directive s’applique, l’Etat doit l’avoir transposé.

Quelles sont les limites de la directive ?

Toujours dans son article 2, il est indiqué qu’elle ne couvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives ainsi que la responsabilité d’un Etat pour des actes/omissions commises par celui-ci. Elle ne s’applique pas également aux poursuites pénales.

Les objectifs de la Directive

Les objectifs principaux de la Directive anti-SLAPP sont la protection des personnes engagées dans la participation publique. En effet, elle permet d’offrir une garantie contre des actions en justice infondées ou abusives introduites à cause d’une opinion ou d’actions en faveur de l’intérêt général.

Ensuite, la mise en place de mécanismes pour rejeter les SLAPP. Ces mécanismes permettent aux juridictions d’écarter rapidement les plaintes abusives dès le début.

Un autre objectif est de prévenir l’usage stratégique des poursuites pour intimider.

Enfin, la fixation de standards minimaux que les législations nationales devront respecter, afin de rendre plus cohérente la lutte contre les SLAPP.

Quels sont les mécanismes concrets prévus par la directive ?

1 – La garantie procédurale

Comme expliqué à l’article 6, cela concerne le cas où une procédure est engagée contre une personne physique (par exemple une journaliste, militante, etc.) à cause d’une participation au débat public.
Les Etats membres devront veiller à ce que ces personnes puissent :

Demander une caution
Demander un rejet rapide des demandes en justice (infondées),
Avoir des mesures correctrices pour répondre aux procédures judiciaires abusives

Un traitement accéléré des demandes de garanties procédurales

Comme prévu à l’article 7, les Etats membres doivent veiller à ce que les demandes de caution, de rejet rapide et les mesures correctrices, soient traitées de façon accélérée.

Quid des modifications ultérieures des demandes en justice ou des actes de procédure ?

L’article 8 du décret nous dit que les Etats membres doivent veiller à ce que le demandeur/la demanderesse (celui/celle qui poursuit en justice) ne puisse pas échapper aux conséquences d’une procédure abusive juste en modifiant ou retirant sa plainte.

Quel soutien prévoit la directive pour les défendeurs dans le cadre des procédures judiciaires ?

L’article 9 du décret prévoit que les Etats membre doivent veiller à ce que les juridictions acceptent que des associations, organisations, syndicats ou d’autres entités ayant un intérêt légitime puissent soutenir le défendeur/la défenderesse.

2- Le rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées

C’est quoi le « rejet rapide » ?

L’article 11 nous explique que les juges doivent pouvoir rapidement écarter une action en justice abusive/ infondée si elle vise à altérer le débat public. Notamment, par une poursuite qui sert à intimider une journaliste, par exemple.

Quid de la charge de la preuve ?

Selon l’article 12, c’est celui/celle qui engage une action en justice qui devra prouver que sa demande est fondée.

Cependant, si le défendeur/la défenderesse a demandé un rejet rapide, ce sera au demandeur/à la demanderesse de motiver la demande en justice pour permettre au tribunal de voir si elle est manifestement infondée.

Et le recours ?

La décision d’accorder un rejet rapide doit être susceptible de recours (article 13).

3 – Quelles sont les mesures correctrices pour répondre aux procédures judiciaires abusives ?

Les allocations des frais, qui doit payer les frais de justice ?

En principe, c’est la personne qui engage la procédure abusive qui paye (même les honoraires des avocat.e.s du défendeur/de la défenderesse, sauf s’ils sont excessifs). (Article 14)

Les sanctions ou autres mesures appropriées effectives

Les juges doivent pouvoir infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comme le versement de dommages et intérêts ou la publication de la décision de justice. (Article 15).

4 – Quelles sont les protections données contre les décisions rendues dans un pays hors UE ?

Les motifs de refus de la reconnaissance/exécution d’une décision rendue dans un pays tiers

Les Etats membres doivent pouvoir refuser la reconnaissance/exécution d’une décision. À condition que cette décision est rendue à l’étranger et est manifestement abusive ou sans fondement sérieux (selon le droit national).

C’est-à-dire que même si le tribunal d’un pays tiers a rendu une décision mais que cela a pour but d’intimider/nuire à quelqu’un.e, l’Etat membre peut dire non. (Article 16)

Les SLAPP et les femmes

Les Gendered SLAPPs

C’est quoi les Gendered SLAPPs ?

En français, les procédures bâillons genrées, sont une forme de représailles contre les révélations de cas de violences sexuelles et de genre.

Leur impact

Les SLAPPs touchent fortement les femmes. Celles-ci font face à des répercussions juridiques, mais également à des préjugés sociaux qui aggravent leurs vulnérabilités. Le poids émotionnel et financier des procès s’étend souvent à leurs familles. Cela créé un effet d’intimidation et de peur.

Un outil pour nous faire taire

Il arrive, dans des affaires d’harcèlement sexuel, de violences au travail ou tout autre plainte, que les victimes soient visées par des contre plaintes, souvent en diffamation.

Le but ? Utiliser le droit pour transformer la victime en coupable et la faire taire, la « bâillonner ».

C’est le cas, notamment, de l’affaire Sandra Muller (initiatrice du #BalanceTonPorc), qui a été poursuivie en diffamation par l’homme qu’elle accusait.

Lors du mouvement #MeToo, de nombreuses survivantes de violences sexuelles ont partagé publiquement leurs histoires. Cependant, de nombreuses femmes qui se sont exprimées ont ensuite été soumises à des poursuites pénales (juste pour avoir pris la paroles publiquement).