Droit des patients

Médecine

Dernière mise à jour : 08.07.2021

Le droit des patients est couvert notamment par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Résumé de la loi

La loi de 2002 relative aux droits du patient énumère les droits du bénéficiaire de soin apportés par un praticien professionnel. Ces droits sont le suivants :

Droit à des soins de qualité (art. 5)

Le patient a droit à des soins de « qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie » (art. 5). Ici, par soins de qualité on entend des « soins attentifs et consciencieux conformes aux données actuelles et acquises de la science médicale »[1]. En d’autres termes, le praticien professionnel se doit de se tenir informé sur les évolutions théoriques, pratiques et technologiques de la médecine afin de pouvoir proposer les soins les plus adaptés possibles à son patient.

[1] D. MAYÉRUS et P. STAQUET, « La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et son impact sur la relation patient-médecin », D.C.C.R., n°57, 2002, p. 9.

Droit au libre choix du praticien professionnel (art. 6)

La relation entre le patient et son médecin a beaucoup changé au fil du temps. En effet, historiquement, la relation patient-médecin était très asymétrique et paternaliste. Ainsi, le patient se livrait corps et âme à son médecin sans remettre en question ses compétences ou la qualité des soins reçus.

Aujourd’hui, la relation entre le patient et le praticien professionnel a bien changé. Notamment en raison de l’émergence de nouvelles technologies, de l’évolution du droit médical, ainsi que d’une certaine vulgarisation de la médecine, la relation entre patient-médecin est bien plus équilibrée. Ainsi, il faut comprendre la relation patient-médecin comme une relation contractuelle. En d’autres termes, tant le patient que le médecin ont des droits et des obligations. L’un des droits fondamentaux du patient est de choisir avec quel médecin il « signe » ce contrat. Tout comme il est parfaitement légitime de changer de boulangerie si le boulanger le plus proche ne fait pas du bon pain, ou qu’il est malpoli etc., il est tout aussi légitime de choisir le médecin chez lequel on décide d’aller se faire soigner.

Droit à l’information claire et précise sur son état de santé et son évolution possible et probable (art. 7, art. 9)

Comme mentionné ci-dessus, il faut voir la relation patient-médecin comme une sorte de contrat. Ainsi, pour que le contrat soit « valide » il faut que les deux parties soient pleinement informées. Le/la patient.e a donc le droit de demander à son médecin « l’objectif, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l’intervention » (Art. 8 § 2). Il/elle a également le droit d’être informé.e de toutes alternatives possibles au traitement concerné (même celles que le médecin juge inappropriées), les coûts financiers, les conséquences sur sa santé si jamais il/elle décide de ne rien faire etc.

En somme, il s’agit là de sa santé, de son corps, c’est donc son droit de savoir (ou de ne pas savoir) tout ce qu’il/elle juge nécessaire. Ce droit à l’information passe notamment par le droit de consultation du dossier médical, qui doit être tenu à jour et conservé en lieu sûr par votre médecin.

Droit au consentement libre et éclairé (art. 8)

Le droit à l’information est lié au consentement libre et éclairé. Ainsi, le praticien professionnel se doit d’obtenir le consentement libre et éclairé de son patient avant d’entreprendre un quelconque soin. Le consentement « libre » signifie que le patient donne son accord sans avoir été forcé (physiquement ou psychologiquement) ni manipulé par qui que ce soit. Le consentement « éclairé », quant à lui, signifie que le patient doit disposer de toutes les informations nécessaires afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause.

De plus, il paraît important de préciser que le patient a le droit de refuser de donner son consentement ou de le retirer à tout moment. Le médecin est alors obligé de respecter ce refus ou retrait de consentement, à quelques exceptions près (cas d’urgence). Qui plus est, le patient a le droit de demander à ce que son consentement (ou son refus de consentement) soit consigné par écrit.

Droit à la protection de la vie privée et de l’intimité (art. 10)

Le droit à la protection de la vie privée et de l’intimité, fixé par l’article 10, peut paraitre quelque peu flou. Les concepts de vie privée et d’intimité peuvent paraître un peu vagues. Et, en effet, le droit à la vie privée englobe plusieurs dimensions, allant du droit à l’image (le médecin n’a pas le droit de prendre en photo son/sa patient.e sans son accord), au droit de pouvoir se changer en toute intimité, au devoir du médecin de se tenir au secret professionnel, et peut aussi concerner les questions trop indiscrètes que le médecin poserait à son/sa patient.e…

Droit de porter plainte auprès d’une fonction de médiation compétente (art. 11).

 

Droit à la prise en charge de la douleur (art. 11 bis).

La prise en charge de la douleur de ses patient.es, quelle qu’en soit l’origine ou l’intensité, est une obligation morale et légale pour les médecins. Les médecins doivent donc s’efforcer de prévenir la douleurs si possible, d’évaluer constamment le niveau de douleur de leur patient.e (avant, pendant et après une intervention). Le médecin se doit également de prévenir le/la patient.e sur les risques de douleurs d’un certain traitement ou soin, afin que le/la patient.e puisse se préparer et tenir compte de la douleur qu’il pourrait ressentir dans le choix du traitement auquel il/elle veut se soumettre.

Application effective

Comme cette loi ne prévoit aucune sanction spécifique, c’est le droit commun de la responsabilité qui s’applique alors.

En d’autres termes, dans l’état actuel du droit, il faut prouver une faute (le non respect de la loi sur les droits du patient), un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage (il faut prouver que sans la faute, le dommage ne serait jamais survenu). Ce dernier élément est très difficile à prouver. En pratique, donc, la loi sur les droits des patients n’est pas très utile.

Raphaël Pierfederici et Miriam Ben Jattou

Références juridiques

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