Femmes de droit

Droit des femmes

11 Mar 1

L’inceste – Comment agir ?

Aujourd’hui, je travaille sur l’Inceste. Cette question est cruciale et n’est pas suffisamment présente dans le droit belge. Par exemple, le mot « inceste » ne figure pas dans le Code pénal (mais, la notion en elle-même est reprise comme circonstance aggrante […]

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10 Août 1

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.1 CHAPITRE II. – Définitions et champs d’application. Art. 2.Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : 1° […]

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Femmes de droit - Droit des femmes, ASBL (n° d'entreprise : 0692.861.496)-Miriam Ben Jattou - 2019