Introduction/Contexte Note préliminaire : Dès que c’était possible, nous avons mis à jour les articles mentionnés du Code pénal sur celui qui entre en vigueur en septembre 2026. Le 19 juillet 2019, un projet de loi a été déposé dans l’objectif de réformer le Code pénal sexuel. Durant la nuit du 17 mars 2022 au […]
Réforme du Code pénal – 2022 Lire la suite »
Réforme du Code pénal : analyse du projet de juillet 2021 Introduction Contexte Le 28 septembre 2021, notre association a eu l’occasion de participer à une réunion au Parlement fédéral. Le but était de discuter de la nouvelle réforme du Code pénal sur le droit pénal sexuel. Durant cette séance, plusieurs points importants ont été abordés.
Réforme du Code pénal – Juillet 2021 Lire la suite »
Notre formation se déroule en une journée d’atelier qui s’articule en deux parties, dans différentes Régions de Belgique. La matinée est consacrée à l’ouverture de la parole des femmes sur leur vécu en matière de violences gynécologiques et obstétricales. Tout d’abord, chaque participante est invitée à se présenter grâce à un petit jeu. Pour faciliter
Formation : Violences gynécologiques et obstétricales Lire la suite »
CHAPITRE I. – Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.1 CHAPITRE II. – Définitions et champs d’application. Art. 2. Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : Art. 3. § 1er. La présente loi s’applique aux rapports juridiques (contractuels et extra-contractuels) de
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient Lire la suite »
