Les procédures bâillons

Les procédures bâillons ne portent pas ce nom dans la loi belge. Et pourtant elles sont bien réelles dans les cours et tribunaux. Elles désignent des actions en justice utilisées non pas tant pour faire reconnaître un droit que pour faire taire une parole : celle d’un.e journaliste, d’une association, d’une victime, d’une chercheuse/d’un chercheur ou d’un.e citoyen.ne qui dérange.

En droit belge, ces procédures prennent souvent la forme de poursuites en diffamation ou calomnie, en atteinte à la réputation ou en responsabilité civile. Elles sont parfois assorties de demandes de dommages et intérêts élevés.

Sur le papier, il s’agit de faire respecter la protection de l’honneur ou de la vie privée. Dans les faits, elles peuvent aussi produire un effet très concret : décourager de parler, épuiser financièrement et psychologiquement, retarder la diffusion d’informations d’intérêt public.

Dans cet article, nous allons décrypter ce que sont les procédures bâillons en Belgique, comment elles fonctionnent, dans quels contextes elles apparaissent le plus souvent, et pourquoi elles suscitent aujourd’hui une attention croissante des juristes, des journalistes et des associations de défense des droits fondamentaux.

Nous verrons également quels sont les outils juridiques existants pour y faire face, et les pistes d’évolution du droit européen et belge.

C’est quoi une procédure bâillon ?

Pour commencer, les procédures baillons, en anglais « SLAPP », sont des actions ou des menaces d’actions en justice. Celles-ci servent à intimider, faire taire ou fatiguer mentalement et financièrement la victime.

Que signifie le terme SLAPP ?

« SLAPP » est l’acronyme anglais de « stategic litigation/lawsuits against public participation ».

Une fois traduit, cela donne les « poursuites stratégiques contre la participation publique ».

Quand est-il apparu ?

Ce concept, a vu le jour en 1988 aux Etats Unis. La chercheuse Penelope Canan et son collègue George W. Pring, de l’Université de Denver l’ont créé pour décrire un phénomène qu’il et elle observaient depuis plusieurs années.

Notamment des entreprises/ personnes puissantes qui faisaient appel à des tribunaux pour intimider, épuiser financièrement ou réduire au silence des citoyen.ne.s, des journalistes ou des activistes.

Contre qui sont dirigées les procédures bâillons ?

Souvent, elles sont dirigées vers des acteurs et actrices de débats publics. Pensons notamment, aux journalistes, militantes, activistes, lanceuses d’alertes, groupes de défense des droits, … et puis, les femmes de manière générale, etc.

Quel est le but des procédures bâillons ?

Comme vous le savez sûrement, les affaires judiciaires coûtent du temps et de l’argent.

En principe, la justice permet, en quelque sorte, de s’assurer que chacun.e respecte la loi, peu importe sa position dans la société.

Cependant, les personnes puissantes ont un avantage. En effet, elles disposent de ressources nécessaires pour s’embarquer dans des procédures judiciaires coûteuses.

Ce déséquilibre, permet aux plus puissant.e.s de profiter d’un système qui est pourtant sensé protéger tout le monde.

De ce fait, le but des SLAPP n’est pas forcément d’obtenir gain de cause au tribunal. Il s’agit plutôt d’embarquer les acteurs/actrices de débats publics dans des procès pour que le poids des procédures les écrase.

Les buts principaux sont donc, comme dit précédemment, l’intimidation, la perte de temps/d’argent, la minimisation de la prise de parole. En bref, il s’agit de faire taire.

Quelques exemples de droits et libertés restreints par les procédures bâillon

Analysons des cas réels pour comprendre comment les procédures bâillons limitent les droits fondamentaux.

Les enquêtes journalistiques

Parfois, des journalistes peuvent être attaqué.e.s en justice par les personnes concernées par leurs écrits/ reportages.

Par exemple, une journaliste, en Georgie, Illnar Gorelishvili, a été poursuivie pour diffamation par un politicien car elle avait écrit un article sur une affaire de corruption.

Les manifestations

Les manifestations peuvent également entraîner des SLAPPS. Les personnes visées peuvent accuser les organisateurs/organisatrices et les participant.e.s de diffamation/ injure . Des poursuites peuvent, aussi, avoir lieu si l’organisation de la manifestation a violé certaines règles/lois.

