Les décimes additionnels

Le tribunal prononce une amende de 100 euros. Quelques semaines plus tard, la facture reçue dépasse largement ce montant. Erreur ? Pas du tout. En Belgique, les décimes additionnels augmentent automatiquement la plupart des amendes pénales

C’est quoi un décime additionnel ?

En Belgique, le montant d’une amende pénale n’est généralement pas celui qui sera effectivement payé.

En effet, la loi prévoit un système appelé « décimes additionnels ». Celui-ci majore automatiquement l’amende de base au moyen d’un coefficient légal actuellement fixé à 90.

Le tribunal doit dès lors préciser dans son jugement que cette augmentation s’applique ainsi que le montant total réclamé.

Quelle est l’origine des décimes additionnels ?

Au départ, le mécanisme de décimes additionnels servait à adapter les peines d’amendes à l’érosion monétaire afin d’éviter de modifier toutes les dispositions pénales (1).

En effet, avec l’inflation, l’argent n’arrêtait pas de perdre de sa valeur et donc les montants prévus par la loi devenaient progressivement trop faibles également.

Ainsi, il fallait trouver un moyen d’augmenter les amendes sans devoir réécrire les textes de loi.

Quelle base légale encadre les décimes additionnels ?

C’est la loi du 5 mars 1952 qui prévoit que le montant des amendes pénales est majoré de décimes. Elle précise que la majoration s’élève à 2,5 décimes depuis sa dernière modification via la loi du 16 mars 2026.

Notons que les décimes ont variés entre 1952 et aujourd’hui, notamment lors du passage à l’euro. Il faut donc toujours vérifier la loi applicable au moment de l’amende pour identifier les bons décimes additionnels à ajouter.

La doctrine (2) rappelle aussi que cette loi s’applique (en principe) à toutes les amendes pénales, sauf exclusion par une loi particulière. De plus, aucun règlement ne peut déroger à cette obligation.

Qui décide du montant ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le/la juge ne décide pas librement du montant des décimes additionnels. Comme on l’a dit, c’est la loi du 5 mars 1952 qui impose automatiquement cette majoration.

Aujourd’hui, les amendes pénales sont augmentées de 2,5 décimes additionnels.

Concrètement, cela signifie qu’on ajoute 2,5 décimes au montant initial. Pour connaître la somme finale, il faut mutiplier le montant par un multiplicateur. Ce dernier s’obtient grâce au calcul suivant : (2,5/10) + 1 = 1,25.

Cela revient simplement à ajouter 2,5/10 au montant de base.

Dès lors, pour connaître la somme finale à payer, il suffit de multiplier l’amende par 1,25.

De ce fait, le rôle du/de la juge consiste surtout à appliquer ce « calcul » prévu par la loi et à mentionner clairement, dans ses décisions, le montant final à payer.

Est-ce une nouvelle amende ?

Comme dit avant, un décime additionnel est bien un mécanisme de majoration d’une amende existante et pas une « nouvelle amande ».

Exemple

Par exemple, une amende de base de 100 euros ne signifie pas qu’une personne paiera réellement 100 euros.

Avec les 2,5 décimes additionnels actuellement applicables, le montant final est multiplié par 1,25 et atteint donc 125 euros.

La Cour de cassation rappelle d’ailleurs régulièrement que les juridictions doivent mentionner explicitement l’application des décimes additionnels ainsi que le montant final résultant de cette majoration.

Dans un arrêt du 9 novembre 1999, la Cour de cassation a même censuré une décision parce que les juges avaient oublié de préciser le nombre de décimes additionnels appliqués à l’amende prononcée.

N’oubliez pas les frais de justice !

Lorsqu’on parle d’une condamnation pénale, on pense souvent uniquement à l’amende. Pourtant, il existe un autre élément à ne pas négliger : les frais de justice, qui peuvent alourdir de manière significative le montant final à payer.

C’est quoi des frais de justice ?

Les frais de justice en matière pénale regroupent toutes les dépenses nécessaires au déroulement d’une procédure : enquête, poursuites et jugement. Cela peut concerner, par exemple, un.e expert.e, un.e traducteur/traductrice, un.e huissier.e ou encore certaines analyses techniques. Leur montant n’est pas fixé librement, mais déterminé selon des barèmes légaux (3).

Toutefois, les décimes additionnels ne s’appliquent, en principe, pas à ces frais.

Conclusion

Ainsi, ces mécanismes de décimes additionnels ou de frais de justice restent peu connus du grand public. Beaucoup de personnes découvrent l’existence des décimes additionnels uniquement lorsqu’elles reçoivent l’amende finale.

Or, comprendre ces mécanismes, c’est aussi mieux saisir la réalité financière qui se cache parfois derrière une condamnation pénale.

Anna Depuydt

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