Être veuve/veuf

Définition

Être veuve/veuf représente l’état juridique et social de la personne dont l’époux ou l’épouse est décédé.e. 

Le fait d’être veuf/veuve confère un statut juridique et social particulier.

Cependant, la personne perd ce statut ainsi que les droits associés lors d’un remariage ou d’une remise en couple.

Pension de veuve

Qui est concerné.e ?

Également appelée “pension de survie”, la pension de veuve (ou de veuf) représente une pension versée aux proches du défunt/de la défunte à la suite de son décès. 

Dès lors, cela concerne : 

– Le ou la conjoint.e d’un.e salarié.e ou d’un.e fonctionnaire ;

– L’ex-conjoint.e d’un.e fonctionnaire ;

– L’orphelin.e d’un.e fonctionnaire.

Cependant, pour les indépendant.e.s, il faut s’adresser à l’INASTI (Institut National d’Assurances sociales pour les travailleurs indépendants).

Quelles sont les conditions ? 

Il y a deux conditions similaires à toutes les situations.

Premièrement, il faut que le/la conjoint.e survivant.e ne se remarie ou ne soit pas dans une situation de concubinage. En effet, dans un tel cas, il/elle ne bénéficiera plus du statut de “veuve”/“veuf”.

Deuxièmement, le/la conjoint.e survivant.e ne doit pas avoir attenté à la vie du/de la conjoint.e décédé.e. 

En fonction des situations, d’autres conditions s’ajoutent. Nous les détaillons ci-dessous.

Conjoint.e d’un.e salarié.e ou d’un.e  fonctionnaire

Afin de bénéficier de la pension de veuf/veuve, il faut :

– Avoir l’âge minimum requis au moment du décès du/de la conjoint.e ou percevoir une pension de retraite. Chaque année, l’âge minimum évolue de 6 mois. Ainsi, si le décès a lieu en :

• • – 2022 : l’âge minimum est de 48 ans et 6 mois ;
  • – 2023 : l’âge minimum est de 49 ans ;
  • – 2024 : l’âge minimum est de 49 ans et 6 mois ;
  • – 2025 : l’âge minimum est de 50 ans.

– Être marié.e pendant au moins 1 an. Mais, cette condition est accompagnée d’exceptions si :

• • – L’accumulation de la cohabitation légale avant le mariage ainsi que la durée du mariage atteint au moins 1 an ; 
  • – Il y a un.e enfant à charge ;
  • – Un.e enfant est né.e du mariage ou de la période de cohabitation légale précédant le mariage ;
  • – Un.e enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du/de la conjoint.e ;
  • – Un accident ou une maladie professionnelle arrive postérieurement à la date du mariage. 

– Ne pas avoir été condamné.e pour avoir attenté à la vie du/de la conjoint.e décédé.e.

Ex-conjoint.e d’un.e fonctionnaire

L’ex-conjoint.e d’un.e fonctionnaire décédé.e qui ne s’est pas remarié.e peut bénéficier d’une pension de survie. Pour ce faire, il faut impérativement remplir les conditions d’attribution. Cependant, ces conditions reprennent celles citées précédemment. 

La pension de survie se alors répartit en deux : une partie pour l’ex-conjoint.e et une autre pour le/la conjoint.e actuel.le du/de la défunt.e  

Également, pour cela, l’ex-conjoint.e du/de la défunt.e doit effectuer une demande de pension dans l’année suivant le décès.

Orphelin.e d’un.e fonctionnaire

Les orphelin.e.s de fonctionnaire peuvent également bénéficier d’une pension. Pour ce faire, il faut remplir les conditions suivantes :

– Le/la défunt.e devait être fonctionnaire ; 

– Il faut être orphelin.e de père et de mère. C’est le cas quand :

• • – Le parent survivant n’a pas le droit à une pension de survie ; 
  • – La filiation n’a été établie qu’à l’égard du parent décédé.

– Avoir moins de 18 ans, sauf si la majorité donne droit aux allocations familiales ;

– Ne pas avoir été condamné.e pour avoir attenté à la vie du/de la défunt.e

En cas de tutelle, nous conseillons de contacter le SFP (Service Fédéral des Pensions). 

La tutelle constitue une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Celle-ci est protégée par un tuteur qui cherche à la représenter dans les actes de la vie courante, à gérer ses biens. 

Les indépendant.e.s

Pour les indépendant.e.s, il faut remplir les conditions suivantes :

– Avoir l’âge minimum au moment du décès du conjoint.e ou percevoir une pension de retraite : l’âge évolue chaque année de 6 mois. 

– Durée du mariage : au moins 1 an. Mais cette condition s’accompagne d’exceptions si :

• • – L’accumulation de la cohabitation légale avant le mariage ainsi que la durée du mariage atteint au moins 1 an ; 
  • – Il y a un.e enfant au moins à charge ;
  • – Un.e enfant est né.e du mariage ou de la période de cohabitation légale précédant le mariage ;
  • – Un.e enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du/de la conjoint.e ;
  • – Un accident ou une maladie professionnelle arrive postérieurement à la date du mariage ; 

– Prouver la carrière professionnelle du/de la travailleur.euse indépendant.e ou d’aidant dans le chef du/de la conjoint.e décédé.e. Cela peut se faire :

• • – Par l’exercice du/de la défunt.e d’une activité professionnelle de travailleur.euse indépendant.e ou d’aidant, à moins qu’une pension de retraite de travailleur.euse indépendant.e lui ait déjà accordée ; 
  • – Par les années et trimestres civils ; 
  • – Par le paiement de cotisations sociales. 

L’allocation de transition

L’allocation de transition intervient lorsque le/la conjoint.e survivant.e n’a pas l’âge minimal demandé. 

Alors, la personne survivante peut percevoir une allocation de transition. Pour ce faire, il faut qu’elle soit mariée depuis au moins 1 an avec le/la défunt.e et qu’elle ne se soit pas remariée ou ne soit pas en concubinage.

Cependant, si la personne survivante n’était pas mariée mais avait un statut similaire au mariage avec le/la défunt.e, elle peut se voir attribuer une pension également. 

Pour cela, il faut demander la pension dans les 12 mois suivant le décès. Cette période se prolonge même à 24 mois s’il y a un ou plusieurs enfants à charge au moment du décès ou si un.e enfant naît dans les 300 jours qui suivent le décès du/de la conjoint.e.

Quel est le montant de la pension ? 

Le montant de la pension de survie dépend de certains critères. En effet, il n’existe pas un seul montant commun à tous/toutes. Voici différents critères qui interviennent : 

– Le nombre de personnes qui ont droit à la pension de survie ;

– Le droit au montant minimum garanti ;

– Une éventuelle limitation au maximum relatif ou absolu (pour les fonctionnaires) ;

– D’autres revenus (professionnels ou allocations).

Concernant les travailleur.euses indépendant.es, le montant de la pension de survie se calcule en fonction des revenus professionnels du/de la conjoint.e décédé.e.

Pour tout savoir sur le calcul des pensions, rendez-vous sur le site des pensions. 

Quand faire la demande de pension ? 

Dès lors que le/la conjoint.e décédé.e était pensionné.e, le/la conjoint.e survivant.e n’a pas besoin de réaliser une demande de pension de survie.

En revanche, si le/la conjoint.e décédé.e n’était pas pensionné.e, le/la conjoint.e survivant.e doit introduire une demande de pension de survie. Elle peut le faire soit en contactant une administration communale, soit par téléphone au numéro spécial Pension 1765.

Clara Pommereau