Par exemple, Energy Transfer a utilisé la loi anti-mafia pour accuser Greenpeace d’avoir incité les manifestant.e.s à des actes criminels et à la diffamation.

Les plaintes juridiques

Déposer une plainte peut donner lieu à une contre-plainte (sous forme de SLAPP). Souvent, elles vont se baser sur le fait que la personne n’avait pas un droit d’accès aux informations, qu’elle a violé le droit à la vie privée ou la confidentialité ou alors que les propos tenus sont diffamatoires.

Par exemple, Valérie Murat, de l’association  « Alerte aux Toxiques » avait publié des résultats d’analyses qui montraient des résidus de pesticides dans des vins certifiées à « Haute valeur environnementale ». Sa plainte initiale constitue une dénonciation publique de l’utilisation des pesticides.

Le CIVB l’a poursuivie pour dénigrement. En conséquence, elle a été condamnée en première instance à 125.000 euros d’amende. Cependant, elle a gagné en appel en 2023.

Les rapports des ONG

Quand des organisations publient des rapports « critiques » par rapport aux personnes/entreprises concernées et révèlent des actions questionnables/illégales venant d’elles, ces cibles peuvent attaquer en justice les ONG.

Par exemple, la compagnie pétrolière italienne « ENI » est accusée d’utiliser des procédures bâillons (telles que des actions en justice pour diffamation) pour faire taire des ONG comme « Greenpeace » ou « ReCommon ».

D’autres exemples de procédures baillons dans le monde

Aux Etats-Unis

Un cas, parmi les plus emblématiques, est celui qui a opposé Oprah Winfrey à « Texas Beef Group » en 1998. L’animatrice américaine avait exprimé, lors d’une émission télévisée, ses craintes concernant la sécurité du bœuf produit aux USA. Car, à ce moment, la maladie de la vache folle vient d’apparaître au Royaume-Uni.

Le Texas Beef Group, en réponse, avait introduit une action en justice afin de réclamer 6,7 millions de dollars de dommages et intérêts.

En France

Le directeur du journal Rue89 et David Leloup, un journaliste indépendant, ont été poursuivi pour diffamation en 2010 par Eric Le Moyne de Serigny. Ces poursuites démarrent après un article publié dans le magazine Rue89. Ce magazine parlait de la gestion par le M. Le Moyne de Serigny de sociétés situées à l’étranger. M. Le Moyne de Serigny a également demandé 5 millions d’euros de dommages et intérêts ainsi que la publication de la décision judiciaire sur la page d’accueil du site internet, pendant 1 an.

En Belgique

En 2023, lors de la crise liée au passage en franchise des magasins Delhaize, la direction avait utilisé les tribunaux pour briser le mouvement de contestation.
Il s’agissait de recours massifs allant jusqu’aux « ordonnances unilatérales ». En d’autres mots, ce sont des procédures d’urgence où le/la juge décide sans entendre la partie adverse. En l’occurrence, la direction visait à interdire les grèves sous peine d’astreintes financières lourdes.

Le point commun de toutes ces affaires ?

Peut-être aurez-vous remarqué que nous ne mentionnons pas forcément l’issue de chaque situation. En effet, l’importance ne se situe pas là. 

Car le point commun de toutes ces affaires, c’est la perte immense de temps, d’énergie et de moyens que les victimes ont subi. Car c’est exactement l’objectif des procédures bâillons : faire en sorte que la victime préfère se taire que payer ce prix exorbitant.

Quelles sont les procédures baillons les plus utilisées ?

Il existe toute sorte de façons d’instrumentaliser la justice pour faire pression sur les victimes. Pourtant, en analysant les cas concrets, on se rend compte que certaines procédures sont bien plus souvent utilisées que d’autres. Faisons-en le tour. Mais gardons à l’esprit que la liste est bien plus longue.

La diffamation ou la calomnie

C’est quoi la diffamation ou la calomnie ?

La diffamation, c’est le fait d’accuser quelqu’un.e d’un fait faux, qui peut nuire à sa réputation ou à son image. La calomnie concerne la même chose. La différence touche à la preuve. Mais, cette différence disparaîtra dès septembre 2026 pour ne retenir que la calomnie.

Nous renvoyons les lecteurs/lectrices vers nos articles à ce sujet.

