Actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis

Désormais, le Code pénal punit les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis.

La loi les définit, dans l’article 146 du Code pénal, comme ceci :

« On entend par actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié.e ascendant.e.s ou descendant.e.s en ligne directe, par un parent ou allié.e en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, par un.e partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.

Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis sont punis comme suit :

• l’atteinte à l’intégrité sexuelle est punie d’une peine de niveau 4 ;

• le voyeurisme est puni d’une peine de niveau 3 ;

• la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d’une peine de niveau 4 ;

• la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d’une peine de niveau 4 ;

• le viol est puni d’une peine de niveau 5« .

Ainsi, cette infraction concerne toutes les formes de violences sexuelles lorsqu’elles ont lieu dans le cadre familial. 

La sanction pénale

Le Code pénal prévoit différentes sanctions en fonction de l’infraction commise. Ainsi, il précise, comme on l’a vu ci-dessus, des peines allant du niveau 3 au niveau 5 selon les spécificités.

Le viol conjugal

Désormais, la loi définit clairement ce qu’elle entend par « partenaire », en son article 79 : 

« la personne avec laquelle l’auteur.e ou la victime est marié.e ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle l’auteur.e ou la victime a été marié.e ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien quelconque avec ce mariage dissous ou cette relation terminée ».

En d’autres termes, une relation de couple suffit. On peut reconnaître l’infraction pour des personnes non mariées. 

De plus, elle vaut aussi pour les personnes qui ont été en couple mais sont désormais séparés. Cela permet de prendre en compte les agressions sexuelles post-séparation.

L’inceste

Néanmoins, le grand point négatif de l’intégration de l’inceste dans le Code pénal est le fait qu’il ne concerne que les mineur.e.s.

En effet, lorsque les victimes d’inceste sont majeures, le Code pénal parle alors “d’actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis”.

Cependant, nous espérons que, dans le futur, cette notion puisse être élargie aux victimes majeures.

Miriam Ben Jattou