Infraction pénale : ce que la loi punit (et ce qu’elle laisse passer)

Peut-on être puni.e pour n’importe quel comportement ? Spoiler : non. En droit belge, une infraction pénale obéit à des règles précises, strictement encadrées par la loi. Comprendre ces règles, c’est essentiel pour savoir quand le droit protège… et quand il laisse passer des violences.

1. Définition

Une infraction pénale se définit comme un fait ou un comportement interdit par la loi. La loi pénale prévoit alors une sanction qu’on appelle une peine.

Notons que la loi délimite la liste des infractions. Ainsi, on ne peut pas sanctionner pénalement un comportement ou fait que la loi ne prévoit pas.

Cela se marque par un principe de droit qui se traduit en un adage latin : 

Nulla poena sine lege. 

En effet, les juristes aiment utiliser de vieilles expressions latines. Mêmes si on ne les comprend pas toujours mot à mot. 

En l’occurrence, cet adage signifie : 

Pas de peine sans loi.

2. Les sanctions pénales

Dans notre système juridique, les infractions se divisent en catégories, en fonction de leur gravité.

Par ailleurs, la peine prévue par loi dépend du type d’infraction.

Ainsi, les peines les plus lourdes concernent, en principe, les infractions les plus graves.

3. Comment classe-t-on les infractions ?

Dans l’ancien Code pénal, on classe les infractions en 3 catégories. Ainsi, une infraction peut être un crime, un délit ou une contravention.

Dans cette classification, les infractions les plus graves sont donc nommées « crimes ».

Cependant, le nouveau Code ne fait plus cette distinction. Il les répartit simplement en 8 niveaux de peines (du niveau 1 pour les infractions moins graves au niveau 8 pour les plus graves). Le Code détaille chaque niveau dans son article 36.

4. Quelles conditions remplir pour être une infraction ?

Les conditions de l’ancien Code pénal

Selon l’ancien Code, il faut réunir trois éléments pour constituer une infraction : l’élément légal, matériel et moral. Décortiquons ces éléments ensemble.

Tout d’abord, l’élément légal implique qu’une loi doit sanctionner le fait. En d’autres termes, il faut qu’une loi interdise le comportement pour pouvoir le condamner.

Ensuite, l’élément matériel implique qu’il faut commettre le fait. Une simple intention ne suffit pas. Notons, en revanche, que la loi peut prévoir qu’un commencement d’exécution suffise.

L’élément moral, enfin, correspond à l’état d’esprit de l’auteur.e au moment des faits. C’est-à-dire sa volonté de commettre l’infraction (intention) ou, à tout le moins, son comportement fautif résultant d’une imprudence ou d’une négligence. En d’autres termes, il s’agit de ce qui se passait dans la tête de la personne au moment des faits : a-t-elle agi volontairement ou a-t-elle causé le problème par manque de prudence ou d’attention ?

Les conditions du nouveau Code pénal

Dans le nouveau Code, il faut la réunion de 4 éléments en même temps, dorénavant :

• L’élément matériel : il doit y avoir un fait concret. En clair, quelque chose a été fait (ou pas fait) dans la réalité.

• L’élément moral : il faut regarder dans quel état d’esprit la personne a agi : est-ce qu’elle l’a fait exprès, ou par négligence ?

• L’illicéité pénale : la loi doit interdire le comportement. Si ce n’est pas interdit, ce n’est pas une infraction.

• Une incrimination et une peine prévues à l’avance : la loi doit avoir défini ce comportement comme une infraction et prévoir une sanction. On ne peut pas punir quelqu’un.e pour quelque chose qui n’était pas déjà interdit.

Autrement dit : pas de fait concret, pas d’intention (ou de faute), pas d’interdiction légale claire, ou pas de sanction prévue… et il n’y a pas d’infraction pénale.

Le droit pénal n’est pas neutre

Les infractions pénales peuvent donner l’impression d’aller de soi. Certains comportements semblent devoir être interdits, comme une évidence. Pourtant, cette évidence se construit.

Les responsables politiques fixent la liste des comportements interdits. Celle-ci prend donc forme à un moment donné, dans un contexte donné, à partir de visions du monde situées.

Historiquement, les femmes ont été largement écartées de ces espaces de décision. Elles n’avaient ni le droit de vote ni celui d’être élues. Leur expérience, leurs réalités, leurs contraintes n’ont donc pas été pleinement intégrées dans la manière de définir les infractions.

Certaines situations ont ainsi été peu visibles, mal comprises ou insuffisamment reconnues. Les violences sexuelles, intrafamiliales ou encore médicales en constituent des exemples marquants, longtemps relégués à l’arrière-plan du droit pénal.

Ces choix ne portent pas uniquement sur les comportements interdits. Ils influencent aussi la manière dont le droit qualifie les faits et le niveau des peines prévues. La gravité attribuée à une infraction, comme la réponse pénale qui l’accompagne, découlent ainsi d’arbitrages collectifs.

Le droit pénal s’inscrit dans une histoire et dans des rapports de pouvoir. Il évolue, parfois lentement, au rythme des mobilisations, des prises de conscience et des transformations sociales. Et la réforme actuelle du Code ne fait pas exception.

Conclusion

Comprendre ce qu’est une infraction pénale, c’est une question de pouvoir. Car derrière ces définitions en apparence neutres, il y a une réalité : ce que la loi choisit de punir. Mais aussi ce qu’elle ne punit pas. Or, cela reflète des rapports de force dans la société.

Pourtant, pendant longtemps, de nombreuses violences, notamment sexuelles ou intrafamiliales, ont été minimisées, mal qualifiées, voire ignorées par le droit pénal. Et aujourd’hui encore, il existe un écart entre ce que la loi prévoit… et ce que les personnes vivent réellement.

Dès lors, pour nous, se réapproprier ces notions, c’est déjà un acte politique. Celui de comprendre le droit, de pouvoir le questionner, de l’utiliser comme un outil et de refuser qu’il reste réservé à quelques initié.e.s.

Anna Depuydt et Miriam Ben Jattou