La diffamation ou la calomnie, une procédure bâillon

80% des pays dans le monde sanctionnent la diffamation. Seulement, des données publiées par l’UNESCO montrent que le système judiciaire est « utilisé à mauvais escient » comme procédure bâillon.

Les actions en justice pour atteinte à la vie privée

En Belgique, l’article 22 de la Constitution, permet à chacun.e d’avoir droit au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile.

Cependant, ce droit dérive parfois en procédure bâillon.

C’est le cas du site d’investigation « Apache ». Il a été poursuivi plusieurs fois en Belgique, après la publication de divers articles. Le motif était l’atteinte à la vie privée et stalking.

Cependant, la Cour d’appel d’Anvers avait acquitté Apache et a condamné l’autre partie pour abus de procédure (SLAPP).

Cet exemple illustre comment certaines actions civiles permettent d’intimider/faire taire.

Le harcèlement procédural

Concrètement, c’est le fait de multiplier diverses plaintes dans différents tribunaux.

Par exemple, c’est ce qu’a subi Daphné Caruana Galizia. Il y avait 47 poursuites contre elle.

L’objectif de cet harcèlement procédural est l’épuisement moral et financier.

Quelle législation encadre les procédures bâillons ?

La Directive (UE) 2024/1069 ou Loi Daphné

Un hommage à Daphne Caruana Galizia

Daphne Caruana Galizia était une journaliste maltaise. Elle dévoilait au monde la corruption à haut niveau et la vie politique maltaise. Malheureusement, le 16 octobre 2017, elle est tuée dans un attentat à la voiture piégée à Malte.

Une directive anti-SLAPP a été initiée en UE par une coalition volontaires à Malte en hommage à la tragique histoire de la journaliste maltaise. Daphné Caruana Galizia faisait face, au moment de sa mort, à 43 poursuites civiles et cinq pénales pour diffamation.

Quel est le champ d’application de la directive ?

Comme indiqué dans son article 2, la directive s’applique uniquement aux affaires civiles ou commerciales. Par exemple, à la diffamation, la responsabilité civile, les dommages et intérêts etc.

Cependant, ces affaires doivent avoir une incidence transfrontière et faire l’objet d’une procédure civile.

L’article 5 de la directive explique ce qu’est « une incidence transfrontière ». Ainsi, toutes les questions sont considérées transfrontières sauf dans un cas. Si les 2 parties sont domiciliées dans le même État membre, que le tribunal est situé dans cet État et que les autres éléments importants de l’affaire ne sont aussi situés que dans cet État.

Donc, par exemple, si tout se passe dans le même pays (les parties, le tribunal, les faits), ce n’est pas une affaire transfrontière. Par conséquent, la directive ne s’appliquera pas.

Attention, pour que la directive s’applique, l’État doit l’avoir transposé.

Quelles sont les limites de la directive ?

Toujours dans son article 2, la directive indique qu’elle ne couvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives ainsi que la responsabilité d’un État pour des actes/omissions commises par celui-ci. Elle ne s’applique pas également aux poursuites pénales.

Les objectifs de la Directive

Les objectifs principaux de la Directive anti-SLAPP sont la protection des personnes engagées dans la participation publique. En effet, elle permet d’offrir une garantie contre des actions en justice infondées ou abusives introduites à cause d’une opinion ou d’actions en faveur de l’intérêt général.

Ensuite, la mise en place de mécanismes pour rejeter les SLAPP. Ces mécanismes permettent aux juridictions d’écarter rapidement les plaintes abusives dès le début.

Un autre objectif est de prévenir l’usage stratégique des poursuites pour intimider.

Enfin, la fixation de standards minimaux que les législations nationales devront respecter, afin de rendre plus cohérente la lutte contre les SLAPP.

Cependant, vu le champ d’application très restreint, la Directive voit son efficacité très limitée.

Quels sont les mécanismes concrets prévus par la directive ?

1 – La garantie procédurale

Comme expliqué à l’article 6, cela concerne le cas où une procédure est engagée contre une personne physique (par exemple une journaliste, militante, etc.) à cause d’une participation au débat public.

Les États membres devront veiller à ce que ces personnes puissent :

• Demander une caution ;

• Demander un rejet rapide des demandes en justice (infondées) ;

• Avoir des mesures correctrices pour répondre aux procédures judiciaires abusives.

