Classement sans suite

Le classement sans suite est l’une des décisions que le parquet peut prendre lorsqu’il décide de ne pas entamer de poursuites après une plainte et/ou une enquête.

Procédure pénale

Plus précisément, lorsqu’une victime dépose plainte auprès des services de police, cette plainte fait l’objet d’un procès-verbal. Un.e policier/policière le rédige. Ensuite, la victime le signe.  Ce PV est alors envoyé au/à la Procureur.e du Roi. Il s’agit, en effet, de l’instance en Belgique qui supervise les enquêtes et traduit en justice les personnes suspectées d’avoir commis une infraction.

Ensuite, le cabinet d’un.e des nombreux/nombreuses substitut.e.s du/de la Procureur.e du Roi (les magistrat.e.s qui agissent au nom du/de la Procureur.e) traite le PV. Le/la substitute.e procède alors aux premiers devoirs dits d’ « information ».

Concrètement, le/la Procureur.e ordonne aux services de police compétents territorialement de procéder aux investigations nécessaires. Plus précisément, cela peut concerner des auditions, des demandes d’images de vidéosurveillance, des réquisitions GSM, etc.

Une fois l’enquête clôturée, le/la substitut.e décide de la suite à apporter à la plainte. S’il/elle décide de procéder à un classement sans suite, cela signifie que la plainte n’ira pas plus loin. Elle n’aboutira, alors, pas à un procès.

Notons qu’il n’existe pas de référence légale concernant les motifs des classements sans suite. Cependant, en général, on procède à ce classement quand :

• il n’y a pas de preuves de l’existence de l’infraction ;
• l’auteur.e est décédé.e ou inconnu.e ou mineur.e ;
• la poursuite est inopportune (dépend de la politique de poursuites du parquet) ;
• l’infraction est prescrite ;
• l’auteur.e fait l’objet d’une immunité,
• la situation a été régularisée ;
• …

Notons également que le code d’instruction criminelle prévoit qu’il faut motiver ce classement (art.28 quater).

Recours contre un classement sans suite

Le/la Procureur.e étant maître.sse de l’opportunité des poursuites, aucun recours n’est possible à l’encontre d’un classement sans suite.

Néanmoins, sauf si l’action est prescrite, il/elle peut toujours revenir sur un classement sans suite. Notamment si on porte de nouveaux éléments à sa connaissance. Par ailleurs, la victime qui fait face à un classement sans suite de sa plainte peut se constituer partie civile devant le/la juge d’instruction. Ce.tte juge aura dès lors l’obligation d’instruire le dossier et d’enquêter.

Emily Bendib