Un traitement accéléré des demandes de garanties procédurales

Comme prévu à l’article 7, les États membres doivent veiller à ce que les demandes de caution, de rejet rapide et les mesures correctrices, soient traitées de façon accélérée.

Quid des modifications ultérieures des demandes en justice ou des actes de procédure ?

L’article 8 de la Directive nous dit que les États membres doivent veiller à ce que le demandeur/la demanderesse (celui/celle qui poursuit en justice) ne puisse pas échapper aux conséquences d’une procédure abusive juste en modifiant ou retirant sa plainte.

Quel soutien prévoit la directive pour les défendeurs/défenderesses dans le cadre des procédures judiciaires ?

L’article 9 du décret prévoit que les États membre doivent veiller à ce que les juridictions acceptent que des associations, organisations, syndicats ou d’autres entités ayant un intérêt légitime puissent soutenir le défendeur/la défenderesse.

2 – Le rejet rapide des demandes en justice manifestement infondées

C’est quoi le « rejet rapide » ?

L’article 11 nous explique que les juges doivent pouvoir rapidement écarter une action en justice abusive/ infondée si elle vise à altérer le débat public. Notamment, par une poursuite qui sert à intimider une journaliste, par exemple.

Quid de la charge de la preuve ?

Selon l’article 12, c’est celui/celle qui engage une action en justice qui devra prouver que sa demande est fondée.

Cependant, si le défendeur/la défenderesse a demandé un rejet rapide, ce sera au demandeur/à la demanderesse de motiver la demande en justice pour permettre au tribunal de voir si elle est manifestement infondée.

Et le recours ?

La décision d’accorder un rejet rapide doit être susceptible de recours (article 13).

3 – Quelles sont les mesures correctrices pour répondre aux procédures judiciaires abusives ?

Les allocations des frais, qui doit payer les frais de justice ?

En principe, c’est la personne qui engage la procédure abusive qui paye (même les honoraires des avocat.e.s du défendeur/de la défenderesse, sauf s’ils sont excessifs).

Les sanctions ou autres mesures appropriées effectives

Les juges doivent pouvoir infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comme le versement de dommages et intérêts ou la publication de la décision de justice. 

4 – Quelles sont les protections données contre les décisions rendues dans un pays hors UE ?

Les motifs de refus de la reconnaissance/exécution d’une décision rendue dans un pays tiers

Les États membres doivent pouvoir refuser la reconnaissance/exécution d’une décision. À condition que cette décision est rendue à l’étranger et est manifestement abusive ou sans fondement sérieux (selon le droit national).

C’est-à-dire que même si le tribunal d’un pays tiers a rendu une décision mais que cela a pour but d’intimider/nuire à quelqu’un.e, l’État membre peut dire non.

Les procédures bâillons et les femmes

Les Gendered SLAPPs

C’est quoi les Gendered SLAPPs ?

En français, les procédures bâillons genrées, sont une forme de représailles contre les révélations de cas de violences sexuelles et de genre.

Leur impact

Les SLAPPs touchent fortement les femmes. Celles-ci font face à des répercussions juridiques, mais également à des préjugés sociaux qui aggravent leurs vulnérabilités. Le poids émotionnel et financier des procès s’étend souvent à leurs familles. Cela créé un effet d’intimidation et de peur.

Un outil pour nous faire taire

Il arrive, dans des affaires de harcèlement sexuel, de violences au travail ou tout autre plainte, que les victimes soient visées par des contre-plaintes, souvent en diffamation.

Le but ? Utiliser le droit pour transformer la victime en coupable et la faire taire, la « bâillonner ».

C’est le cas, notamment, de l’affaire Sandra Muller (initiatrice du #BalanceTonPorc), qui a été poursuivie en diffamation par l’homme qu’elle accusait.

Lors du mouvement #MeToo, de nombreuses survivantes de violences sexuelles ont partagé publiquement leurs histoires. Cependant, de nombreuses femmes qui se sont exprimées ont ensuite été soumises à des poursuites pénales (juste pour avoir pris la paroles publiquement).

Comprendre ces mécanismes, c’est donc aussi interroger un enjeu plus large : celui de la liberté d’expression, de la protection des personnes qui témoignent et de l’équilibre entre le droit d’agir en justice et le droit de ne pas être réduit.e au silence.

Anna Depuydt